ACTUALITES JUILLET- AOUT 2010
www.cfpsaa.fr/accessibilite
Est le site de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes – CFPSSA (ex : C.N.P.S.A.A.)- consacré à la documentation administrative relative à l’accessibilité.
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Le Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (C.N.P.S.A.A.) laisse désormais la place à la
Confédération Française pour la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes (C.F.P.S.A.A.)
Ainsi s’affirme avec encore plus de force le caractère fédérateur du mouvement au travers du mot « confédération ». La disparition du mot « national » au profit du vocable » française » a pour but de mieux faire repérer l’Association dans le paysage européen.
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Sommaire
OCTOBRE 2010 : nouveau RECUEIL des besoins des déficients visuels dans les TRANSPORTS.. 2
Menaces sur l ‘accessibilité : moratoire du 6 juillet 2010 relatif à l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. 3
Commentaire : 5
Véhicules électriques et handicap visuel : les travaux se poursuivent 6
Nouveautés du salon AUTONOMIC juin 2010. 7
Comment se comporter en présence d'un non-voyant 8
L'été 2010 n'échappe pas à la tradition, concernant l'accès aux vacances pour les personnes handicapées. 10
Possibilités de financement pour l'accessibilité. 11
Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH) 13
Particuliers et syndicats de copropriété. 14
Les Associations disent « non » à la généralisation des bandes de guidage au sol. 15
Actualisation « aout 2010 »de la norme Afnor sur les bandes d’éveil de vigilance. 16
Prorogation du programme du FIPHP en faveur de l’accessibilité à l’environnement professionnel 18
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OCTOBRE 2010 : nouveau RECUEIL des besoins des déficients visuels dans les TRANSPORTS
Après le recueil sur les besoins des personnes déficientes visuelles dans les domaines du cadre bâti et de la voirie, publié en octobre 2009, la commission accessibilité de la CFPSAA a réalisé un nouveau document sur les besoins en matière de transports.
Ce document sera présenté le lundi 27 septembre prochain au cours de la semaine d’informations sur la déficience visuelle organisée par la CFPSAA au début octobre.
Il concerne essentiellement les transports terrestres. Il est constitué d’une partie « généralités » et d’une partie développant des fiches thématiques propres à l’accès aux transports.
Réalisé avec le concours de la RATP et de la SNCF il a été rédigé par les membres de la commission accessibilité.
Destiné aux décideurs (Autorités organisatrice de transports, collectivités territoriale, maîtres d’ouvrage et maître d’œuvre, associations de personnes handicapées) ce document exprime les besoins spécifiques des personnes déficientes visuelles sous formes de fiches.
Dans chacune de ces fiches se retrouvent trois parties : les besoins, les points de vigilance indispensables et la réglementation.
Des illustrations sur des bonnes et mauvaises pratiques permettent de mieux cerner les différentes problématiques.
Ce recueil sera facilement accessible grâce à la possibilité offerte de le télécharger gratuitement sur le site de la CFPSAA. : cfpsaa.fr/accessibilité
Il sera également disponible en noir sous deux formats dont l’un en gros caractères.
Une version audio complétera le dispositif de diffusion.
Tous ces formats seront opérationnels début octobre.
Menaces sur l ‘accessibilité : moratoire du 6 juillet 2010 relatif à l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
Circulaire du 6 juillet 2010
Le Premier ministre
à Madame et Monsieur les ministres d’Etat,
Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d’Etat
L’opportunité de mettre les exécutifs locaux à même d’infléchir l’évolution de la dépense locale dans les mêmes conditions que celle de l’Etat a été soulignée lors de la préparation de la deuxième conférence sur le déficit.
Une part de l’effort attendu relève de la responsabilité de l’Etat, qui se doit de mieux maîtriser la charge résultant pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics des règles de portée générale les concernant.
C’est pourquoi, à l’issue de la conférence, le Président de la République a annoncé un moratoire sur l’édiction de ces normes.
