31/08/2010

1037391256.pdf (Objet application/pdf)

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communiqué APF du 25/8 : Handicap, une rentrée noire ?
en tout ma colère, elle, est proche du noir et promis ,ça va être la bagarre cette année...

Lettre accessibilité de juillet aout du CFPSAA (déficience visuelle)

C.F.P.S.A.A.  COMMISSION ACCESSIBILITE

     ACTUALITES JUILLET- AOUT  2010

www.cfpsaa.fr/accessibilite
Est le  site de la Confédération Française  pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes – CFPSSA   (ex : C.N.P.S.A.A.)- consacré à  la documentation administrative relative à l’accessibilité.
               cliquer ici pour  «  le plan du site »


Le Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes   (C.N.P.S.A.A.)  laisse désormais la place à la
Confédération Française pour la Promotion Sociale
 des Aveugles et   Amblyopes (C.F.P.S.A.A.)
Ainsi s’affirme avec encore plus de force le caractère fédérateur du  mouvement au travers du mot « confédération ». La disparition du mot « national » au profit du vocable » française » a pour but de mieux  faire repérer l’Association dans le paysage européen.
                                ____________________________________ 
                                               -
 Sommaire

OCTOBRE 2010 : nouveau RECUEIL des besoins  des déficients visuels dans les TRANSPORTS.. 2 
Menaces sur  l ‘accessibilité : moratoire  du 6 juillet 2010 relatif  à l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. 3 
Commentaire : 5 
Véhicules électriques et handicap visuel : les travaux se poursuivent 6 
Nouveautés du salon AUTONOMIC  juin 2010. 7 
Comment se comporter en présence d'un non-voyant 8 
L'été 2010 n'échappe pas à la tradition, concernant l'accès aux vacances pour les personnes handicapées. 10 
Possibilités de financement pour l'accessibilité. 11 
Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH) 13 
Particuliers et syndicats de copropriété. 14 
Les Associations disent « non » à la généralisation des    bandes de guidage au sol. 15 
Actualisation  «  aout  2010 »de la  norme Afnor sur les bandes d’éveil de vigilance. 16 
Prorogation du programme  du FIPHP en faveur de l’accessibilité à l’environnement professionnel 18 


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OCTOBRE 2010 : nouveau RECUEIL des besoins  des déficients visuels dans les TRANSPORTS 

 Après le recueil  sur les besoins des personnes déficientes visuelles dans les domaines du cadre bâti et de la voirie, publié en octobre 2009, la commission accessibilité  de la CFPSAA a réalisé un nouveau document sur les besoins en matière de transports.
Ce document sera présenté le lundi 27 septembre prochain au cours de la semaine d’informations sur la déficience visuelle organisée par la CFPSAA au début octobre.
Il concerne essentiellement les transports terrestres. Il est constitué d’une partie « généralités » et d’une partie développant des fiches thématiques propres à l’accès aux transports.
Réalisé avec le concours de la RATP et de la SNCF  il a été rédigé par les membres de la commission accessibilité.
Destiné aux décideurs (Autorités organisatrice de transports, collectivités territoriale, maîtres d’ouvrage et maître d’œuvre, associations de personnes handicapées)  ce document exprime les besoins  spécifiques des personnes déficientes visuelles sous formes de fiches.
Dans chacune de ces fiches se retrouvent trois parties : les besoins, les points de vigilance indispensables et la réglementation.
Des illustrations sur des bonnes et mauvaises  pratiques permettent de mieux cerner les différentes problématiques.
Ce recueil sera facilement accessible grâce à la possibilité offerte de le télécharger gratuitement sur le site de la CFPSAA. : cfpsaa.fr/accessibilité
Il sera également disponible en noir sous deux formats dont l’un en gros caractères.
Une version audio complétera le dispositif de diffusion.
Tous ces formats seront opérationnels début octobre.



Menaces sur  l ‘accessibilité : moratoire  du 6 juillet 2010 relatif  à l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics 

Circulaire du 6 juillet 2010

Le Premier ministre
à Madame et Monsieur les ministres d’Etat,
Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d’Etat

L’opportunité de mettre les exécutifs locaux à même d’infléchir l’évolution de la dépense locale dans les mêmes conditions que celle de l’Etat a été soulignée lors de la préparation de la deuxième conférence sur le déficit.
Une part de l’effort attendu relève de la responsabilité de l’Etat, qui se doit de mieux maîtriser la charge résultant pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics des règles de portée générale les concernant.

C’est pourquoi, à l’issue de la conférence, le Président de la République a annoncé un moratoire sur l’édiction de ces normes.

La présente circulaire précise les modalités d’application de cette décision. Elle vient compléter le dispositif issu de la circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d’évaluation des normes.
Cette commission aura une part essentielle à sa mise en œuvre. Elle s’est en effet d’ores et déjà affirmée comme un lieu d’expertise et de dialogue entre les administrations et les représentants des collectivités territoriales, ainsi qu’en atteste le bilan d’activité présenté le 4 mai dernier au comité des finances locales par son président, M. Alain Lambert.

1. Champ du moratoire
Le moratoire s’applique à l’ensemble des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, dont l’adoption n’est commandée ni par la mise en œuvre d’engagements internationaux de la France ni par l’application des lois.
Si, par exception, vous paraissait absolument nécessaire l’édiction d’une norme entrant dans le champ ainsi défini, le projet de décret ou d’arrêté correspondant devra être communiqué au secrétariat général du Gouvernement préalablement à toute saisine du Conseil d’Etat ou mise en œuvre des procédures de recueil des contreseings ou signatures. J’apprécierai alors si l’adoption du projet mérite un examen complémentaire. En ce cas, vous le soumettrez à ma demande à la commission consultative d’évaluation des normes. Je tiendrai compte très strictement de l’avis rendu par la commission pour déterminer si le projet peut être adopté.

2. Mise en oeuvre des engagements internationaux de la France et application des lois
Les mesures réglementaires commandées, d’une part, par les engagements internationaux de la France, notamment celles relevant de l’exigence de transposition des directives de l’Union européenne et, d’autre part, par l’obligation d’application des lois échappent au moratoire.

Elles doivent toutefois être soumises à la commission d’évaluation des normes en application de l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Vous veillerez à ce que les projets présentés à la commission se limitent aux mesures rendues strictement nécessaires par les dispositions qu’ils ont pour objet d’appliquer les différents éléments soumis à la commission, et notamment la fiche d’impact, doivent lui permettre de s’en assurer avec la précision requise.

3. Autres mesures visant au renforcement de l’expertise sur les effets induits de la réglementation sur la dépense locale

3.1. La préparation des projets de loi doit mieux intégrer les coûts induits par les dispositions envisagées.
A cet égard, une exigence particulière s’attache à la qualité des études d’impact préparées par le Gouvernement à l’appui de la réforme envisagée, notamment en ce qui concerne l’évaluation des coûts et bénéfices financiers attendus pour les collectivités territoriales.
La consultation de la commission consultative d’évaluation des normes sur les projets de loi, facultative aux termes de l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, sera plus largement utilisée et devra donc être systématiquement anticipée par vos soins, de sorte que la commission puisse, lorsque je déciderai de la saisir, prendre connaissance non seulement du projet de loi, mais également des mentions correspondantes de l’étude d’impact.

3.2. L’article R. 1213-4 du code général des collectivités territoriales ouvre la possibilité au président de la commission consultative d’évaluation des normes de proroger une fois le délai de cinq semaines dans lequel la commission doit rendre son avis, sauf déclaration d’urgence de ma part. Je souhaite que le président de la
commission, lorsqu’il fera usage de cette possibilité et s’il le juge nécessaire, puisse également confier à un élu membre de la commission le soin de procéder à un contre-rapport sur le projet de texte soumis à la commission, en sollicitant en tant que de besoin des experts issus de l’encadrement des collectivités
territoriales.

3.3. Le Président de la République a annoncé que la commission pourra s’engager dans l’expertise du coût des normes existantes, dans le cadre d’une révision générale des normes.

Je vous informe que j’ai saisi ce jour les présidents de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France, afin qu’ils me fassent connaître les domaines dans lesquels une révision générale des normes devrait être, selon ces associations, prioritairement engagée en raison des dépenses qu’elles engendrent pour les collectivités, et de préciser, dans ces domaines, les normes qui leur paraissent devoir être révisées. Sur la base de ces propositions, et après une phase d’expertise technique par vos services, je saisirai le président de la commission consultative d’évaluation des normes, afin qu’elle rende un avis sur la suppression ou l’aménagement des normes concernées.

