extrait de la lettre annuaire-secu.fr

Newsletter n° 412 du 1er août 2010

Extraits

ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Les chiffres clés de la Sécurité sociale en 2009
27/07/10 - Régulièrement plébiscitée par les Français dans les enquêtes d'opinion, la Sécurité sociale n'en demeure pas moins largement méconnue par le grand public dans son mode de fonctionnement et par les masses financières qu'elle est amenée à gérer. L'objectif de cette édition 2010 des chiffres clés, réalisée par les trois ministères de tutelle, est de pallier à cette lacune en présentant en 44 pages les principales données chiffrées 2009 du régime général, branche par branche, mais aussi du RSI et du régime agricole, pour permettre une meilleure compréhension des enjeux auxquels elle est confrontée aujourd'hui, et mieux saisir son évolution. Le document fournit également des données sur la performance du service public de la Sécurité sociale (qualité de service, accueils, délais de traitement, coûts de gestion, dématérialisation, mise en oeuvre des politiques de sécurité sociale). Un organigramme institutionnel au 1er juillet 2010 a été ajouté.
De son côté, l'Ucanss nous propose la réactualisation de son recueil statistique "Le personnel des organismes de sécurité sociale en 2009". Cette présentation détaillée du personnel du régime général au 31/12/09 est une mine d'informations sur les différents métiers, les rémunérations, l'évolution des effectifs. Les personnels en CDI soumis à la convention collective nationale sont 159 459 à la fin 2009, en hausse de 456 sur un an. L'âge moyen est de 45 ans. Le taux de féminisation poursuit sa hausse entamée en 2001 (76,4 %).
> L'édition 2010 des chiffres clés : http://www.securite-sociale.fr/chiffres/chiffres_cles/2010_chiffres_cles.pdf
> "Le personnel des organismes de sécurité sociale en 2009 (42 pages) - Ucanss - juin 2010
http://www.ucanss.fr/chiffres/statistiques_personnel/annee2009/plaquette_statistiques_2009.pdf

Maladie

Vers un nouveau mode de calcul des IJ au 1er septembre
29/07/10 - Il y a une quinzaine de jours, l'association des accidentés de la vie et handicapés (FNATH) prédisait, à propos du report de l'augmentation du montant de l'AAH, que "cette régression n'était qu'un ballon d'essai pour d'autres à venir qui seront sans doute pire encore ! Elle ne pensait pas avoir raison aussi vite", écrit-elle dans un communiqué. Elle s'élève à présent contre le projet de décret modifiant le calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale, examiné et "rejeté à l'unanimité" par le conseil de la CNAMTS le 29 juillet. Le décret prévoit que ces IJ ne seraient plus calculées sur la base de 360 mais de 365 jours, aboutissant à une "baisse du montant des IJ dès le 1er septembre 2010", dénonce la FNATH. Cela concerne les indemnités dues au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité, mais aussi des accidents du travail. Auparavant, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières était égal à 1/90e du salaire brut des trois mois précédant l'interruption de travail, ce qui revenait à les calculer sur 360 jours. "Après avoir fiscalisé les indemnités journalières des victimes du travail pour assurer une "justice fiscale", une nouvelle diminution des indemnités journalières est programmée sous couvert de justice sociale", accuse la FNATH. Cette mesure, annoncée dans le cadre des mesures de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, devrait permettre d'économiser 70 millions d'euros en année pleine. "Des économies de bout de chandelles sur le dos des ouvriers arrêtés, y compris pour des motifs graves", explique l'association.
> Le site Gestiondelapaie.com publie un tableau comparatif :
http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?1091-ijss-nouveau-mode-de-calcul
> L'article de Liaisons sociales et le projet de décret :
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/29699/le-mode-de-calcul-des-ij-devrait-etre-modifie-au-1er-septembre.html