La présente circulaire précise les modalités d’application de cette décision. Elle vient compléter le dispositif issu de la circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d’évaluation des normes.
Cette commission aura une part essentielle à sa mise en œuvre. Elle s’est en effet d’ores et déjà affirmée comme un lieu d’expertise et de dialogue entre les administrations et les représentants des collectivités territoriales, ainsi qu’en atteste le bilan d’activité présenté le 4 mai dernier au comité des finances locales par son président, M. Alain Lambert.
1. Champ du moratoire
Le moratoire s’applique à l’ensemble des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, dont l’adoption n’est commandée ni par la mise en œuvre d’engagements internationaux de la France ni par l’application des lois.
Si, par exception, vous paraissait absolument nécessaire l’édiction d’une norme entrant dans le champ ainsi défini, le projet de décret ou d’arrêté correspondant devra être communiqué au secrétariat général du Gouvernement préalablement à toute saisine du Conseil d’Etat ou mise en œuvre des procédures de recueil des contreseings ou signatures. J’apprécierai alors si l’adoption du projet mérite un examen complémentaire. En ce cas, vous le soumettrez à ma demande à la commission consultative d’évaluation des normes. Je tiendrai compte très strictement de l’avis rendu par la commission pour déterminer si le projet peut être adopté.
2. Mise en oeuvre des engagements internationaux de la France et application des lois
Les mesures réglementaires commandées, d’une part, par les engagements internationaux de la France, notamment celles relevant de l’exigence de transposition des directives de l’Union européenne et, d’autre part, par l’obligation d’application des lois échappent au moratoire.
Elles doivent toutefois être soumises à la commission d’évaluation des normes en application de l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Vous veillerez à ce que les projets présentés à la commission se limitent aux mesures rendues strictement nécessaires par les dispositions qu’ils ont pour objet d’appliquer les différents éléments soumis à la commission, et notamment la fiche d’impact, doivent lui permettre de s’en assurer avec la précision requise.
3. Autres mesures visant au renforcement de l’expertise sur les effets induits de la réglementation sur la dépense locale
3.1. La préparation des projets de loi doit mieux intégrer les coûts induits par les dispositions envisagées.
A cet égard, une exigence particulière s’attache à la qualité des études d’impact préparées par le Gouvernement à l’appui de la réforme envisagée, notamment en ce qui concerne l’évaluation des coûts et bénéfices financiers attendus pour les collectivités territoriales.
La consultation de la commission consultative d’évaluation des normes sur les projets de loi, facultative aux termes de l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, sera plus largement utilisée et devra donc être systématiquement anticipée par vos soins, de sorte que la commission puisse, lorsque je déciderai de la saisir, prendre connaissance non seulement du projet de loi, mais également des mentions correspondantes de l’étude d’impact.
3.2. L’article R. 1213-4 du code général des collectivités territoriales ouvre la possibilité au président de la commission consultative d’évaluation des normes de proroger une fois le délai de cinq semaines dans lequel la commission doit rendre son avis, sauf déclaration d’urgence de ma part. Je souhaite que le président de la
commission, lorsqu’il fera usage de cette possibilité et s’il le juge nécessaire, puisse également confier à un élu membre de la commission le soin de procéder à un contre-rapport sur le projet de texte soumis à la commission, en sollicitant en tant que de besoin des experts issus de l’encadrement des collectivités
territoriales.
3.3. Le Président de la République a annoncé que la commission pourra s’engager dans l’expertise du coût des normes existantes, dans le cadre d’une révision générale des normes.
Je vous informe que j’ai saisi ce jour les présidents de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France, afin qu’ils me fassent connaître les domaines dans lesquels une révision générale des normes devrait être, selon ces associations, prioritairement engagée en raison des dépenses qu’elles engendrent pour les collectivités, et de préciser, dans ces domaines, les normes qui leur paraissent devoir être révisées. Sur la base de ces propositions, et après une phase d’expertise technique par vos services, je saisirai le président de la commission consultative d’évaluation des normes, afin qu’elle rende un avis sur la suppression ou l’aménagement des normes concernées.
