22/09/2010

Interdiction de réserver des offres d'emploi aux personnes handicapées. Quelles conséquences ?

Interdiction de réserver des offres d'emploi aux personnes handicapées. Quelles conséquences ?
question très intéressante de l'UNAPEDA après un réunion de la Halde en juin 10, "séance exclusivement consacrée au Handicap le 14 juin 2010, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE) a adopté un avis rappelant le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’accès à l’emploi des personnes handicapées.

En vertu du principe de non discrimination, la Halde rappelle que tous les postes doivent être ouverts à tous sauf inaptitude médicalement constatée. Sont donc interdites :

- Les offres d’emploi réservées aux personnes handicapées (articles 225-1 et 225-2 du Code pénal)
- Les offres comportant la mention "Poste réservé aux personnes en situation de handicap" ; "Public reconnu travailleur handicapé par la CDAPH" ; "Ce poste est ouvert aux personnes en situation de handicap" ; "BOETH"(Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés), sauf si la mention figure sur toutes les annonces de l’entreprise.

Il est recommandé d’éviter la mention "Priorité travailleur handicapé" sauf si elle est apposée sur toutes les offres d’emploi et accompagnée de la mention "à compétences égales"."

Mon avis : le fond du problème est qu'il faudrait que les personnes handicapées bénéficient d'une vrai scolarité, puis de vrais formations qualifiantes pour être vraiment à égalité avec les autres candidats mais on en est pas encore là...


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