FRANÇOIS FILLON

Note : la couleur rouge et le souligné de certains alinéas rouge sont  le fait de la rédaction du bulletin .

Commentaire : 
Cette circulaire crée un moratoire à l’égard des normes à venir dont l’adoption n’est commandée ni par la mise en œuvre d’engagements internationaux de la France ni par l’application des lois.
Mais elle prévoit également la possibilité pour les Conseils Régionaux, les  Conseils généraux  et les Maires  de proposer  la révision  de certaines normes  en raison des dépenses qu’elles induisent .Les conditions d’accessibilité des personnes handicapées  sont directement mises en cause. S’agissant d’une question touchant aux modalités d’application de la politique du handicap  l’attention des Associations est appelée sur l’intérêt  d’évoquer, en urgence, ce problème au  sein des Conseils Consultatifs  Départementaux  des Personnes Handicapées (CDCPH).
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Véhicules électriques et handicap visuel : les travaux se poursuivent 

Le 29 juin dernier, Thierry Jammes, Président de la Commission Accessibilité de la  CFPSAA, représentant de la FAF et Anne Miquel, représentant l’ANPEA au sein de la commission ont assisté à une démonstration de sons émis par des véhicules électriques chez deux constructeurs alliés.
 Assistaient également à la présentation Sue Sharp et Pamela Martin, de l’association des chiens guides britanniques, Jill Allen King et Mokrane Boussaïd de l’Union européenne des aveugles, grâce à qui la rencontre a été rendue possible.
L’objectif de la réunion était de démontrer in situ les difficultés rencontrées par les personnes aveugles et malvoyantes devant l’absence de son émis par les véhicules électriques, et d’échanger avec les constructeurs sur les différents sons sur lesquels ils travaillent.

La rencontre n’avait pas pour objectif de définir un positionnement officiel du CFPSAA sur les sons proposés.

Les situations d’arrêt et de redémarrage, de circulation à 25 km/h, de manœuvres pour mise au parking et de sortie de parking ont été présentées, d’abord sans sons particuliers puis avec 5 sons différents. L’opération s’est réalisée parmi quelques bruits ambiants (un véhicule diesel s’est garé, des véhicules thermiques sont passés, à environ 25 Km/h.

Les questions posées : est-ce que le son émis prévient bien le piéton de l’arrivée du véhicule ? De la présence d’un véhicule à l’arrêt ? Est-ce qu’il donne assez d’informations sur la vitesse du véhicule ? sur sa distance par rapport au piéton ?  Quelle est l’appréciation subjective globale du son ? Son évocation ?

L’analyse des réponses a montré que les différents sons présentés doivent être combinés pour obtenir un meilleur résultat, certain prévenant bien de la présence, d’autres de l’arrivée, ou de la vitesse.

Les personnes présentes ont insisté sur les points suivants :
Elles ont besoin que les sons soient faciles pour qu’elles ne soient pas obligées d’être dans une constante attention ; la technologie doit être adaptée au bruit de l’environnement ambiant ; le son idéal doit permettre de savoir lors d’une traversée si un véhicule s’apprête à démarrer ; la perception du son dépend de la météo (pluie, vent…) ;
Nota : les chiens guides n’utilisent pas l’ouïe mais la vue pour guider et éviter les obstacles.

La prochaine étape est l’organisation d’un test plus représentatif, dans un environnement réel et varié (en ville, avec de la circulation), avec un panel représentatif (âges différents, handicaps visuels variés, personnes avec aides auditives, enfants…).

Ces tests seront indispensables pour avancer sur le sujet de la sonorisation des véhicules électriques, mais ils ne seront pas suffisants s’ils ne sont pas organisés dans le cadre d’un travail d’harmonisation avec tous les constructeurs concernés.

Anne Miquel – 26 juillet 2010




Nouveautés du salon AUTONOMIC  juin 2010
 Extrait du Bulletin de  l’AVH

Les balises de déplacement.

 Découverte : la rivalité de nombreux constructeurs de projets de balises et de logiciels de balisage pour l'autonomie des déplacements de piétons déficients visuels. Ces balises sont ensuite lues par des lecteurs individuels et spécifiques que les mairies délivrent parfois gratuitement, et qui indiquent en parlant les feux rouges, les arrivées, et départs des trains dans les gares, les quais, voies, bref, tous les messages des espaces publics en affichage numérique.

Lyon, Nancy, Toulouse ont l'air d'être assez bien équipés. Voilà qui fait rêver. J'attends des précisions pour les lecteurs des indications de bus de Paris et pour le métro, qui doivent sortir vers novembre 2010.

Les petites merveilles de GPS.

On arrive aux différents GPS dont le célèbre Kapen (prononcer Capt'aine)
 Certains sont tout petits, comme des boutons qu'on peut mettre dans sa capuche, genre science-fiction.

Des téléphones portables qui font aussi GPS, lecteurs de balise, lecteurs de livres. C'était fascinant. : Nokia, Olympus, I phone (prononcer aï phone comme aï pode, ou aï mac8)), et autres. Les téléphones portables deviennent de mini ordinateurs.




 Comment se comporter en présence d'un non-voyant 
Témoignage d’ ANDRE PRUVOT – représentant de RETINA-France

En général, le non-voyant  entend, comprend et parle comme tout le monde.
 Seul sur le trottoir, il n’est pas forcément perdu mais parfois désorienté. Pour l'aider, parlez lui d'abord afin de ne pas le surprendre, placez-vous bien en face de lui et comme il ne vous connaît ou reconnaît pas toujours, présentez-vous en quelques mots. S’il a un chien guide vous pouvez donner une friandise ou le caresser mais demandez l’autorisation auparavant.
S'il cherche une entrée, une direction, une rue, un passage piéton etc., vous décrirez le cheminement par rapport à sa position : c’est à 50 m devant vous, tournez sur votre droite, c’est la rue Jean Jaurès ...
Ne modifiez  pas votre manière de parler pour éviter certains mots comme « aveugle » ou « voir » qui ne le choquent plus, mais n'utilisez pas les mots comme: ceci, là, ici, là-bas, tout droit, attention ainsi que les signes de tête ou les gestes démonstratifs.
Si vous pouvez  l’accompagner, placez-vous près de lui et offrez votre coude qu'il saisira entre pouce et doigts sans s’appuyer .Il sera légèrement en retrait car il préfère être précédé et n'aime pas du tout qu'on le pousse et il suivra ainsi vos mouvements.
 On abordera de face les marches et escaliers, en disant, par sécurité si cela monte ou descend. Indiquez la situation de la main courante tout comme pour le trottoir ou l'escalier roulant.

Si le passage est étroit ou rétréci (passants, panneaux, échafaudage, voiture en infraction, vous ferez une torsion du buste dans sa direction et il se placera derrière vous ou mettra la main sur votre épaule et vous suivra. Prévenez-le s’il doit baisser la tête ! (Branches, rétroviseur, panneaux, volets etc.)
 En voiture, placez sa main sur la poignée ou le sommet de la portière, il trouvera seul le siège ainsi que la ceinture. Si vous décrivez le trajet, assurez-vous, d'une pression au bras ou à l'épaule (ou en le nommant) qu'il sait qu'on lui parle car il ne peut pas capter votre regard.
 Pour l'autobus, le métro ou le train, vous pouvez l’aider à se placer dans les files d’attente. Montrez lui où placer sa main sur la barre d’aide à la montée, indiquez si le couloir est à droite ou à gauche, la place des toilettes ainsi que le système d’ouverture pour descendre et l’endroit où il peut placer les bagages .Signalez la présence d’un autre passager avant de placer sa main sur le dossier ou la barre d’appui. Ne l'installez pas d'office sur une place réservée aux personnes handicapées car s'il n'a pas bon œil il a peut-être bon pied.
 A l'intérieur, il convient de ne pas laisser les portes et fenêtres entrebâillées et de signaler votre présence et votre sortie de la pièce car il lui est désagréable de parler dans le « vide ». A table, il est bon de dire le menu, s'il y a des verres à pied et combien. On évitera les arêtes et les volailles, par exemple, qui sont sources de difficultés tout comme le déplacement de ses objets personnels qu'il aura du mal à retrouver en tâtonnant.
 « C’est avec de petites choses qu’on fait le grand bien des aveugles » : Diderot.