FRANÇOIS FILLON
Note : la couleur rouge et le souligné de certains alinéas rouge sont le fait de la rédaction du bulletin .
Commentaire :
Cette circulaire crée un moratoire à l’égard des normes à venir dont l’adoption n’est commandée ni par la mise en œuvre d’engagements internationaux de la France ni par l’application des lois.
Mais elle prévoit également la possibilité pour les Conseils Régionaux, les Conseils généraux et les Maires de proposer la révision de certaines normes en raison des dépenses qu’elles induisent .Les conditions d’accessibilité des personnes handicapées sont directement mises en cause. S’agissant d’une question touchant aux modalités d’application de la politique du handicap l’attention des Associations est appelée sur l’intérêt d’évoquer, en urgence, ce problème au sein des Conseils Consultatifs Départementaux des Personnes Handicapées (CDCPH).
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Véhicules électriques et handicap visuel : les travaux se poursuivent
Le 29 juin dernier, Thierry Jammes, Président de la Commission Accessibilité de la CFPSAA, représentant de la FAF et Anne Miquel, représentant l’ANPEA au sein de la commission ont assisté à une démonstration de sons émis par des véhicules électriques chez deux constructeurs alliés.
Assistaient également à la présentation Sue Sharp et Pamela Martin, de l’association des chiens guides britanniques, Jill Allen King et Mokrane Boussaïd de l’Union européenne des aveugles, grâce à qui la rencontre a été rendue possible.
L’objectif de la réunion était de démontrer in situ les difficultés rencontrées par les personnes aveugles et malvoyantes devant l’absence de son émis par les véhicules électriques, et d’échanger avec les constructeurs sur les différents sons sur lesquels ils travaillent.
La rencontre n’avait pas pour objectif de définir un positionnement officiel du CFPSAA sur les sons proposés.
Les situations d’arrêt et de redémarrage, de circulation à 25 km/h, de manœuvres pour mise au parking et de sortie de parking ont été présentées, d’abord sans sons particuliers puis avec 5 sons différents. L’opération s’est réalisée parmi quelques bruits ambiants (un véhicule diesel s’est garé, des véhicules thermiques sont passés, à environ 25 Km/h.
Les questions posées : est-ce que le son émis prévient bien le piéton de l’arrivée du véhicule ? De la présence d’un véhicule à l’arrêt ? Est-ce qu’il donne assez d’informations sur la vitesse du véhicule ? sur sa distance par rapport au piéton ? Quelle est l’appréciation subjective globale du son ? Son évocation ?
L’analyse des réponses a montré que les différents sons présentés doivent être combinés pour obtenir un meilleur résultat, certain prévenant bien de la présence, d’autres de l’arrivée, ou de la vitesse.
Les personnes présentes ont insisté sur les points suivants :
Elles ont besoin que les sons soient faciles pour qu’elles ne soient pas obligées d’être dans une constante attention ; la technologie doit être adaptée au bruit de l’environnement ambiant ; le son idéal doit permettre de savoir lors d’une traversée si un véhicule s’apprête à démarrer ; la perception du son dépend de la météo (pluie, vent…) ;
Nota : les chiens guides n’utilisent pas l’ouïe mais la vue pour guider et éviter les obstacles.
La prochaine étape est l’organisation d’un test plus représentatif, dans un environnement réel et varié (en ville, avec de la circulation), avec un panel représentatif (âges différents, handicaps visuels variés, personnes avec aides auditives, enfants…).
Ces tests seront indispensables pour avancer sur le sujet de la sonorisation des véhicules électriques, mais ils ne seront pas suffisants s’ils ne sont pas organisés dans le cadre d’un travail d’harmonisation avec tous les constructeurs concernés.
