Il n'y aura pas de suppression de la limite d'âge pour la PCH

Ce gouvernement s'attaque un peu trop à la loi handicap et nous sommes nombreux à craindre un recul d'une loi qui était déjà insuffisante : qui va se décider à attaquer l'Etat pour le non respect de loi et aussi pour le non respect de la convention internationale des droits des personnes handicapées, que la France a pourtant ratifiée en début d'année

extrait de www.localtis.info

Il n'y aura pas de suppression de la limite d'âge pour la PCH

Publié le 06 septembre 2010

La loi Handicap du 11 février 2005 a posé le principe de la suppression, dans un délai de cinq ans, de toute distinction fondée sur un critère d'âge dans la compensation du handicap. Répondant à une question écrite, le gouvernement vient pourtant d'opposer une fin de non-recevoir à la mise en oeuvre effective de ce principe. Tout dépend, en effet, de ce que l'on entend par convergence des prises en charge...

En créant la prestation de compensation du handicap (PCH), le législateur a voulu se détacher du critère d'âge, très présent en revanche dans l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette dernière - qui compense l'incapacité de se procurer des revenus par une activité salariée ou indépendante - ne peut en effet être demandée au-delà de 60 ans. Pour ses bénéficiaires, le versement de l'AAH cesse à compter de cet âge, l'intéressé basculant alors dans le régime de retraite pour inaptitude (exception faite de l'AAH différentielle pour les taux d'incapacité inférieurs à 80%, qui peut être versée au-delà de 60 ans pour compléter une retraite inférieure au minimum vieillesse).

Une suppression prévue par la loi

Au contraire, la PCH - qui est une allocation d'entretien - peut être demandée jusqu'à 75 ans, sous réserve que les critères présidant à son attribution étaient remplis avant 60 ans. Les personnes qui travaillent peuvent également déposer une demande de PCH au-delà de 60 ans et celles qui continuent de bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) peuvent, à tout moment, demander à bénéficier plutôt de la PCH (l'ACTP leur ayant toutefois été attribuée avant 60 ans). De même, le versement de l'allocation se poursuit au-delà de 60 ans, le bénéficiaire ayant alors la possibilité de choisir entre le maintien de la PCH et le basculement sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). A défaut de choix, le bénéficiaire est supposé avoir opté pour la PCH.
Mais le législateur est allé plus loin dans la suppression de la limite d'âge. L'article 13 de la loi Handicap du 11 février 2005 - qui figure dans le chapitre consacré à la compensation du handicap - dispose en effet que "dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médicosociaux seront supprimées".
Dans une question écrite, Alain Fauconnier, sénateur de l'Aveyron, constate que "le 11 février [2010, NDLR] est passé et rien n'a changé : selon que l'intéressé(e) a moins ou plus de 60 ans, à handicap égal, l'allocation de compensation du handicap sera différente, jusqu'à cinq fois moindre pour une personne de plus de 60 ans". C'est en réalité la survenue d'un handicap avant ou après 60 ans qui est susceptible de créer un écart significatif entre les personnes concernées. La PCH est en effet plus favorable que l'APA au regard de la prise en charge du handicap, notamment en ce qui concerne la prise en compte des ressources.

Fin de non-recevoir

La réponse de la secrétaire d'Etat à la Famille et à la Solidarité est sans appel. Elle estime en effet que la formulation de l'article 13 de la loi du 11 février 2005 ne "prévoit [...] pas explicitement l'extension de la prestation de compensation du handicap aux personnes qui en feraient la demande après leurs 60 ans". Si l'argument peut se discuter sur un plan littéral, il ne résiste guère, en revanche, au regard de l'intention du législateur. La réponse ministérielle estime également que la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en permettant de "rassembler les financements consacrés à la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées", a répondu à l'objectif posé par l'article 13, car il s'agit d'"un premier pas vers la convergence de la prise en charge de la perte d'autonomie quel que soit l'âge des personnes concernées".
Pour le gouvernement, "cette convergence ne signifie pas confusion et réponse identique quel que soit l'âge, mais bien une approche qui ne privilégie pas l'âge en tant que tel, et qui considère prioritairement l'expression des besoins de vie concrète des personnes". Compte tenu des différences dans les parcours de vie et dans la nature des risques auxquels les intéressés sont exposés, le gouvernement considère que les convergences nécessaires "se concentrent principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches".

La convergence s'éloigne

La question de la convergence de la prise en charge de la dépendance et du handicap n'est pas nouvelle. Elle a notamment été posée, dès juillet 2006, dans le rapport remis au ministre des Affaires sociales par le sénateur Paul blanc - rapporteur de la loi Handicap - sur la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, qui recommandait entre autres d'"engager un processus de convergence des dispositifs dépendance et handicap" (voir notre article ci-contre du 12 juillet 2006). Une position reprise en 2007 dans le rapport Gisserot, consacré à la perspective de mise en place de la cinquième branche de la protection sociale (voir notre article ci-contre du 20 mars 2007).
A l'époque, la perspective d'une convergence entre la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées apparaissait toutefois comme une hypothèse réaliste. Il n'en va plus de même aujourd'hui. Même si le détail du projet qui devrait être présenté avant la fin de l'année n'est pas encore connu (voir notre article ci-contre du 6 août 2010), la situation budgétaire et celle des comptes sociaux ne permettent plus d'envisager une véritable convergence. Le projet devrait donc se centrer sur une amélioration de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, fondée pour une grande part sur un renforcement de la dimension assurantielle. Dans ces conditions, la question de la non-application de l'article 13 de la loi du 11 février 2005 pourrait bien se reposer avec une intensité accrue, voire donner lieu à des recours devant la juridiction administrative.
Paradoxalement, la perspective de convergence paraît s'éloigner au moment où un nombre croissant de départements réfléchissent, voire expérimentent le rapprochement des structures et des procédures relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées, à travers les projets de maisons de l'autonomie.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : question écrite d'Alain Fauconnier, sénateur de l'Aveyron ; réponse de la secrétaire d'Etat à la Famille et à la Solidarité (Journal officiel du Sénat du 19 août 2010).