Fréquence des ALD au 31/12/2009 dans la population du régime général
30/07/10 - Selon les derniers chiffres publiés par la CNAMTS le 22 juillet, 8,6 millions de personnes du régime général bénéficiaient au 31 décembre 2009 de l'exonération du ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée, soit une personne sur sept et surtout 300 000 patients de plus en un an. Ils étaient 8,3 millions fin 2008. Vous pouvez télécharger huit tableaux Excel présentant des données détaillées (répartition et taux).
Le quotidien Les Echos (30-07) évoque ce qui se prépare dans le domaine des ALD. Pour la première fois, le gouvernement envisage de restreindre la prise en charge d'une maladie chronique en excluant l'hypertension bénigne de la liste des maladies prises en charge à 100 %. La mesure ne générera que peu d'économies (quelques dizaines de millions d'euros), mais la portée symbolique et politique n'échappe à personne. "Cette décision - qui nécessitera un décret - n'est pas encore confirmée. Elle résulte d'une proposition de la CNAM et du RSI" qui "recommande d'éliminer de la liste des 30 ALD, en commençant par l'hypertension légère, celles que les progrès de la médecine ont rendues, sinon plus guérissables, bien plus supportables", note le journal qui ajoute que "la mesure n'a pas provoqué de tollé lors de son examen par le conseil de la CNAM". Un autre décret d'application de la LFSS pour 2010, en préparation, devrait faire plus de vagues. Il concerne les conditions de sortie du régime des ALD pour les patients guéris de leur maladie.
> http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publications/donnees-statistiques/affection-de-longue-duree-ald/prevalence/frequence-des-ald-au-31-12-2009.php
> "Maladies chroniques : l'Etat fait un premier pas dans la réforme de la prise en charge" et éditorial - Les Echos 30 juillet 2010 :
http://www.lesechos.fr/info/france/020694859165.htm

Le projet de COG Etat/CNAMTS visant à supprimer 3 950 postes d'ici à 2013 rejeté par le conseil
30/07/10 - Le conseil de la CNAMTS du 29 juillet a examiné le projet de convention d'objectifs et de moyens 2010-2013 qui doit être signée prochainement entre l'Etat et la branche maladie. Les négociations ont été difficiles, notamment sur les effectifs, point de blocage jusqu'à présent. Après les derniers arbitrages, le gouvernement a pris sa décision, annonce le quotidien Les Echos (29-07). Il faudra supprimer 3 950 postes en quatre ans, sur un total de 75 200 fin 2009, soit une réduction d'un peu plus de 5 %. L'Assurance maladie se voit appliquer la règle du remplacement d'un départ sur deux à la retraite, toutefois la direction de la CNAM a réussi à obtenir 250 créations de postes sur la période. C'est trop peu pour les syndicats qui protestent. "La branche maladie a déjà fait des efforts de productivité considérables", ajoute Michel Régereau, président CFDT du conseil qui avait indiqué qu'il voterait contre ce texte? une "première" selon lui. Entre 2005 et 2009, durée de la précédente COG, "le nombre de salariés a baissé de près de 8 %, ce qui représente plus de 6 100 suppressions de postes". La CNAM a même supprimé 1 400 postes de plus que ce que lui demandait le gouvernement dans la COG, rapporte le quotidien Les Echos.
Au cours de la réunion du conseil, "il s'est trouvé une majorité pour estimer que la signature de ce texte par le président n'était pas envisageable en l'état", a indiqué Michel Régereau dans un communiqué. "C'est la question des moyens humains et financiers qui a justifié cette expression", a-t-il précisé. Selon l'AFP, il n'y a pas eu de vote et  "le conseil a souhaité la poursuite des négociations" avec l'Etat pour parvenir un compromis acceptable. Concrètement, la convention pourrait donc être de nouveau soumise à un vote à la rentrée.
Les représentants des associations de malades et de familles CISS, Unaf et Fnath dénoncent également la réduction "de manière continue et considérable du budget de l'action sociale et sanitaire de l'Assurance maladie". En 2006, le montant du Fonds national d'Action sanitaire et sociale égalait 600 millions d'euros. Il chute d'année en année pour ne plus représenter que 216 millions d'euros en 2013, alors que les CASS des caisses primaires "sont un peu plus sollicitées chaque année par les usagers victimes de l'inflation des restes-à-charge, notamment en raison des mesures de déremboursements et de co-paiement".
Rappelons que l'Etat et l'Assurance maladie poursuivront à travers cette COG trois objectifs majeurs au cours des quatre ans à venir : approfondir la gestion du risque, cœur de l'action de l'Assurance maladie ; renforcer et diversifier une offre de service de qualité au bénéfice des assurés ; poursuivre l'amélioration de l'efficience de l'Assurance maladie.
La lettre Protection sociale informations (28-07) évoque de son côté le projet de contrat pluriannuel de gestion du risque État-Uncam 2010-2013 qui comprend cinq priorités et 20 objectifs. Le conseil de l'Uncam doit examiner, le 29 juillet, ce projet de contrat qui sera décliné dans les ARS.
> Le projet de COG 2010-2013 soumis au Conseil le 29 juillet - 110 pages :
http://www.lesechos.fr/medias/2010/0729//020692641229_print.pdf
> Article des Echos : http://www.lesechos.fr/info/sante/020692721019.htm
> Communiqué des associations du conseil du 30 juillet :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/CP-Cog2010-2013-associations.pdf
> Dépêche AFP :
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gJ4QsmDZNi6Hu7TSuNeAccJtS4vQ
> Projet de contrat pluriannuel de gestion du risque  - version 25 juin 2010 :
http://www.wk-rh.fr/mybdd/upload/bdd_136/Contrat Etat-Uncam.doc