Anne Miquel – 26 juillet 2010
Nouveautés du salon AUTONOMIC juin 2010
Extrait du Bulletin de l’AVH
Les balises de déplacement.
Découverte : la rivalité de nombreux constructeurs de projets de balises et de logiciels de balisage pour l'autonomie des déplacements de piétons déficients visuels. Ces balises sont ensuite lues par des lecteurs individuels et spécifiques que les mairies délivrent parfois gratuitement, et qui indiquent en parlant les feux rouges, les arrivées, et départs des trains dans les gares, les quais, voies, bref, tous les messages des espaces publics en affichage numérique.
Lyon, Nancy, Toulouse ont l'air d'être assez bien équipés. Voilà qui fait rêver. J'attends des précisions pour les lecteurs des indications de bus de Paris et pour le métro, qui doivent sortir vers novembre 2010.
Les petites merveilles de GPS.
On arrive aux différents GPS dont le célèbre Kapen (prononcer Capt'aine)
Certains sont tout petits, comme des boutons qu'on peut mettre dans sa capuche, genre science-fiction.
Des téléphones portables qui font aussi GPS, lecteurs de balise, lecteurs de livres. C'était fascinant. : Nokia, Olympus, I phone (prononcer aï phone comme aï pode, ou aï mac8)), et autres. Les téléphones portables deviennent de mini ordinateurs.
Comment se comporter en présence d'un non-voyant
Témoignage d’ ANDRE PRUVOT – représentant de RETINA-France
En général, le non-voyant entend, comprend et parle comme tout le monde.
Seul sur le trottoir, il n’est pas forcément perdu mais parfois désorienté. Pour l'aider, parlez lui d'abord afin de ne pas le surprendre, placez-vous bien en face de lui et comme il ne vous connaît ou reconnaît pas toujours, présentez-vous en quelques mots. S’il a un chien guide vous pouvez donner une friandise ou le caresser mais demandez l’autorisation auparavant.
S'il cherche une entrée, une direction, une rue, un passage piéton etc., vous décrirez le cheminement par rapport à sa position : c’est à 50 m devant vous, tournez sur votre droite, c’est la rue Jean Jaurès ...
Ne modifiez pas votre manière de parler pour éviter certains mots comme « aveugle » ou « voir » qui ne le choquent plus, mais n'utilisez pas les mots comme: ceci, là, ici, là-bas, tout droit, attention ainsi que les signes de tête ou les gestes démonstratifs.
Si vous pouvez l’accompagner, placez-vous près de lui et offrez votre coude qu'il saisira entre pouce et doigts sans s’appuyer .Il sera légèrement en retrait car il préfère être précédé et n'aime pas du tout qu'on le pousse et il suivra ainsi vos mouvements.
On abordera de face les marches et escaliers, en disant, par sécurité si cela monte ou descend. Indiquez la situation de la main courante tout comme pour le trottoir ou l'escalier roulant.
Si le passage est étroit ou rétréci (passants, panneaux, échafaudage, voiture en infraction, vous ferez une torsion du buste dans sa direction et il se placera derrière vous ou mettra la main sur votre épaule et vous suivra. Prévenez-le s’il doit baisser la tête ! (Branches, rétroviseur, panneaux, volets etc.)
En voiture, placez sa main sur la poignée ou le sommet de la portière, il trouvera seul le siège ainsi que la ceinture. Si vous décrivez le trajet, assurez-vous, d'une pression au bras ou à l'épaule (ou en le nommant) qu'il sait qu'on lui parle car il ne peut pas capter votre regard.