 L'été 2010 n'échappe pas à la tradition, concernant l'accès aux vacances pour les personnes handicapées.
Il n'est pas question ici, bien sûr, de prôner qu'il faille que celles-ci puissent partir en vacances « en lieu et place » de personnes valides, à moindre coût, en bénéficiant d'un traitement « de faveur ». Il s'agit simplement de rappeler que certaines personnes en situation de handicap économisent, comme beaucoup de citoyens « ordinaires », afin de pouvoir s'offrir quelques jours de repos loin du stress quotidien, dans un autre cadre de vie. Or, contrairement aux citoyens « ordinaires », le handicap interdit ou gêne ne serait-ce que de profiter d'un départ sans problème.
 Cette année, c'est la compagnie d'aviation « Easyjet » qui a été mise à l'index à plusieurs reprises (Lire : Encore un infirme largué par Easyjet 
 Après que la compagnie a refusé par deux fois d'embarquer des personnes handicapées, le secrétaire d'Etat en charge des transports, M. Bussereau, a jugé la situation suffisamment grave pour demander une enquête à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ( lire dans Var-Matin )
« Easyjet ne peut se réfugier derrière des règlements de sécurité pour refuser d'embarquer des passagers ayant des difficultés à se déplacer, elle doit mettre en oeuvre des solutions adaptées à chaque cas, comme le font la plupart des compagnies. Sinon, elle doit être sanctionnée avec la plus grande sévérité » a estimé M. Bussereau.
 La compagnie avance des raisons de sécurité ( ?? ) et la réglementation européenne qui impose que l'avion doit pouvoir être évacué en 90 secondes. En vertu de cela, cette compagnie (...elle n'est pas la seule) oblige à ce que la personne handicapée soit accompagnée : à défaut elle lui refuse l'embarquement. Cela est d'autant plus consternant que les personnes en question avaient spécifié leur qualité de « handicapées » lors de leur réservation, et que la compagnie n'y avait rien trouvé à redire.
 Bien évidemment la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (la  Halde  ) a été saisie par les victimes. Elle a été très réactive puisqu'un communiqué a été publié le 12 août. Il commence ainsi :
« Saisie de plusieurs cas de refus d'embarquement opposés à des personnes handicapées par des compagnies aériennes, la HALDE se prononcera prochainement par voie de délibération afin, notamment, de recommander aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires pour remédier à ces discriminations entre personnes valides et personnes non valides » ( afficher le texte )
 Ces incidents vont-ils permettre, qu'enfin, au moins dans le domaine du transport aérien,  les normes de sécurité soient clairement définies ? Elles sont trop souvent le prétexte pour interdire ou limiter l'accès aux personnes en situation de handicap.
Pour info : dans « Le particulier » : « La Halde réagit aux refus d'embarquement des handicapés »




Possibilités de financement pour l'accessibilité



SOURCE : site MEEDDEM/ accessibilité


Financement bâtiments appartenant à l'Etat

Le Fond Interministériel pour l’Accessibilité aux personnes Handicapées (FIAH)


Un Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH) des bâtiments anciens appartenant à l'Etat et ouverts au public a été créé (circulaire du 29 janvier 1996, complétée par celle du 27 mai 1994). Il permet de participer au financement des travaux de mise en accessibilité de ces sites. Il permet également de financer les diagnostics de ces bâtiments




COMMERCES et  ARTISANAT

Le Fonds d’Intervention pour la Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce (FISAC)
Le FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) est un dispositif principalement destiné à financer via des subventions, les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.
Il permet de financer des opérations très diverses.
  • Des opérations collectives
- concernant un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique déterminé,(par exemple : une convention réserve, au sein du FISAC, une aide spécifique aux commerces culturels de proximité situés en centre-ville ou dans une zone d'habitat dense.)
- conduites par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui en assurent la maîtrise d'ouvrage.
  • Des opérations individuelles qui concernent les entreprises commerciales, artisanales ou de services répondant à certaines conditions. La maîtrise d'ouvrage peut être publique ou privée, elle doit dans ce cas être agréée par la commune d'habitation (délibération du conseil municipal).
  • Des études
- études préalables ou de faisabilité concourant aux opérations aidées par le FISAC,
- études d'évaluation des opérations aidées,
- études permettant de mieux cerner le devenir des secteurs du commerce, de l'artisanat ou des services ou d'assurer la cohérence de l'action publique liée à l'aménagement du territoire. La maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes consulaires.
  • Des actions collectives spécifiques qui peuvent être décidées par le ministre chargé du Commerce et de l'Artisanat en vue de tenir compte de circonstances pouvant affecter ces secteurs ou pour anticiper ou accompagner leurs évolutions et mutations.
A qui s'adresser ?
- A la Chambre de commerce et d'industrie ou à la Chambre de métiers et de l'artisanat compétente - A la préfecture du département - A la Direction régionale au commerce et à l'artisanat (DRCA)

Textes de référence
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (article 4) Décret n° 2003-107 du 5 février 2003 Arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret du 5 février 2003 Circulaire du 17 février 2003 Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008




Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH)
12 janvier 2010

 Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH)

L’AGEFIPH (association pour gérer les fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées ) a pour mission de développer et de faciliter l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

En réponse aux besoins des personnes handicapées et des entreprises, à toutes étapes de leur projet, l’AGEFIPH apporte des aides financières et offre des appuis et conseil sur-mesure d’un réseau de spécialistes.

L’Agefiph propose donc de nombreuses subventions dans le cadre de mesures définies dans son programme d’intervention dont par exemple :
  aménagement des situations de travail ;
  accessibilité des lieux de travail ;
  soutien à l’intégration en milieu ordinaire de travail ;
  aides techniques et humaines ;
  aides aux innovations ;
  aide à l’aménagement du temps de travail, etc.
Pour en savoir plus :

l’AGEFIPH a rédigé un guide des aides disponibles que vous pouvez consulter directement depuis internet.

A qui s'adresser?

- A l’AGEFIPH



Particuliers et syndicats de copropriété
voir site


 Les Associations disent « non » à la généralisation des    bandes de guidage au sol.

Le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (Certu), service technique central du ministère du développement durable, vient de publier un rapport d'étude sur les "Bandes de guidage au sol destinées aux personnes aveugles et malvoyantes sur voirie - Pratiques et expériences en France et à l'étranger".
Ce document présente les résultats de l'étude exploratoire menée par le Centre d'étude de l'équipement de Lyon pour le compte de la délégation ministérielle à l'accessibilité et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Ces résultats sont complétés par les enseignements tirés d'une expérimentation réalisée à l'initiative du Certu.
De ces études et expérimentations, il apparaît que :
  • La généralisation des bandes de guidage sur les trottoirs et les espaces publics n'est pas souhaitée par les associations de personnes aveugles ou malvoyantes.
  • En revanche, ces bandes de guidage sont très pertinentes dans les espaces où les signaux traditionnellement utilisés par les personnes déficientes visuelles (signaux sonores, etc.) sont absents. Les usagers souhaitent en particulier l'implantation de bandes de guidage :
    • dans les grands espaces (places, parvis, etc.) et les larges trottoirs
    • dans les zones de circulation partagée (par exemple les zones de rencontre)
    • pour localiser des points d'arrêt de transport en commun
    • et pour localiser certaines traversées piétonnes
  • L'utilisation des bandes de guidage requiert une forte concentration de la part des personne aveugles ou malvoyantes. Cette concentration s'accompagne d'une moindre attention des piétons aux informations sonores (notamment le bruit de circulation des véhicules).
  • Le contraste visuel de la bande de guidage par rapport au revêtement du sol environnant est un moyen complémentaire de détection et de suivi par les personnes aveugles ou malvoyantes.
  • Enfin, l'implantation de bandes de guidage s'avère être un complément indispensable à l'aide à l'orientation et à la localisation par messages sonores.

