extrait de www.localtis.info
Simplifications des agréments pour les services à la personne et extensions pour le Cesu
publié le 26 août 2010
Au-delà de la réforme des chambres consulaires, la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services constitue un vaste fourre-tout de dispositions trop spécifiques pour trouver leur place dans un texte autonome.
L'article 31 est ainsi consacré aux services à la personne et apporte plusieurs modifications significatives. La principale concerne la simplification des procédures d'agrément. La loi du 23 juillet réécrit en effet les articles L.7232-1 à L.7273-6 du Code du travail qui régissent notamment la déclaration et l'agrément des organismes d'aide à domicile. Comme Christine Lagarde et Laurent Wauquiez l'avaient annoncé le 12 avril dernier (voir notre article ci-contre du même jour), la mesure consiste à supprimer l'agrément "simple", l'agrément qualité restant en revanche indispensable pour les organismes intervenant auprès des publics fragiles (jeunes enfants, personnes âgées et personnes handicapées). Cet allègement sur l'agrément simple n'est évidemment pas neutre, au moment où les pouvoirs publics se préparent à faire face au renouvellement de 7.000 agréments qualité à partir de la fin de l'année (voir notre article ci-contre du 8 mars 2010). En pratique, la loi remplace le régime d'agrément simple par un régime de déclaration. Elle prévoit en effet que les promoteurs de services à la personne ne s'adressant pas à des publics fragiles pourront se contenter d'une simple déclaration en ligne, qui s'effectuera sur le site de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP).
Bien que maintenu, l'agrément qualité est, lui aussi, concerné par la loi du 23 juillet 2010. En effet, celle-ci supprime le critère de l'exclusivité de l'activité (pour bénéficier de l'agrément qualité, il faut aujourd'hui - outre les diverses conditions à remplir - ne pas exercer d'autres activités que les services à la personne, sauf à créer une personne morale distincte). Le changement est toutefois moins important qu'il y paraît, puisqu'il existait déjà des dérogations à la condition d'exclusivité pour toute une série d'organismes (dont les communes et les EPCI, les CCAS, les services et établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux, les unions et fédérations d'associations...). Afin d'éviter les risques de fraude, le critère d'exclusivité est toutefois maintenu pour bénéficier des différents avantages fiscaux et sociaux liés aux services à la personne : TVA réduite, réduction d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires, exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale... Attention cependant : toutes les dispositions évoquées ci-dessus supposent la parution d'un certain nombre de décrets d'application et ne seront donc sans doute pas opérationnelles avant plusieurs mois.
La loi du 23 juillet 2010 apporte aussi des modifications d'application immédiate. Mais il s'agit en réalité davantage de régularisations juridiques que de novations. La loi ouvre en effet de nouvelles possibilités d'utilisation du chèque emploi service universel (Cesu). Désormais, celui-ci pourra être utilisé également pour régler les prestations réalisées par des salariés (recrutement direct ou service mandataire) ou par des organismes de service à la personne (service prestataire) auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Plusieurs départements ont d'ores et déjà fait le choix de verser l'APA sous forme de Cesu et la loi du 23 juillet devrait donc faciliter le développement de cette pratique qui offre de nombreux avantages. Le Cesu pourra aussi être utilisé pour régler les prestations fournies par les centres de loisirs accueillant des enfants scolarisés de moins de six ans, ainsi que les transports en taxi des personnes âgées ou à mobilité réduite bénéficiaires de prestations sociales.
Jean-Noël Escudié / PCA
L'article 31 est ainsi consacré aux services à la personne et apporte plusieurs modifications significatives. La principale concerne la simplification des procédures d'agrément. La loi du 23 juillet réécrit en effet les articles L.7232-1 à L.7273-6 du Code du travail qui régissent notamment la déclaration et l'agrément des organismes d'aide à domicile. Comme Christine Lagarde et Laurent Wauquiez l'avaient annoncé le 12 avril dernier (voir notre article ci-contre du même jour), la mesure consiste à supprimer l'agrément "simple", l'agrément qualité restant en revanche indispensable pour les organismes intervenant auprès des publics fragiles (jeunes enfants, personnes âgées et personnes handicapées). Cet allègement sur l'agrément simple n'est évidemment pas neutre, au moment où les pouvoirs publics se préparent à faire face au renouvellement de 7.000 agréments qualité à partir de la fin de l'année (voir notre article ci-contre du 8 mars 2010). En pratique, la loi remplace le régime d'agrément simple par un régime de déclaration. Elle prévoit en effet que les promoteurs de services à la personne ne s'adressant pas à des publics fragiles pourront se contenter d'une simple déclaration en ligne, qui s'effectuera sur le site de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP).
Bien que maintenu, l'agrément qualité est, lui aussi, concerné par la loi du 23 juillet 2010. En effet, celle-ci supprime le critère de l'exclusivité de l'activité (pour bénéficier de l'agrément qualité, il faut aujourd'hui - outre les diverses conditions à remplir - ne pas exercer d'autres activités que les services à la personne, sauf à créer une personne morale distincte). Le changement est toutefois moins important qu'il y paraît, puisqu'il existait déjà des dérogations à la condition d'exclusivité pour toute une série d'organismes (dont les communes et les EPCI, les CCAS, les services et établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux, les unions et fédérations d'associations...). Afin d'éviter les risques de fraude, le critère d'exclusivité est toutefois maintenu pour bénéficier des différents avantages fiscaux et sociaux liés aux services à la personne : TVA réduite, réduction d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires, exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale... Attention cependant : toutes les dispositions évoquées ci-dessus supposent la parution d'un certain nombre de décrets d'application et ne seront donc sans doute pas opérationnelles avant plusieurs mois.
La loi du 23 juillet 2010 apporte aussi des modifications d'application immédiate. Mais il s'agit en réalité davantage de régularisations juridiques que de novations. La loi ouvre en effet de nouvelles possibilités d'utilisation du chèque emploi service universel (Cesu). Désormais, celui-ci pourra être utilisé également pour régler les prestations réalisées par des salariés (recrutement direct ou service mandataire) ou par des organismes de service à la personne (service prestataire) auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Plusieurs départements ont d'ores et déjà fait le choix de verser l'APA sous forme de Cesu et la loi du 23 juillet devrait donc faciliter le développement de cette pratique qui offre de nombreux avantages. Le Cesu pourra aussi être utilisé pour régler les prestations fournies par les centres de loisirs accueillant des enfants scolarisés de moins de six ans, ainsi que les transports en taxi des personnes âgées ou à mobilité réduite bénéficiaires de prestations sociales.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : loi 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (Journal officiel du 24 juillet 2010).
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