Dispositif renforcé et ARS mobilisées pour lutter contre la maltraitance en Ehpad
publié le 25 août 2010
Le 3 mars dernier, Xavier Darcos, Nadine Morano et Nora Berra réunissaient les 26 directeurs préfigurateurs des agences régionales de santé (ARS), afin de leur indiquer leurs priorités d'action dans le champ médicosocial (voir notre article ci-contre du 4 mars 2010). L'une des trois priorités signifiées alors concernait la mise en oeuvre du plan d'action en faveur de la bientraitance dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Une circulaire du 23 juillet 2010 met en place ce dispositif de renforcement de la lutte contre la maltraitance et de développement de la bientraitance. Elle rappelle que l'article 118 de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 dispose que les ARS "contribuent, avec les services de l'Etat compétents et les collectivités territoriales concernées, à la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance dans les établissements et services de santé et médico-sociaux". Après avoir résumé les grandes orientations de la politique nationale en la matière (voir nos articles ci-contre), la circulaire précise les attentes à l'égard des ARS.
Le premier axe concerne l'amélioration de la détection et du signalement des situations de maltraitance. Elle rappelle l'obligation de transmission de toutes les alertes concernant les secteurs sanitaire et médicosocial - bien au-delà des seuls cas de maltraitance - au Centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (Corruss), placé auprès de la direction générale de la santé. Elle demande aussi aux ARS de renouveler les protocoles de signalement des événements indésirables ou dramatiques avec chacun des établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, lancés en 2007 (et qui doivent également être signés par le président du conseil général, si l'établissement relève de sa compétence conjointe). Enfin, elle leur demande de signaler les cas graves au procureur de la République (si cela n'a pas été fait par le directeur de la structure) et attire l'attention sur la nécessité d'un suivi étroit des suites des signalements.
Le second volet est celui du renforcement de l'efficacité et de la fréquence des contrôles. Il rappelle le partage des rôles, en la matière, entre le préfet, le directeur général de l'ARS et le président du conseil général. La circulaire insiste notamment sur la nécessité de développer les inspections inopinées, de cibler les établissements accueillant les personnes les plus vulnérables et de poursuivre la mise en oeuvre du plan pluriannuel 2007-2011 de repérage des risques de maltraitance.
Le troisième axe concerne l'amélioration de la connaissance du phénomène de maltraitance en institution et du suivi des signalements. Il passe par la généralisation de l'utilisation de deux logiciels dédiés : "Prisme" (prévention des risques - inspection - signalement maltraitance en établissement social et médicosocial) et "Plaintes" (logiciel de suivi des plaintes). Les services des ARS doivent rapidement "s'approprier ces outils et les renseigner systématiquement".
Le quatrième axe de la circulaire porte sur la mise en place d'une "véritable politique de promotion de la bientraitance". Celle-ci repose en particulier sur la mise en oeuvre de deux mesures. La première réside dans l'amélioration du repérage des risques de maltraitance et la mise en oeuvre des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par l'Agence nationale de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm). La seconde concerne le développement de l'autoévaluation des pratiques concourant au déploiement de la bientraitance dans les Ehpad, également piloté par l'Anesm.
Enfin, le dernier volet de la circulaire concerne la désignation, au sein de chaque ARS, d'un référent en matière de prévention de la maltraitance et de lutte contre les dérives sectaires. A noter : la circulaire propose, en annexe, divers outils pratiques, comme le protocole de la mission d'alerte Corruss, le modèle de "protocole de signalement aux autorités administratives des événements indésirables et des situations exceptionnelles et dramatiques dans les établissements médicosociaux", le formulaire de remontée de signalements ou encore le descriptif du questionnaire d'autoévaluation des pratiques de maltraitance dans les Ehpad.
Jean-Noël Escudié / PCA
Une circulaire du 23 juillet 2010 met en place ce dispositif de renforcement de la lutte contre la maltraitance et de développement de la bientraitance. Elle rappelle que l'article 118 de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 dispose que les ARS "contribuent, avec les services de l'Etat compétents et les collectivités territoriales concernées, à la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance dans les établissements et services de santé et médico-sociaux". Après avoir résumé les grandes orientations de la politique nationale en la matière (voir nos articles ci-contre), la circulaire précise les attentes à l'égard des ARS.
Le premier axe concerne l'amélioration de la détection et du signalement des situations de maltraitance. Elle rappelle l'obligation de transmission de toutes les alertes concernant les secteurs sanitaire et médicosocial - bien au-delà des seuls cas de maltraitance - au Centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (Corruss), placé auprès de la direction générale de la santé. Elle demande aussi aux ARS de renouveler les protocoles de signalement des événements indésirables ou dramatiques avec chacun des établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, lancés en 2007 (et qui doivent également être signés par le président du conseil général, si l'établissement relève de sa compétence conjointe). Enfin, elle leur demande de signaler les cas graves au procureur de la République (si cela n'a pas été fait par le directeur de la structure) et attire l'attention sur la nécessité d'un suivi étroit des suites des signalements.
Le second volet est celui du renforcement de l'efficacité et de la fréquence des contrôles. Il rappelle le partage des rôles, en la matière, entre le préfet, le directeur général de l'ARS et le président du conseil général. La circulaire insiste notamment sur la nécessité de développer les inspections inopinées, de cibler les établissements accueillant les personnes les plus vulnérables et de poursuivre la mise en oeuvre du plan pluriannuel 2007-2011 de repérage des risques de maltraitance.
Le troisième axe concerne l'amélioration de la connaissance du phénomène de maltraitance en institution et du suivi des signalements. Il passe par la généralisation de l'utilisation de deux logiciels dédiés : "Prisme" (prévention des risques - inspection - signalement maltraitance en établissement social et médicosocial) et "Plaintes" (logiciel de suivi des plaintes). Les services des ARS doivent rapidement "s'approprier ces outils et les renseigner systématiquement".
Le quatrième axe de la circulaire porte sur la mise en place d'une "véritable politique de promotion de la bientraitance". Celle-ci repose en particulier sur la mise en oeuvre de deux mesures. La première réside dans l'amélioration du repérage des risques de maltraitance et la mise en oeuvre des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par l'Agence nationale de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm). La seconde concerne le développement de l'autoévaluation des pratiques concourant au déploiement de la bientraitance dans les Ehpad, également piloté par l'Anesm.
Enfin, le dernier volet de la circulaire concerne la désignation, au sein de chaque ARS, d'un référent en matière de prévention de la maltraitance et de lutte contre les dérives sectaires. A noter : la circulaire propose, en annexe, divers outils pratiques, comme le protocole de la mission d'alerte Corruss, le modèle de "protocole de signalement aux autorités administratives des événements indésirables et des situations exceptionnelles et dramatiques dans les établissements médicosociaux", le formulaire de remontée de signalements ou encore le descriptif du questionnaire d'autoévaluation des pratiques de maltraitance dans les Ehpad.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Circulaire DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS.
Aller plus loin sur le web
- La circulaire du 23 juillet 2010. http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31624.pdf
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