Les réflexions sur l'usage des bandes de guidage et d'orientation pour faciliter les déplacements des personnes aveugles ou malvoyantes se poursuivront à travers une commission de normalisation installée prochainement.
Commentaire du président de la commission d’accessibilité de la Cfpsaa, Thierry Jammes :
Les personnes déficientes visuelles souhaitent que l’aménagement de la voirie leur permette en toute autonomie et en sécurité de se déplacer. Pour ce faire, de nombreuses études ont été réalisées dans plusieurs communes et il s’avère que seule la différence de niveau (3 cm minimum chanfreiné) entre les espaces (trottoirs, chaussées, places….) permet un déplacement en toute sécurité et en toute autonomie tel que le prévoit la loi de 2005.
N’oublions pas qu’un contraste visuel fort entre les différences de niveau est indispensable pour les personnes malvoyantes





Actualisation  «  août  2010 »de la  norme Afnor sur les bandes d’éveil de vigilance

NB : cette norme est explicitée  par une série de 5 fiches techniques rédigées par la CERTU.
L’ ensemble  de ces  documents  peut âtre consulté :téléchargé gratuitement sur le site  de la CFPSAA :    www cfpsaa.fr/accessibilité - rubrique «  voirie –BEV »
 

La commission de normalisation chargée de réviser la norme Afnor NF P 98-351 relative aux caractéristiques et essais des dispositifs podotactiles au sol d'éveil de vigilance à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes a achevé ses travaux.
Composée de représentants des collectivités territoriales - maîtres d'ouvrage, des industriels, des associations de personnes handicapées, des services de l'Etat et d'experts en accessibilité, cette commission a recherché à améliorer la sécurité des cheminements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
La norme Afnor P98-351 précise les caractéristiques, les essais et les règles d'implantation des dispositifs podotactiles destinés à éveiller la vigilance des piétons.
Elle indique notamment :
  • la largeur de ces bandes podotactiles (58.75 cm ou 40 cm selon le lieu d'implantation)
  • la forme, le diamètre et l'épaisseur des plots
  • leur stabilité aux variations de température, leur résistance à la glissance et leur tendance à se déformer sous l'effet de fortes charges
  • la valeur minimale du contraste visuel du dispositif podoctatile car les retours d'expérience démontrent que ce contraste visuel de la bande podotactile par rapport au sol adjacent renforce l'éveil de vigilance.
  • l'usure maximale tolérée des plots
  • et la distance d'implantation de la bande d'éveil de vigilance par rapport à la zone de danger.
Les dispositifs décrits par la norme NF P98-351 ne sont destinés ni au guidage, ni à l'orientation, ni à l'information, ni à la localisation. Ils n'ont pour but que d'éveiller l'attention : la sécurité des personnes aveugles ou malvoyantes repose en effet essentiellement sur leur vigilance, en particulier à l'approche de zones de danger. C'est pourquoi les bandes d'éveil de vigilance doivent être implantées parallèlement à la limite de la zone de danger.
Ces bandes d'éveil de vigilance peuvent être implantées :
  • sur les quais d'accès aux transports collectifs guidés, maritimes et fluviaux
  • face à une traversée de voie, routière ou ferrée
  • et en haut d'une volée d'escalier implanté sur la voirie ou un espace public.
Au-delà de ces seuls trois cas, les dispositifs au sol d'éveil de vigilance, notamment décrits dans leurs caractéristiques dimensionnelles par la norme NF P98-351, ne peuvent pas être utilisés dans d'autres situations et d'autres lieux. Cette restriction des lieux d'implantation de ces dispositifs a pour objectif de garantir l'homogénéité du message transmis : à savoir l'éveil de la vigilance en approche d'une zone de danger.
Enfin il est important de rappeler que la règlementation relative à l'accessibilité de la voirie impose l'installation de bandes d'éveil de vigilance - conformes aux normes en vigueur - au droit des traversées piétonnes matérialisées ainsi que le long des quais de transport guidé surélevés de plus de 26 cm.
Cette norme remplace la norme homologuée NF P98-351 de février 1989 qui reste en vigueur jusqu'au 1er octobre 2010.


Prorogation du programme  du FIPHP en faveur de l’accessibilité à l’environnement professionnel

La maison de l'autonomie - le portail internet de la gérontologie et du handicap - Services sociaux-appels gratuits

La maison de l'autonomie - le portail internet de la gérontologie et du handicap - Services sociaux-appels gratuits
scandale de la non gratuite des appels vers les services sociaux

29/08/2010

L'arrêt maladie, marqueur sous-exploité de la santé des salariés - LeMonde.fr

L'arrêt maladie, marqueur sous-exploité de la santé des salariés - LeMonde.fr
"Les personnes qui ont fréquemment des arrêts de travail pour des raisons psychiatriques - comme la dépression - ont un risque de mortalité prématurée plus élevé. Telle est l'une des conclusions d'une étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), publiée mardi 24 août dans la revue American Journal of Epidemiology."

YouTube - Lettre de Jeanne Moreau à Brice Hortefeu

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rappels utiles

Du cerveau à la pointe du crayon - LeMonde.fr

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Une équipe de l'Inserm à Toulouse a identifié dans le cerveau une zone spécifique de l'écriture.

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il faudra bien y arriver

Le ministère de l'agriculture mis en cause dans un rapport sur le chlordécone - LeMonde.fr

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et encore un scandale de santé publique, et toujours le fric avant tout ! mais heureusement on a les labos pharmaceutiques qui vont nous régler ça et comme ça l'économie continuera à tourner....

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un espoir à suivre mais en attendant faisons que l'environnement s'adapte aux malvoyants et aveugles et non l'inverse (droit à la transcription orale de tout document, web totalement accessible, bandes podo -tactiles, etc....)

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Le corps humain vu de l'intérieur - L'Internaute Santé

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des images superbes

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25 et 26 nov 10 : entretiens de Garches : handicap et qualité de vie

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pensée pour un jeune ami Jean François qui a eu un rein greffé récemment (après plusieurs années de dialyse) et qui n'est pas encore sorti de l'hôpital : je lui souhaite de se remettre au plus vite et au mieux

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pour un dépistage précoce

Devenir donneur de moelle osseuse… - Destination Santé

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merci à tous ceux qui sont en bonne santé de penser à s'inscrire pour le don de moelle osseuse

4ème Rencontres EDF Handisport

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10 et 11 sept à Paris

28/08/2010

Jean-Manuel De Sousa : homme de fer et moral d'acier - Actualité Cambrai - Nord - La Voix du Nord

Jean-Manuel De Sousa : homme de fer et moral d'acier - Actualité Cambrai - Nord - La Voix du Nord
un policier handicapé

Réformes en série pour l'accueil familial et mise en place du salariat

 extrait de www.localtis.info

Réformes en série pour l'accueil familial et mise en place du salariat

publié le  24 août 2010
Alternative à l'hébergement en établissement, l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées est resté longtemps marginal. Avec environ 10.000 familles d'accueil et 15.000 personnes accueillies, il commence à se développer. Afin de faciliter cette montée en charge, deux décrets modifient le statut des accueillants familiaux, les modalités de l'accueil et le rôle des départements en la matière. Les collectivités pourront être employeurs.

