Lettre du comité d'entente au président de la République avant le RDV du 13 sept 2010

texte la lettre des associations du comité d'entente (66 associations nationales) en date du 9 septembre avant le RDV à l'Elysée du 13 septembre

Monsieur Nicolas SARKOZY
Président de la République
Palais de l’Elysée
55-57, rue du Faubourg St Honoré
75008 PARIS
Paris, le 9 septembre 2010.
Monsieur le Président de la République,
Vous avez convié le Comité d’Entente des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles à vous rencontrer et nous vous en remercions vivement. C’est un symbole fort de l’attention que la
République porte aux millions de personnes en situation de handicap, de leurs familles et de leurs proches en cette période difficile que traverse notre pays et qui affecte aussi les personnes les plus vulnérables que
nous représentons.
A l’heure où il vous appartient de faire des choix, notamment budgétaires, importants, il nous paraît essentiel que les engagements que vous aviez pris envers les personnes handicapées soient tenus et d’une manière
générale que le handicap demeure une priorité ainsi que vous aviez pu nous l’affirmer lors de la conférence nationale du handicap.
Vous avez ainsi affiché votre détermination à répondre à nos attentes en vous engageant à mettre l’accent sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et à revaloriser de 25 % le montant de l’allocation aux
adultes handicapés (AAH) avant l’issue de votre mandat.
Nous partageons avec vous l’idée qu’il est prioritaire de permettre aux personnes handicapées, comme à tous nos concitoyens, d’accéder à un emploi. Toutefois, cet accès leur est encore rendu plus difficile dans cette
période de crise économique, en raison de leur handicap mais aussi des discriminations dont elles sont encore trop souvent victimes. Il nous paraît ainsi indispensable de concentrer des moyens sur la politique de l’emploi
en direction de ce public tout en maintenant l’effort de la Nation vers les dispositifs de travail adaptés, en particulier les ESAT et les entreprises adaptées, particulièrement fragilisés par les difficultés économiques. A
côté de l’emploi, il y a aussi la retraite des personnes handicapées ainsi que celle de leurs familles. Elles aspirent légitimement à ce que la réforme actuellement en discussion tienne véritablement compte de la survenance du handicap dans leur parcours professionnel. Les critères actuels pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite sont trop restrictifs de telle sorte que peu de personnes ont pu en bénéficier.
Il convient de les assouplir, et en particulier le nombre d’années pris en compte pour le calcul du salaire de référence et la pénibilité relatives aux maladies à effet différé doit être introduite. La situation des parents
d’enfants handicapés, et notamment des mères qui se trouvent dans l’obligation de mettre un terme à leur carrière et sont souvent isolées à l’âge de la retraite, doit être améliorée.
La question de l’emploi et celle des ressources sont liées pour une partie des populations que nous représentons. Cependant une grande partie d’entre elles ne vivent que de l’allocation aux adultes handicapées, de pensions d’invalidité ou de rentes qui demeurent en dessous du seuil de
pauvreté. C’est pour cela que votre engagement de relever l’allocation aux adultes handicapées répondait à nos attentes. Or, les différents échanges que nous avons pu avoir avec les membres de votre gouvernement, nous font craindre que vos engagements soient remis en cause. Un tel reniement vis-à-vis des personnes qui vivent pour la plupart d’entre elles en dessous de seuil de pauvreté marquerait une grave rupture de
confiance envers les plus hautes institutions de notre pays que vous représentez.
Par ailleurs, avec la loi du 11 février 2005, notre pays s’est fixé pour objectif de répondre aux attentes des personnes handicapées et d’assurer enfin « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ».
Sa mise en oeuvre, suscite toutefois de nombreuses déceptions, des interrogations, insatisfactions et même des inquiétudes qu’il s’agisse du droit à la compensation ou encore de l’accessibilité.
