12/09/2010

extraits de Annuaire-secu : lutte contre les inégalités sociales de santé & paiement de l'AME

extraits de lettre 417 du 4 septembre

Mon comm : Assez écoeurée d'entendre la ministre parler de lutter contre les inégalités de santé alors que son gouvernement a mis en place les franchise,s augmenter le forfait journalier, encore déremboursé de nombreux médicaments, bref a augmenté le nombre de malades qui cessent leurs soins
Et en plus il s veulent encore faire payer les bénéficiaires de de l'AME (aide médicale d'Etat)...



La lutte contre les inégalités sociales de santé en France sera "le principe général de la prochaine loi de santé publique"
31/08/10 - A l'occasion des premières Assises du Collectif inter-associatif sur la santé, le 30 août à Marseille, la ministre de la Santé a rappelé que "la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé doit constituer une priorité absolue" de son ministère. Roselyne Bachelot en a profité pour présenter la prochaine loi de santé publique, qui actualisera la loi quinquennale de santé publique de 2004, dont le principe général sera justement la lutte contre les inégalités sociales de santé. "Elle en fera une stratégie nationale à part entière, en conciliant deux approches indispensables : la prise en compte des problèmes de santé des plus vulnérables, d'une part ; la réduction globale des inégalités sociales de santé, qui touchent l'ensemble de la population, d'autre part". La nouvelle loi de santé publique devra être "une loi courte mais ambitieuse, structurante, lisible". Elle aura pour objectif de modifier les déterminants sociaux de santé et les déterminants de l'accès à la prévention et aux soins. Elle permettra d'organiser et de faire reconnaître le secteur particulier de la prévention et notamment de l'éducation pour la santé. Une gouvernance renforcée permettra de couvrir l'ensemble des problématiques de santé, mais aussi de définir quelques priorités majeures. D'ores et déjà, la loi HPST prévoit la création, auprès de l'ARS, d'une commission de coordination des politiques de santé dans le domaine de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile.
La ministre a également fait le point sur l'encadrement des dépassements d'honoraires, l'amélioration de la convention AERAS, les nouvelles formes d'exercice professionnel, ou encore la mise en place d'une participation financière des bénéficiaires de l'AME (la mission IGAS/IGS remettra ses conclusions au plus tard fin 30 novembre). Enfin, Roselyne Bachelot a présenté « en exclusivité » un projet auquel elle tient beaucoup : faire de 2011 « l'année des patients et de leurs droits ». A ce titre, trois missions ont été lancées au cours de l'été, qui devront rendre leurs travaux pour la fin 2010 et qui "déboucheront à la fois sur des préconisations concrètes et des propositions d'événements qui jalonneront l'année 2011", a précisé la ministre. Elles sont consacrées à "renforcer la visibilité, l'effectivité et la promotion des droits" des patients, à "la bientraitance dans les établissements de santé", et à la participation du patient aux décisions de santé qui le concernent, son positionnement et la "relation soignant-soigné".
En ouverture des Assises, dans un discours musclé prononcé devant la ministre, le président du CISS avait dressé un tableau sans complaisance de notre système de santé : "multiplication des refus de soins pour des raisons de stigmatisation des patientèles mais aussi pour cause de « désertion médicale, dépassements d'honoraires qui continuent à flamber, coordination des soins des malades chroniques dans l'impasse, ou encore trop de patients sans couverture complémentaire dans un pays où le ticket modérateur est le plus élevé d'Europe,...
> Assises du CISS le 30 août 2010 à Marseille - Discours de Roselyne Bachelot et discours de de Christian Saout :
http://www.leciss.org/actualites.html?tx_ttnews[tt_news]=1491&tx_ttnews[backPid]=1&cHash=69a146f0ec


Le gouvernement veut faire payer l'accès aux soins aux demandeurs d'aide médicale d'Etat
02/09/10 - L'aide médicale d'État (AME), qui permet aux étrangers sans-papiers de bénéficier de soins gratuits, a coûté 546 millions en 2009 (+15 % en un an). Elle bénéficie aujourd'hui à 210 000 personnes. Plusieurs députés de la majorité sont en train de mener une véritable offensive en la matière. Ils entendent durcir les conditions d'accès à l'AME, en particulier lors de l'examen de la loi sur l'immigration fin septembre puis, en octobre, lors de celui de la loi de finances. Comme le fait justement remarquer Le Figaro (1-09), "une partie de la droite tente régulièrement de restreindre cette aide instaurée au 1er janvier 2000 par les socialistes aux clandestins pauvres. En 2005, le gouvernement Raffarin a réservé cette aide aux sans-papiers installés en France depuis trois mois pour éviter un appel d'air. Sans parvenir à endiguer les dépenses". Pour contenir les déficits publics sans fragiliser les soins, le Premier ministre François Fillon, soutenu par la ministre de la Santé, envisage à présent une cotisation forfaitaire de 30 euros que les immigrés en situation illégale régleraient une fois par an. Une mesure qui pourrait être inscrite dans la loi de finances pour 2011 (Roselyne Bachelot évoquait à la mi-juin une contribution de l'ordre de 15 euros - voir lettre 408). Mais les arbitrages ne sont pas encore rendus, souligne le journal. Les professionnels de la santé, hostiles à cette contribution, craignent d'éloigner des populations précaires des soins. Les sans-papiers, hésitant déjà à se faire soigner, attendront le dernier moment pour se rendre à l'hôpital. Hors ce sont toujours les hospitalisations longues qui grèvent les comptes de l'AME. Quelque 38 000 bénéficiaires hospitalisés ont coûté 370 millions d'euros en 2009.
L'Observatoire de l'accès aux soins de Médecins du monde devrait publier, en octobre, son rapport sur l'année 2009. L'organisation a d'ores et déjà spécifié au Figaro l'importance y compris sanitaire de l'AME. Elle constitue "une politique de prévention, notamment des risques d'épidémie ou de propagation de virus résistants".
> http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/09/01/01016-20100901ARTFIG00578-sans-papiers-la-majorite-veut-rendre-l-acces-aux-soins-payant.php

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