L'article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a introduit une première réforme du statut des accueillants familiaux, autrement dit les personnes hébergeant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées. Le statut remontait jusqu'alors à la loi du 10 juillet 1989, qui a donné pour la première fois un cadre juridique à l'accueil familial. Mais la réforme de 2002 n'a pas répondu à toutes les attentes des accueillants familiaux, ni à celles des départements, qui agréent les candidats et assurent le suivi des accueils.
Pour sa part, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a prévu, dans son article 57, plusieurs mesures relatives aux accueillants familiaux, dont la principale est la création d'une possibilité de salariat (voir notre article ci-contre du 26 février 2007). Entre-temps, Valérie Rosso-Debord, députée de Meurthe-et-Moselle, avait remis en 2008 au ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité le rapport qu'il lui avait commandé, intitulé "Vers un nouvel accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées" (voir nos articles ci-contre du 19 février et du 24 novembre 2008).
Renversement de procédure pour l'agrément
Trois ans et demi après la publication de la loi de 2007, deux décrets du 3 août 2010 viennent à la fois mettre en oeuvre les dispositions de cette loi et apporter un certain nombre d'autres modifications importantes au statut et aux modalités d'exercice des accueillants familiaux.
Conformément aux préconisations du rapport Rosso-Debord, le premier décret (numéro 2010-927) modifie les modalités d'agrément des accueillants familiaux par les présidents de conseils généraux. Jusqu'à présent, l'absence de réponse du département dans un délai de quatre mois valait rejet tacite de la demande. Dorénavant, le silence du département équivaudra, au contraire, à une acceptation tacite de la demande d'agrément. Cette nouvelle modalité s'applique aux dossiers complets de demande d'agrément déposés postérieurement à la date de publication du présent décret (soit à compter du 8 août 2010). Le décret rappelle, par ailleurs, l'obligation de motiver les refus d'agrément. Il précise aussi que le même renversement de procédure s'applique aux demandes d'accord introduites auprès du président du conseil général par les employeurs d'accueillants familiaux en vertu du second décret du 3 août 2010 (2010-928).
Collectivités et associations pourront employer des accueillants
Ce second décret met en effet en oeuvre la principale novation introduite par la loi du 5 mars 2007 : son article 57 dispose que "les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil général du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L.441-1 [du Code de l'action sociale et des familles]". En d'autres termes, alors que les accueillants exerçaient jusqu'alors une activité indépendante (le département se contentant d'agréer les candidats et d'assurer le suivi des accueils), la loi de 2007 permet aux collectivités et aux associations de devenir employeurs d'accueillants familiaux. Le décret du 3 août 2010 précise les modalités de mise en oeuvre de cette disposition. Il définit notamment la procédure et le contenu du dossier de "demande d'accord" que l'organisme employeur doit adresser au président du conseil général. Délivré pour cinq ans, cet accord est renouvelable par tacite reconduction. Le décret liste aussi les cas de figure qui peuvent justifier d'un retrait de l'accord délivré à la personne morale employeur.
Il définit par ailleurs les éléments qui doivent figurer dans le contrat de travail, avec en particulier des indications très précises sur les congés. Il fixe également le montant de la rémunération de l'accueillant familial (rémunération garantie de 2,5 fois la valeur horaire du Smic par personne accueillie et par jour rémunéré), ainsi que le mode de calcul des différents compléments : indemnité en cas de sujétions particulières, indemnité journalière représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie, indemnité pour les jours d'absence. Enfin, le décret précise divers aspects relatifs au droit du travail, comme les circonstances pouvant donner lieu à un licenciement pour motifs économiques (lorsque l'employeur n'est pas en mesure de proposer une personne à confier pendant une durée de quatre mois consécutifs).
Des "tiers régulateurs" pour assurer le suivi des accueils
Le second décret du 3 août 2010 comporte aussi plusieurs dispositions de portée générale. Il officialise ainsi la possibilité d'un accueil familial temporaire, séquentiel, de jour ou de nuit, alors que seul l'accueil permanent à durée indéterminée était reconnu jusqu'alors. Cette autorisation de l'accueil de jour et de l'accueil temporaire, destinée à diversifier les modes d'accueil familial, s'inscrit directement dans la lignée des préconisations du rapport Rosso-Debord.
La modification du contrat type permet également à l'accueillant familial de proposer "une chambre individuelle ou un logement, situé(e) sous le toit de l'accueillant familial" (logement distinct, petit studio), alors que certains départements refusaient jusqu'à présent de délivrer l'agrément dans une telle configuration.
De même, la nouvelle rédaction de l'article D.442 du Code de l'action sociale et des familles ne permet plus la pratique de certains départements consistant à fixer à moins de 2,5 Smic horaire la rémunération journalière pour services rendus lorsque les personnes accueillies s'absentent durant la journée (ce qui peut être le cas, par exemple, de personnes handicapées travaillant en établissement et service d'aide par le travail).
Enfin et surtout, le décret met en place le "tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées". Ce terme très technique, mais plus neutre, a finalement été préféré au "mandataire renforcé" que préconisait le rapport Rosso-Debord. En pratique, il s'agit d'un organisme public ou privé auquel le département confie la mission d'assister les personnes âgées ou handicapées et les accueillants familiaux dans leurs relations et leurs démarches. Le décret du 3 août détaille la liste de ces missions, qui vont de l'assistance aux démarches administratives à la mise en place de formations, en passant par la recherche de places temporaires en établissements médicosociaux (pour permettre aux accueillants familiaux de prendre des congés), l'accompagnement et appui technique aux futurs accueillants familiaux, ou encore "la médiation en cas de litiges entre la personne accueillie et l'accueillant familial". Il précise également le contenu de la convention à conclure entre le président du conseil général et le tiers régulateur. Celle-ci distingue, le cas échéant, les prestations financées par le département de "celles qui peuvent être librement prestées et financées par les accueillants familiaux ou les personnes accueillies" (la convention mentionnant alors les tarifs applicables). Le contenu de cette convention est communiqué à la fois à l'accueillant familial et à la personne accueillie.
Malgré les changements importants introduits ou concrétisés par ces deux décrets, le dossier de la réforme de l'accueil familial n'est sans doute pas encore refermé. En recevant le rapport Rosso-Debord, Valérie Létard, alors secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité, avait en effet annoncé cinq mesures pour développer l'accueil familial (voir notre article ci-contre du 24 novembre 2008). Trois d'entre elles se retrouvent dans les décrets d'août 2010, même si c'est parfois sous des formes un peu différentes de ce qui avait été annoncé : la modification des modalités d'agrément, l'autorisation de l'accueil de jour ou temporaire et la création du tiers régulateur. Deux autres restent en revanche à mettre en oeuvre : la création d'un label qualité pour l'accueil familial, sur la base d'un cahier des charges national (ce qui ne manquerait pas d'empiéter sur la mission d'agrément des candidats confiée aux présidents de conseils généraux) et l'autorisation de la rémunération du remplaçant de l'accueillant familial par le biais du chèque emploi service universel (Cesu) lorsque la structure porteuse est un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées ; décret 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées (Journal officiel du 7 août 2010).
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Simplifications des agréments pour les services à la personne et extensions pour le Cesu

 extrait de www.localtis.info

Simplifications des agréments pour les services à la personne et extensions pour le Cesu

publié le 26 août 2010
Au-delà de la réforme des chambres consulaires, la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services constitue un vaste fourre-tout de dispositions trop spécifiques pour trouver leur place dans un texte autonome.
L'article 31 est ainsi consacré aux services à la personne et apporte plusieurs modifications significatives. La principale concerne la simplification des procédures d'agrément. La loi du 23 juillet réécrit en effet les articles L.7232-1 à L.7273-6 du Code du travail qui régissent notamment la déclaration et l'agrément des organismes d'aide à domicile. Comme Christine Lagarde et Laurent Wauquiez l'avaient annoncé le 12 avril dernier (voir notre article ci-contre du même jour), la mesure consiste à supprimer l'agrément "simple", l'agrément qualité restant en revanche indispensable pour les organismes intervenant auprès des publics fragiles (jeunes enfants, personnes âgées et personnes handicapées). Cet allègement sur l'agrément simple n'est évidemment pas neutre, au moment où les pouvoirs publics se préparent à faire face au renouvellement de 7.000 agréments qualité à partir de la fin de l'année (voir notre article ci-contre du 8 mars 2010). En pratique, la loi remplace le régime d'agrément simple par un régime de déclaration. Elle prévoit en effet que les promoteurs de services à la personne ne s'adressant pas à des publics fragiles pourront se contenter d'une simple déclaration en ligne, qui s'effectuera sur le site de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP).
Bien que maintenu, l'agrément qualité est, lui aussi, concerné par la loi du 23 juillet 2010. En effet, celle-ci supprime le critère de l'exclusivité de l'activité (pour bénéficier de l'agrément qualité, il faut aujourd'hui - outre les diverses conditions à remplir - ne pas exercer d'autres activités que les services à la personne, sauf à créer une personne morale distincte). Le changement est toutefois moins important qu'il y paraît, puisqu'il existait déjà des dérogations à la condition d'exclusivité pour toute une série d'organismes (dont les communes et les EPCI, les CCAS, les services et établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux, les unions et fédérations d'associations...). Afin d'éviter les risques de fraude, le critère d'exclusivité est toutefois maintenu pour bénéficier des différents avantages fiscaux et sociaux liés aux services à la personne : TVA réduite, réduction d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires, exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale... Attention cependant : toutes les dispositions évoquées ci-dessus supposent la parution d'un certain nombre de décrets d'application et ne seront donc sans doute pas opérationnelles avant plusieurs mois.
La loi du 23 juillet 2010 apporte aussi des modifications d'application immédiate. Mais il s'agit en réalité davantage de régularisations juridiques que de novations. La loi ouvre en effet de nouvelles possibilités d'utilisation du chèque emploi service universel (Cesu). Désormais, celui-ci pourra être utilisé également pour régler les prestations réalisées par des salariés (recrutement direct ou service mandataire) ou par des organismes de service à la personne (service prestataire) auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Plusieurs départements ont d'ores et déjà fait le choix de verser l'APA sous forme de Cesu et la loi du 23 juillet devrait donc faciliter le développement de cette pratique qui offre de nombreux avantages. Le Cesu pourra aussi être utilisé pour régler les prestations fournies par les centres de loisirs accueillant des enfants scolarisés de moins de six ans, ainsi que les transports en taxi des personnes âgées ou à mobilité réduite bénéficiaires de prestations sociales.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : loi 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (Journal officiel du 24 juillet 2010).