Retraites

Retraite à taux plein : le report de 65 à 67 ans va  coûter cher à l'assurance chômage
28/07/10 - Selon le journal Les Echos (28-07), une note confidentielle du Pôle Emploi, jamais rendue publique, indique que le relèvement de la retraite de 65 à 67 ans coûterait au moins 265 millions d'euros à l'Unedic à partir de 2023, année de la mise en application de la barre des 67 ans pour partir à taux plein. La note estime à 9 500 en 2010 le nombre de chômeurs de 65 ans qui n'auraient pas pu partir à la retraite et donc continueraient à percevoir une allocation, pour un coût d'environ 80 millions d'euros. Pour les années suivantes, avec un départ à 67 ans, les personnes concernées seraient deux fois plus nombreuses, environ 18 100 de 65 et 66 ans  La note précise que les dépenses supplémentaires - ASS et le RSA -  ne sont pas intégrées dans le calcul de l'Unedic. Et ce n'est pas fini : le coût sera très certainement bien plus élevé, le calcul de Pôle Emploi se basant sur une hypothèse de 40 années de cotisation pour un taux plein, alors que l'on sera à 41 ans en 2012. Et surtout, il n'a pas été pris en compte le relèvement de l'âge minimal légal de départ en retraite de 60 ans à 62 ans, qui va commencer à être mis en place dès 2011. Un nouveau calcul en cours sera communiqué aux partenaires sociaux en septembre. Cette réforme va avoir au moins en partie pour effet de transférer des charges des organismes de retraite vers l'assurance chômage, la part des chômeurs parmi les 55-60 ans représentant 3,8 % des effectifs des sans emploi indemnisés, et dans la situation actuelle du marché du travail, on ne voit aucune raison pour qu'ils ne le restent pas jusqu'aux nouvelles limites d'âge. Le gouvernement compte sur l'aide à l'embauche des seniors prévue dans le projet de loi pour limiter les dégâts.
Un autre article des Echos (27-07) indique que la réforme des retraites va, paradoxalement, accélérer le nombre de départs dans la fonction publique. Le projet de loi met fin à la possibilité de retraite anticipée pour les mères de trois enfants au bout de quinze années de service dans la fonction publique. Pour ne pas être pénalisées par les nouvelles règles de décote, elles doivent faire leur demande de départ en retraite avant le 31 décembre. L'hôpital est le premier secteur concerné. On commence déjà à s'inquiéter dans les établissements de santé.
> http://www.lesechos.fr/info/france/020690468721.htm
> Retraite : départs massifs en vue pour les mères de trois enfants fonctionnaires - Les Echos du 27 juillet 2010 :
http://www.lesechos.fr/info/france/020683920411.htm

ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

L'état de santé de la population. Rapport 2009-2010
27/07/10 - Cet ouvrage en ligne, préparé sous la coordination de la DREES par un ensemble de partenaires, producteurs de données dans le champ de la santé, fournit en 2010 une palette d'informations très riche sur l'état de santé de la population en France. Il constitue le quatrième rapport de suivi des objectifs de santé quantifiés pour un ensemble de problèmes de santé (pathologies ou déterminants), définis par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, après une première édition en 2006. Le rapport s'est enrichi dans cette nouvelle édition de deux dossiers thématiques sur les IVG et la santé des jeunes, permettant de compléter ce panorama et d'éclairer la décision publique en matière de prévention et de promotion de la santé.
"L'état de santé des Français apparaît globalement bon, mais la mortalité prématurée (survenant avant l'âge de 65 ans) reste en France l'une des plus élevées de l'Union européenne. En outre, des disparités sensibles perdurent tant entre hommes et femmes qu'entre territoires ou entre catégories sociales et dans certains groupes de population. Des progrès pourraient être réalisés grâce à la prévention et à des améliorations des prises en charge des problèmes identifiés, et ce à tous les âges de la vie", peut-on lire dans la synthèse du rapport. Le renoncement aux soins pour des raisons financières progresse. C'est le cas de 15 % de la population métropolitaine en 2008 contre 14 % en 2006 et 13 % en 2004.
> Le rapport : http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/l-etat-de-sante-de-la-population-rapport-2009-2010.html