Pour l'autobus, le métro ou le train, vous pouvez l’aider à se placer dans les files d’attente. Montrez lui où placer sa main sur la barre d’aide à la montée, indiquez si le couloir est à droite ou à gauche, la place des toilettes ainsi que le système d’ouverture pour descendre et l’endroit où il peut placer les bagages .Signalez la présence d’un autre passager avant de placer sa main sur le dossier ou la barre d’appui. Ne l'installez pas d'office sur une place réservée aux personnes handicapées car s'il n'a pas bon œil il a peut-être bon pied.
A l'intérieur, il convient de ne pas laisser les portes et fenêtres entrebâillées et de signaler votre présence et votre sortie de la pièce car il lui est désagréable de parler dans le « vide ». A table, il est bon de dire le menu, s'il y a des verres à pied et combien. On évitera les arêtes et les volailles, par exemple, qui sont sources de difficultés tout comme le déplacement de ses objets personnels qu'il aura du mal à retrouver en tâtonnant.
« C’est avec de petites choses qu’on fait le grand bien des aveugles » : Diderot.
L'été 2010 n'échappe pas à la tradition, concernant l'accès aux vacances pour les personnes handicapées.
Il n'est pas question ici, bien sûr, de prôner qu'il faille que celles-ci puissent partir en vacances « en lieu et place » de personnes valides, à moindre coût, en bénéficiant d'un traitement « de faveur ». Il s'agit simplement de rappeler que certaines personnes en situation de handicap économisent, comme beaucoup de citoyens « ordinaires », afin de pouvoir s'offrir quelques jours de repos loin du stress quotidien, dans un autre cadre de vie. Or, contrairement aux citoyens « ordinaires », le handicap interdit ou gêne ne serait-ce que de profiter d'un départ sans problème.
Cette année, c'est la compagnie d'aviation « Easyjet » qui a été mise à l'index à plusieurs reprises (Lire : Encore un infirme largué par Easyjet
Après que la compagnie a refusé par deux fois d'embarquer des personnes handicapées, le secrétaire d'Etat en charge des transports, M. Bussereau, a jugé la situation suffisamment grave pour demander une enquête à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ( lire dans Var-Matin )
« Easyjet ne peut se réfugier derrière des règlements de sécurité pour refuser d'embarquer des passagers ayant des difficultés à se déplacer, elle doit mettre en oeuvre des solutions adaptées à chaque cas, comme le font la plupart des compagnies. Sinon, elle doit être sanctionnée avec la plus grande sévérité » a estimé M. Bussereau.
La compagnie avance des raisons de sécurité ( ?? ) et la réglementation européenne qui impose que l'avion doit pouvoir être évacué en 90 secondes. En vertu de cela, cette compagnie (...elle n'est pas la seule) oblige à ce que la personne handicapée soit accompagnée : à défaut elle lui refuse l'embarquement. Cela est d'autant plus consternant que les personnes en question avaient spécifié leur qualité de « handicapées » lors de leur réservation, et que la compagnie n'y avait rien trouvé à redire.
Bien évidemment la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (la Halde ) a été saisie par les victimes. Elle a été très réactive puisqu'un communiqué a été publié le 12 août. Il commence ainsi :
« Saisie de plusieurs cas de refus d'embarquement opposés à des personnes handicapées par des compagnies aériennes, la HALDE se prononcera prochainement par voie de délibération afin, notamment, de recommander aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires pour remédier à ces discriminations entre personnes valides et personnes non valides » ( afficher le texte )
Ces incidents vont-ils permettre, qu'enfin, au moins dans le domaine du transport aérien, les normes de sécurité soient clairement définies ? Elles sont trop souvent le prétexte pour interdire ou limiter l'accès aux personnes en situation de handicap.