Dispositif renforcé et ARS mobilisées pour lutter contre la maltraitance en Ehpad

extrait de www.localtis.info

Dispositif renforcé et ARS mobilisées pour lutter contre la maltraitance en Ehpad

publié le 25 août 2010
Le 3 mars dernier, Xavier Darcos, Nadine Morano et Nora Berra réunissaient les 26 directeurs préfigurateurs des agences régionales de santé (ARS), afin de leur indiquer leurs priorités d'action dans le champ médicosocial (voir notre article ci-contre du 4 mars 2010). L'une des trois priorités signifiées alors concernait la mise en oeuvre du plan d'action en faveur de la bientraitance dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Une circulaire du 23 juillet 2010 met en place ce dispositif de renforcement de la lutte contre la maltraitance et de développement de la bientraitance. Elle rappelle que l'article 118 de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 dispose que les ARS "contribuent, avec les services de l'Etat compétents et les collectivités territoriales concernées, à la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance dans les établissements et services de santé et médico-sociaux". Après avoir résumé les grandes orientations de la politique nationale en la matière (voir nos articles ci-contre), la circulaire précise les attentes à l'égard des ARS.
Le premier axe concerne l'amélioration de la détection et du signalement des situations de maltraitance. Elle rappelle l'obligation de transmission de toutes les alertes concernant les secteurs sanitaire et médicosocial - bien au-delà des seuls cas de maltraitance - au Centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (Corruss), placé auprès de la direction générale de la santé. Elle demande aussi aux ARS de renouveler les protocoles de signalement des événements indésirables ou dramatiques avec chacun des établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, lancés en 2007 (et qui doivent également être signés par le président du conseil général, si l'établissement relève de sa compétence conjointe). Enfin, elle leur demande de signaler les cas graves au procureur de la République (si cela n'a pas été fait par le directeur de la structure) et attire l'attention sur la nécessité d'un suivi étroit des suites des signalements.
Le second volet est celui du renforcement de l'efficacité et de la fréquence des contrôles. Il rappelle le partage des rôles, en la matière, entre le préfet, le directeur général de l'ARS et le président du conseil général. La circulaire insiste notamment sur la nécessité de développer les inspections inopinées, de cibler les établissements accueillant les personnes les plus vulnérables et de poursuivre la mise en oeuvre du plan pluriannuel 2007-2011 de repérage des risques de maltraitance.
Le troisième axe concerne l'amélioration de la connaissance du phénomène de maltraitance en institution et du suivi des signalements. Il passe par la généralisation de l'utilisation de deux logiciels dédiés : "Prisme" (prévention des risques - inspection - signalement maltraitance en établissement social et médicosocial) et "Plaintes" (logiciel de suivi des plaintes). Les services des ARS doivent rapidement "s'approprier ces outils et les renseigner systématiquement".
Le quatrième axe de la circulaire porte sur la mise en place d'une "véritable politique de promotion de la bientraitance". Celle-ci repose en particulier sur la mise en oeuvre de deux mesures. La première réside dans l'amélioration du repérage des risques de maltraitance et la mise en oeuvre des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par l'Agence nationale de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm). La seconde concerne le développement de l'autoévaluation des pratiques concourant au déploiement de la bientraitance dans les Ehpad, également piloté par l'Anesm.
Enfin, le dernier volet de la circulaire concerne la désignation, au sein de chaque ARS, d'un référent en matière de prévention de la maltraitance et de lutte contre les dérives sectaires. A noter : la circulaire propose, en annexe, divers outils pratiques, comme le protocole de la mission d'alerte Corruss, le modèle de "protocole de signalement aux autorités administratives des événements indésirables et des situations exceptionnelles et dramatiques dans les établissements médicosociaux", le formulaire de remontée de signalements ou encore le descriptif du questionnaire d'autoévaluation des pratiques de maltraitance dans les Ehpad.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : Circulaire DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS.
 
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27/08/2010

Un arrêté organise l'initiation du public à l'utilisation des défibrillateurs

Extrait de www.localtis.info

Un arrêté organise l'initiation du public à l'utilisation des défibrillateurs

publié le 24 août 2010
Afin de lutter contre les décès par arrêt cardiaque, un nombre croissant de collectivités territoriales équipe les lieux publics de défibrillateurs automatisés externes (voir, par exemple, notre article ci-contre du 3 juin 2008). La France s'aligne ainsi progressivement sur les pays anglo-saxons, dans lesquels ces appareils sont monnaie courante dans les espaces publics comme dans les entreprises. Ces équipements, qui guident leur utilisateur, peuvent en principe être utilisés par tout témoin d'un accident cardiaque. Un décret du 4 mai 2007 est d'ailleurs venu préciser les modalités d'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins. Comme la ministre de la Santé l'avait annoncé (voir notre article ci-contre du 8 juillet 2009), les agences régionales de santé devraient prochainement procéder, avec les collectivités territoriales, à un recensement des défibrillateurs déjà installés. De même, le ministère de la Santé travaille à une harmonisation et une généralisation de la signalétique des défibrillateurs, en adoptant celle de l'Ilcor (Comité international de liaison de la réanimation), laquelle consiste en un logo avec un coeur blanc sur fond vert, un éclair vert et une petite croix blanche sur le côté.
Ce dispositif connaît une nouvelle avancée avec un arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l'initiation du grand public. Le texte met en place "une initiation à la prise en charge d'une victime qui présente un arrêt cardiaque et à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe". Certes, il n'est pas obligatoire d'être formé pour utiliser un défibrillateur, mais - ainsi que l'explique le "guide du formateur" diffusé en juillet par la direction de la Sécurité civile - "il est néanmoins recommandé qu'une information rapide [sur] l'utilisation du matériel et des gestes de base de la réanimation cardiopulmonaire soit proposée à la population". L'objectif de cette initiation - qui ne donne lieu à aucune délivrance de diplôme ou d'attestation - est double : identifier les signes permettant de reconnaître un arrêt cardiaque et réaliser, auprès d'une victime, les gestes permettant d'augmenter ses chances de survie. Le "guide du formateur" résume ces objectifs en indiquant que "cette initiation doit être courte et délivrer des messages simples portant sur les trois actions à entreprendre : appeler, masser, défibriller".
L'arrêté du 16 juillet précise également les modalités de cette formation. Celle-ci doit être dispensée sur une durée maximale d'une heure, en groupes d'une douzaine ou d'une cinquantaine de personnes, selon que la démonstration est effectuée par le formateur sur un moyen de simulation ou au moyen d'un dispositif individuel d'initiation, associé à un support multimédia. La formation peut être dispensée par les formateurs en premiers secours des organismes habilités ou des associations agréées à l'enseignement du secourisme ou par les formateurs SST (sauvetage-secourisme du travail). Le guide réalisé par la direction de la Sécurité civile fournit toutes les indications nécessaires sur le contenu pédagogique de la formation.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l'initiation du grand public à la prise en charge de l'arrêt cardiaque et à l'utilisation de défibrillateurs automatisés externes (Journal officiel du 4 août 2010).
 
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Toujours plus expulser les Roms : inefficace et néfaste pour la santé. / France / Communiqués de presse / Presse / Association - ONG - Médecins du Monde - ONG de solidarité internationale

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expulser les roms : en dehors du plan ethique, néfaste pour la santé publique

Pétition sur "L'aide humaine en danger ! Menace sur le service auxiliaires de vie APF de la Loire" : Site de pétitions en ligne

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Pétition sur "autistes: droit aux soins et à l'éducation!" : Site de pétitions en ligne

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à signer

Pétition sur "Surveillance Post-professionnelle Amiante" : Site de pétitions en ligne

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à signer

Brèves : Bourse pour les élèves handicapés : nouveaux montants

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26/08/2010

Elle avait 8 ans, était handicapée, sa mère l'a tuée | Rue89

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une article de Gisèle Caumont ou la comparaison entre Suède et France n'est vraiment pas en faveur de cette dernière...