En ce qui concerne la mise en oeuvre du droit à la compensation, nous avons salué le plan de création de 50000 places que vous avez annoncé lors de la conférence nationale du handicap. Toutefois, sa mise en oeuvre se heurte à des retards liés en partie à la réorganisation en cours des services de l’Etat (Agences régionales de santé) et de nouvelles procédures d’autorisations résultant de la loi hôpital, patients, santé et
territoires. En outre, les contractions budgétaires qui frappent les établissements et services qui accueillent ou accompagnent au quotidien les personnes handicapées, sont source de grandes difficultés. A terme,
l’évolution inférieure à l’inflation des budgets menace la qualité de l’accueil et de l’accompagnement en raison des contraintes pesant sur les organismes gestionnaires amenés à faire des choix. Certains établissements et services, en particulier intervenant au domicile des personnes, faute de moyens suffisants, sont actuellement contraints de fermer et de licencier. Les organismes gestionnaires, qu’une partie de nos organisations représentent également, s’inscrivent pourtant pleinement dans une démarche de mutualisation de moyens.
Mais, nous déplorons que les aides n’aient pas été reconduites tout comme la politique d’aide à l’investissement en particulier concernant les ESAT.
Par ailleurs, l’effectivité du droit à compensation se heurte encore à l’insuffisance des réponses apportées dans le cadre de la prestation de compensation et des difficultés que rencontrent les maisons départementales des personnes handicapées. Nombre de personnes handicapées doivent assumer elles-mêmes des charges liées à leur handicap et supporter des charges nouvelles en particulier en matière de santé. En outre, il existe de forte disparité de traitement de telle sorte qu’il paraît urgent que l’Etat apporte les corrections nécessaires pour assurer l’effectivité du droit à compensation des conséquences du handicap.
Même si la dépendance liée à l’âge et au handicap ont chacune leur spécificité, il existe de nombreux points de convergence et le Comité d’Entente souhaite que ces questions trouvent une réponse à l’occasion
de la réforme du financement de la dépendance.
L'accessibilité, au sens global, est un autre axe fondamental de la loi du 11 février 2005.
Par son contenu, ses exigences, son calendrier, la loi pose le droit et établit de façon forte le principe de citoyenneté.
L’accessibilité, c’est d’abord l’accessibilité des bâtiments et des moyens de transports. En 2010, le Comité d’Entente constate l’inertie d’un certain nombre de maîtres d’ouvrage publics et privés, de maîtres d’oeuvre et d’autorités organisatrices de transports. Des voix de plus en plus fortes s’expriment pour élargir les dérogations aux bâtiments neufs, voire repousser l’échéance à 2015. La mise en accessibilité ne se réduit pas
qu’à des normes techniques et des coûts. C’est aussi rendre la cité accessible à tous sous toutes ses formes : se déplacer, communiquer, se loger, accéder à tous les lieux publics et privés, participer à la vie sociale,
être citoyen. Le chantier 2015 de l’accessibilité s’inscrit dans les politiques de développement durable, du vieillissement de la population et de grands travaux. Le Comite d’entente attend de vous que vous rappeliez
l’importance de cette échéance et les objectifs à atteindre en trouvant, avec le gouvernement les leviers nécessaires pour sa mise en oeuvre.
L’accessibilité, c’est aussi l’accès à l’éducation. Le droit à la scolarisation des enfants handicapés est un enjeu de société auquel l’Etat ne peut se dérober. Cela implique la mise en place de davantage de moyens
matériels et humains de qualité.
La mobilisation de tous les acteurs doit être à la hauteur de cet enjeu : formation des enseignants, professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire, recrutement d’enseignants spécialisés, renforcement des liens entre les différents lieux de scolarisation.
Alors Alors que 13 000 enfants sont encore sans solution éducative, les restrictions budgétaires actuelles font craindre que ces moyens ne soient pas assurés.
Telles sont les principales préoccupations sur lesquelles nous souhaitons pouvoir échanger avec vous et qui concernent plusieurs millions de personnes handicapées et de leurs familles.
Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, à l’assurance de notre plus haute considération.