Pour info : dans « Le particulier » : « La Halde réagit aux refus d'embarquement des handicapés »
Possibilités de financement pour l'accessibilité
SOURCE : site MEEDDEM/ accessibilité
Financement bâtiments appartenant à l'Etat
Le Fond Interministériel pour l’Accessibilité aux personnes Handicapées (FIAH)
Un Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH) des bâtiments anciens appartenant à l'Etat et ouverts au public a été créé (circulaire du 29 janvier 1996, complétée par celle du 27 mai 1994). Il permet de participer au financement des travaux de mise en accessibilité de ces sites. Il permet également de financer les diagnostics de ces bâtiments
COMMERCES et ARTISANAT
Le Fonds d’Intervention pour la Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce (FISAC)
Le FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) est un dispositif principalement destiné à financer via des subventions, les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.
Il permet de financer des opérations très diverses.
- Des opérations collectives
- conduites par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui en assurent la maîtrise d'ouvrage.
- Des opérations individuelles qui concernent les entreprises commerciales, artisanales ou de services répondant à certaines conditions. La maîtrise d'ouvrage peut être publique ou privée, elle doit dans ce cas être agréée par la commune d'habitation (délibération du conseil municipal).
- Des études
- études d'évaluation des opérations aidées,
- études permettant de mieux cerner le devenir des secteurs du commerce, de l'artisanat ou des services ou d'assurer la cohérence de l'action publique liée à l'aménagement du territoire. La maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes consulaires.
- Des actions collectives spécifiques qui peuvent être décidées par le ministre chargé du Commerce et de l'Artisanat en vue de tenir compte de circonstances pouvant affecter ces secteurs ou pour anticiper ou accompagner leurs évolutions et mutations.
- A la Chambre de commerce et d'industrie ou à la Chambre de métiers et de l'artisanat compétente - A la préfecture du département - A la Direction régionale au commerce et à l'artisanat (DRCA)
Textes de référence
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (article 4) Décret n° 2003-107 du 5 février 2003 Arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret du 5 février 2003 Circulaire du 17 février 2003 Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008
Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH)
12 janvier 2010
Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH)
L’AGEFIPH (association pour gérer les fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées ) a pour mission de développer et de faciliter l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
En réponse aux besoins des personnes handicapées et des entreprises, à toutes étapes de leur projet, l’AGEFIPH apporte des aides financières et offre des appuis et conseil sur-mesure d’un réseau de spécialistes.
L’Agefiph propose donc de nombreuses subventions dans le cadre de mesures définies dans son programme d’intervention dont par exemple :
aménagement des situations de travail ;
accessibilité des lieux de travail ;
soutien à l’intégration en milieu ordinaire de travail ;
aides techniques et humaines ;
aides aux innovations ;
aide à l’aménagement du temps de travail, etc.
Pour en savoir plus :
l’AGEFIPH a rédigé un guide des aides disponibles que vous pouvez consulter directement depuis internet.
A qui s'adresser?
- A l’AGEFIPH
Particuliers et syndicats de copropriété
voir site
Les Associations disent « non » à la généralisation des bandes de guidage au sol.
Le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (Certu), service technique central du ministère du développement durable, vient de publier un rapport d'étude sur les "Bandes de guidage au sol destinées aux personnes aveugles et malvoyantes sur voirie - Pratiques et expériences en France et à l'étranger".
Ce document présente les résultats de l'étude exploratoire menée par le Centre d'étude de l'équipement de Lyon pour le compte de la délégation ministérielle à l'accessibilité et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Ces résultats sont complétés par les enseignements tirés d'une expérimentation réalisée à l'initiative du Certu.
De ces études et expérimentations, il apparaît que :
- La généralisation des bandes de guidage sur les trottoirs et les espaces publics n'est pas souhaitée par les associations de personnes aveugles ou malvoyantes.
- En revanche, ces bandes de guidage sont très pertinentes dans les espaces où les signaux traditionnellement utilisés par les personnes déficientes visuelles (signaux sonores, etc.) sont absents. Les usagers souhaitent en particulier l'implantation de bandes de guidage :
- dans les grands espaces (places, parvis, etc.) et les larges trottoirs
- dans les zones de circulation partagée (par exemple les zones de rencontre)
- pour localiser des points d'arrêt de transport en commun
- et pour localiser certaines traversées piétonnes
- L'utilisation des bandes de guidage requiert une forte concentration de la part des personne aveugles ou malvoyantes. Cette concentration s'accompagne d'une moindre attention des piétons aux informations sonores (notamment le bruit de circulation des véhicules).