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un site à priori intéressant

Questionnaire sur le tourisme adapté

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merci de répondre à ce questionnaire sur le tourisme adapté pour un mémoire dans le cadre du master de Tourisme Responsable de la Leeds Metropolitan University en Angleterre

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quand va t-on vraiment se donner les moyens d'un maintien à domicile dans de bonnes conditions et de scolarisation ?

25/08/2010

Pollution : des politiques effarés après avoir testé leur air intérieur | Rue89

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les industriels vendent du poison, et l'industrie pharmaceutique le contre poison - et si on arrêtait l'empoisonnement !

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Révision de la norme Afnor sur les bandes d’éveil de vigilance (pour aveugles et malvoyants)

Situation injuste des élus adultes handicapés qui tiennent leurs ressources de la solidarité nationale - Sénat

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je ne suis pas forcément pour un traitement de faveur des élus handicapés pendant leur mandat mais il faut qu'à la fin du mandat, ils retrouvent de suite leur revenu intégral, ce qui reste problématique avec un système pernicieux comme l'est celui de l'AAH revenu catégoriel : toujours pour un revenu d'existence décent, fiscalisé , sans tenir compte des ressources du conjoint

La maison de l'autonomie - le portail internet de la gérontologie et du handicap - fnaseph 2010

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Scolarisation des enfants et des adolescents en situation du handicap : veille de la Fnaseph

Carnets de santé

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Handicap - Après l’annonce, une nouvelle vie
avril 2010, par Roland Narfin

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merci de signer cette pétition pour que les titulaires de l'AAH ne soient plus dépendants de leurs conjoints ....

CTNERHI - Base LEGI - Document sélectionné

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plafond CMU de base

24/08/2010

UPTIH (qui sommes nous)

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présentation de l'Union Professionnelle des travailleurs indépendants handicapés

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en théorie, pourquoi pas mais dans la réalité gros risque dérive : couverture limitée - et puis certains médicaments sont considérés comme insuffisant juste parce qu'ils ne marchent pas chez tous....

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ORPHÉE - Spécial presse 2010

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5- 15 octobre théâtre et handicap

23/08/2010

Financement des hôpitaux : le mauvais exemple allemand « UFAL – UNION DES FAMILLES LAÏQUES

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index2.php (Objet application/pdf)

index2.php (Objet application/pdf)
CIRCULAIRE N°DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l’ARS :
bonnes intentions mais comment parler de lutte contre la maltraitance et mieux encore de bientraitance quand le rôle des ARS est prioritairement de faire de la gestion au moindre coût !!!! On ne peut bien traiter les gens sans personnels formés, en nombre suffisant, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui ! on est vraiment dans une société schizophrénique....

21/08/2010

carpediemisation.over-blog.com

carpediemisation.over-blog.com
une approche québecoise qu'on aimerait trouver plus souvent en France (sur la vieillesse, la dépendance, la fin de vie)

18/08/2010

Assemblée nationale | Question écrite N° 50901 de Mme Bérengère Poletti (UMP - Ardennes)

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Question de la députée Poletti (UMP) à l'assemblée : question nulle qui démontre le niveau de connaissance du sujet de la dépendance par cette députée ! Navrant ! Surtout quand on connait le niveau de rémunération de ces élus.... on est vraiment mal barrés !

YO TAMBIÉN - Cinéma Utopia Toulouse et Tournefeuille

YO TAMBIÉN - Cinéma Utopia Toulouse et Tournefeuille
une histoire d'amour entre un trisomique et une femme "normale : un film superbe et marrant !

15/08/2010

SURDITE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

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Réduction des aides à l'embauche de travailleurs handicapés - pme.service-public.fr

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et après ça venez parler de la valeur travail aux handi...

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à suivre

Gratuité des appels aux services sociaux : Encore une loi sans décret ! | Mobilisations, luttes et solidarités

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juste un scandale de plus qui touche toujours les plus fragiles ! Heureusement un sénateur (de droite pour une fois) se mobilise

Imposition partielle des indemnités journalières d'accidents du travail

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résumé de l'instruction fiscale sur la scandaleuse imposition des IJ en AT ou MP

ENTRETIEN : NDM-1, la bactérie multirésistante que redoutent les scientifiques, actualité Société : Le Point

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Retraites : la réforme ne résorbera pas le déficit du régime général du privé - RETRAITE

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pourtant c'est le soi-disant but de la réforme des retraites ???

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13/08/2010

Travail de nuit : conditions de travail, conditions de vie, Conseil économique, social et économique, Plan santé au travail 2010-2014. Actualités - Vie-publique.fr

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Il faut mieux réglementer le travail de nuit

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Ca semblerait confirmer que l'autisme n'est pas une maladie psy ?

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Rap d'un père atteint de rétinite pigmentaire à son fils

12/08/2010

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France Alzheimer demande le retrait de la proposition de loi visant à introduire le recours sur succession de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie : moi aussi !

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comment avoir un vrai droit à l'euthanasie (je suis pour) sans dérives de suppression de population considérées comme inutiles ?

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10/08/2010

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travail et charge mentale : comment mesurer la pénibilité ?

Santé au travail en 2009 : les AT reculent avec la crise, le nombre des MP continue de s'envoler


Santé au travail en 2009 : les AT reculent avec la crise, le nombre des MP continue de s'envoler
extrait de www.annaire-secu.com

03/08/10 - Le recul est important mais le résultat est en trompe-l'oeil. En 2009, les accidents de travail ont diminué de 7,5 % par rapport à 2008, soit un taux de fréquence d'AT le plus bas jamais constaté avec 36 accidents pour 1 000 salariés, selon un dossier de presse de la CNAMTS diffusé le 2 août 2010. Ce dossier reprend les données du rapport de gestion 2009 publié le 9 juillet dernier sur le site RP (voir commentaire dans ma lettre 410). Cette chute est due en partie à l'amélioration de la prévention. Mais pas seulement, car elle révèle aussi la baisse de l'activité économique en France. "C'est principalement la situation économique, avec la baisse d'activité, notamment dans les secteurs industriels, dans le bâtiment et les travaux publics, qui fait que l'activité a fortement diminué", explique Stéphane Seiller, le directeur en charge des risques professionnels à la presse. "Avec elle, de manière automatique, les accidents de travail ont été moins nombreux que les années précédentes. Pour autant, les accidents de travail, quand on regarde sur plusieurs années, sur la longue période, sur dix, quinze ans, sont moins fréquents que dans le passé". Les accidents survenus sur le trajet domicile-travail sont en hausse de 6,8 %, à 57 900 en 2009 (dont 644 en transports en commun !). Des "conditions météorologiques difficiles" pourraient en partie expliquer ce mauvais chiffre.
Le rapport est en revanche plus alarmiste concernant les maladies professionnelles, qui ont fait un bond de 8,7 en 2009 pour atteindre 49 341 nouveaux cas. La quasi-totalité de cette hausse s'expliquerait par la meilleure prise en compte des troubles musculo-squelettiques qui représentent près de 80 % des affections. "Outre une meilleure reconnaissance, cette progression des TMS  est aussi liée à la spécialisation croissante de certaines tâches, qui deviennent de plus en plus répétitives, et aussi à la progression du stress ", explique aux Echos Bernard Salengro, secrétaire national CGC et médecin du travail. La CNAMTS note une relative stabilité des prestations versées, à l'exclusion des indemnités journalières d'arrêts longue durée pour lesquelles la caisse note une progression de 5,3 %. "
Le dossier de presse fait également état des résultats de la première année d'exécution du plan national d'actions coordonnées (PNAC) 2009-2012 de la branche Risques professionnels. Ce plan vise à réduire sur quatre ans la sinistralité de quatre risques (cancers professionnels, TMS, risque routier et risques psychosociaux) et de trois secteurs d'activité à forte sinistralité (bâtiment et travaux publics -BTP-, intérim et grande distribution). Les résultats de cette première année 2009 montrent des premiers résultats encourageants en ce qui concerne la réduction des accidents graves dans les secteurs à forte sinistralité.
Par ailleurs, Les Echos (2-08) reviennent sur une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin (n° 2010-8 QPC) qui vient d'étendre le champ des préjudices indemnisables en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, imposant un alignement sur le droit commun. "En présence d'une faute inexcusable de l'employeur", le fait qu'un salarié ou ses ayants droit puissent exiger réparation des préjudices inscrits dans le Code de la Sécurité sociale ne peut "faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts [par ce code]"», affirment les sages de la rue de Montpensier. Cela devrait notamment couvrir le coût de l'adaptation d'un logement ou d'un véhicule ou celui de l'assistance d'une tierce personne, rapporte le quotidien.
> "Les chiffres de la sinistralité en 2009 et le bilan de nos actions pour la prévention des risques en entreprises" - Dossier de presse août 2010 de 30 pages :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/DP-aout2010-RP.pdf
> Les accidents du travail reculent avec la crise, le nombre des maladies professionnelles continue de s'envoler - Les Echos du 2 août 2010 :
http://www.lesechos.fr/info/sante/020697375818.htm
> Le Conseil constitutionnel élargit le droit à l'indemnisation des salariés victimes :
http://www.lesechos.fr/info/sante/020695311202.htm

Vous préférez la retraite à 62 ans en bonne santé ou à 60 ans en état «d'usure constatée?»

