11/09/2010

KSIOX4T284928EMCLSX.pdf (Objet application/pdf)

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Réponse à question écrite à l'assemblée : la secretaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité se fout du monde quand elle défend que la loi de 2005 est actuellement respectée par la création de la CNSA. Loi prévoyant qu'une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées en 2010 !

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