- Le contraste visuel de la bande de guidage par rapport au revêtement du sol environnant est un moyen complémentaire de détection et de suivi par les personnes aveugles ou malvoyantes.
- Enfin, l'implantation de bandes de guidage s'avère être un complément indispensable à l'aide à l'orientation et à la localisation par messages sonores.
Les réflexions sur l'usage des bandes de guidage et d'orientation pour faciliter les déplacements des personnes aveugles ou malvoyantes se poursuivront à travers une commission de normalisation installée prochainement.
Commentaire du président de la commission d’accessibilité de la Cfpsaa, Thierry Jammes :
Les personnes déficientes visuelles souhaitent que l’aménagement de la voirie leur permette en toute autonomie et en sécurité de se déplacer. Pour ce faire, de nombreuses études ont été réalisées dans plusieurs communes et il s’avère que seule la différence de niveau (3 cm minimum chanfreiné) entre les espaces (trottoirs, chaussées, places….) permet un déplacement en toute sécurité et en toute autonomie tel que le prévoit la loi de 2005.
N’oublions pas qu’un contraste visuel fort entre les différences de niveau est indispensable pour les personnes malvoyantes
Actualisation « août 2010 »de la norme Afnor sur les bandes d’éveil de vigilance
NB : cette norme est explicitée par une série de 5 fiches techniques rédigées par la CERTU.
L’ ensemble de ces documents peut âtre consulté :téléchargé gratuitement sur le site de la CFPSAA : www cfpsaa.fr/accessibilité - rubrique « voirie –BEV »
La commission de normalisation chargée de réviser la norme Afnor NF P 98-351 relative aux caractéristiques et essais des dispositifs podotactiles au sol d'éveil de vigilance à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes a achevé ses travaux.
Composée de représentants des collectivités territoriales - maîtres d'ouvrage, des industriels, des associations de personnes handicapées, des services de l'Etat et d'experts en accessibilité, cette commission a recherché à améliorer la sécurité des cheminements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
La norme Afnor P98-351 précise les caractéristiques, les essais et les règles d'implantation des dispositifs podotactiles destinés à éveiller la vigilance des piétons.
Elle indique notamment :
- la largeur de ces bandes podotactiles (58.75 cm ou 40 cm selon le lieu d'implantation)
- la forme, le diamètre et l'épaisseur des plots
- leur stabilité aux variations de température, leur résistance à la glissance et leur tendance à se déformer sous l'effet de fortes charges
- la valeur minimale du contraste visuel du dispositif podoctatile car les retours d'expérience démontrent que ce contraste visuel de la bande podotactile par rapport au sol adjacent renforce l'éveil de vigilance.
- l'usure maximale tolérée des plots
- et la distance d'implantation de la bande d'éveil de vigilance par rapport à la zone de danger.
Ces bandes d'éveil de vigilance peuvent être implantées :
- sur les quais d'accès aux transports collectifs guidés, maritimes et fluviaux
- face à une traversée de voie, routière ou ferrée
- et en haut d'une volée d'escalier implanté sur la voirie ou un espace public.
Enfin il est important de rappeler que la règlementation relative à l'accessibilité de la voirie impose l'installation de bandes d'éveil de vigilance - conformes aux normes en vigueur - au droit des traversées piétonnes matérialisées ainsi que le long des quais de transport guidé surélevés de plus de 26 cm.
Cette norme remplace la norme homologuée NF P98-351 de février 1989 qui reste en vigueur jusqu'au 1er octobre 2010.
Prorogation du programme du FIPHP en faveur de l’accessibilité à l’environnement professionnel
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