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une réflexion sur la pénibilité très intéressante, et qui montre bien l'absurdité et le "foutage de gueule" que représente la réforme proposée par le gouvernement

Pétition : Non aux inégalités subies par les personnes handicapées

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à signer et diffuser

Le Figaro - Santé : Le guide des plantes qui font du bien

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Dépendance : la solidarité plutôt que l'assurance ! - LeMonde.fr

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d'accord avec Philippe Bas

Yanous ! Matériels et techniques. Une chaise d'évacuation.

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une chaise d'évacuation qui devrait être obligatoire dans tous les batiments

04/08/2010

La Déclaration de Vienne - ACCUEIL

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déclaration à signer : La Déclaration de Vienne est un énoncé qui vise à améliorer la santé et la sécurité communautaires par le biais de l’intégration de preuves scientifiques dans les politiques sur les drogues illicites.

Les Ulis, nouvel outil de l'intégration scolaire des enfants handicapés

 extrait de www.localtis.info

Les Ulis, nouvel outil de l'intégration scolaire des enfants handicapés

Publié le 03 août 2010
Une circulaire du 18 juin 2010 refond le dispositif de scolarisation des enfants handicapés, au profit d'une structure unique et commune à l'ensemble des établissements du second degré : les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis). L'objectif est à la fois d'assurer une meilleure lisibilité du dispositif, une mutualisation des moyens et une plus grande fluidité des parcours.

Le bulletin officiel du ministère de l'Education nationale du 15 juillet publie une circulaire du 18 juin 2010 relative à la mise en place d'un dispositif collectif de scolarisation des élèves handicapés au sein des établissements du second degré. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un nouveau dispositif mais du regroupement de l'ensemble des dispositifs collectifs - les auxiliaires de vie scolaire ne sont donc pas concernés - existant dans les collèges et les lycées au sein d'une entité unique : l'unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis). Dans le même temps, la circulaire du 18 juin "actualise les indications relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des dispositifs collectifs de scolarisation des élèves handicapés dans le second degré".
Une réponse cohérente aux besoins
Les Ulis ont pour vocation d'apporter une réponse cohérente aux besoins d'élèves handicapés présentant des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles envahissants du développement (dont l'autisme), des troubles des fonctions motrices (dont les troubles dyspraxiques), des troubles de la fonction auditive ou visuelle, ou encore des troubles multiples associés (plurihandicap ou maladie invalidante).
Les Ulis présentent trois caractéristiques principales. D'une part, "elles constituent un dispositif collectif au sein duquel certains élèves handicapés se voient proposer une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins spécifiques et permettant la mise en oeuvre de leurs projets personnalisés de scolarisation" (PPS). D'autre part, elles sont totalement intégrées à l'établissement et les enfants scolarisés à ce titre sont des élèves à part entière. Leur inscription se fait par conséquent dans la division correspondant à leur PPS. Enfin, pour étendre le choix des formations, l'Ulis peut être organisée sous la forme d'un réseau regroupant plusieurs lycées professionnels. L'inscription d'un élève au sein d'une Ulis passe par une décision préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui se prononce au vu des éléments transmis par l'enseignant-référent, et notamment les évaluations scolaires.
Au sein de l'établissement, l'Ulis doit faire l'objet d'"une organisation et d'un fonctionnement cohérents". Aussi la circulaire précise-t-elle que les enseignants exerçant auprès des élèves de l'Ulis participent aux réunions des équipes de suivi de scolarisation (ESS). Ces dernières ont été créées par la loi Handicap du 11 février 2005 (article L.112-2-1 du Code de l'éducation), avec pour mission principale d'assurer le suivi des décisions de la CDAPH. Selon les cas, le professeur principal et les enseignants ayant en charge l'élève - désignés par le chef d'établissement - participent aux réunions de l'ESS. La circulaire précise également les rôles respectifs du conseiller principal d'éducation, du chef de travaux (dans les lycées professionnels), des personnels du service de promotion de la santé en faveur des élèves et du service social scolaire, ainsi que du conseiller d'orientation-psychologue.
Chaque Ulis est par ailleurs doté d'un coordonnateur, chargé de l'organisation du dispositif et de l'adaptation de l'enseignement. Celui-ci doit être un spécialiste de l'enseignement auprès d'élèves handicapés. Il est chargé d'une double mission : d'une part, assurer un enseignement "visant à proposer aux élèves handicapés, quand ils en ont besoin, les situations d'apprentissage que requiert leur handicap" ; d'autre part, organiser le travail des élèves handicapés dont il a la responsabilité en fonction des indications portées par les PPS et en lien avec l'ESS. Le coordonnateur est également une personne-ressource pour l'ensemble de la communauté éducative de l'établissement.
Une préparation en amont de l'Ulis
Une scolarisation dans le cadre d'une Ulis donne lieu à une préparation approfondie. La circulaire du 18 juin 2010 rappelle notamment que le PPS doit comporter un volet spécifique, consacré à l'orientation de l'élève. Celui-ci prend la forme d'un projet personnalisé d'orientation intégré au PPS. Les élèves concernés doivent par ailleurs bénéficier de tous les dispositifs de droit commun permettant de préparer les transitions scolaires : parcours de découverte des métiers et des formations, accompagnement personnalisé, stages de remise à niveau ou passerelles, entretiens personnalisés d'orientation et accompagnement personnalisé mis en place dans les lycées. La circulaire invite également les établissements à veiller à la mise en place des aides et des aménagements nécessaires lors de la passation des contrôles et des évaluations, ainsi que lors des examens (articles D.351-27 à D.351-32 du Code de l'éducation). La circulaire reste en revanche assez floue sur la question des transports scolaires, se contentant d'indiquer que "la question du transport adapté des élèves d'Ulis, en particulier vers le lieu d'un éventuel stage ou vers le lieu d'un enseignement disciplinaire déterminé (EPS), doit faire l'objet d'une préparation minutieuse, notamment avec les collectivités territoriales concernées". Elle détaille ensuite les spécificités propres à chaque catégorie d'établissements : collège, lycée général et technologique, et lycée professionnel.
La dernière partie de la circulaire est consacrée au pilotage du dispositif des Ulis. La carte des Ulis est établie chaque année par le recteur, sur proposition des inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. L'élaboration de cette carte prend en compte les caractéristiques de la population scolaire, les caractéristiques géographiques de chaque académie, la carte des formations professionnelles, mais aussi les ressources en matière d'accompagnement thérapeutique ou éducatif, en "tenant compte notamment de l'organisation de l'offre de soins et des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie". Elle s'appuie notamment sur les travaux du "groupe technique départemental de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés", prévu par l'article D.312-10-13 du Code de l'action sociale et des familles. La circulaire précise aussi que "les MDPH [maisons départementales des personnes handicapées, ndlr] sont tenues informées de l'évolution de la carte des Ulis". Le pilotage des Ulis est ensuite effectué au niveau de chaque académie et leur suivi est assuré par le conseiller technique ASH (adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés) du rectorat.


Jean-Noël Escudié / PCA


Référence : circulaire 2010-088 du 18 juin 2010, scolarisation des élèves handicapés, dispositif collectif au sein d'un établissement du second degré : unité localisée pour l'inclusion scolaire (publiée au bulletin officiel du ministère de l'Education nationale, n°28 du 15 juillet 2010).

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