Mon comm: articles intéressants : l'un expose les projets de réduction des droits à l'ALD (affections de longue durée) suite à l'avis de la HAS (Haute autorité de Santé) et le 2e évoque les conflits d'intérêts à la HAS dénoncés par Formindep
comment faire confiance à un organisme pas clair ???
L'APM dévoile trois projets de décret sur les ALD qui devraient entrer en application le 1er novembre
08/09/10 - Dans deux dépêches du 3 septembre, l'agence APM commente ces textes dont elle s'est procuré une copie et qui sont actuellement soumis, pour avis, aux différentes instances en vue d'une entrée en vigueur au 1er novembre. Le premier, un décret simple, actualise, sans modification de périmètre, les critères d'admission et de renouvellement des 30 affections de longue durée, en reprenant ceux de la Haute autorité de santé dans ses avis de décembre 2007 (18 ALD) et juin 2009 (12 ALD).
Actuellement, à l'exception des critères des affections psychiatriques de longue durée, les critères utilisés par les médecins et figurant dans les guides ALD de la HAS sont issus notamment des recommandations de l'ancien Haut comité médical de sécurité sociale (HCMSS). Le rapport au Premier ministre accompagnant le texte, au titre d'exposé des motifs, prévoit une applicabilité des dispositions dès le lundi 1er novembre, "au flux des nouveaux patients entrant en ALD et à ceux concernés par un renouvellement". Le texte propose en outre de modifier l'appellation de quatre ALD 21, 22, 26 et 27.
Deux autres projets de décret précisent les conditions de mise en oeuvre de la prise en charge et du suivi médical des assurés sortant du régime des ALD, en application de l'article 35 de la LFSS pour 2010 qui vise à faire sortir les malades du régime des ALD lorsqu'ils sont considérés comme guéris, tout en maintenant une prise en charge à 100 % pour les actes et examens de biologie nécessaires à leur suivi.
L'objectif de ce dispositif est de "mettre fin à l'idée d'une ALD à vie tout en garantissant la prise en charge du suivi médical après la sortie de l'ALD et de permettre aux personnes dont la pathologie ne relève plus d'une ALD de ne plus être stigmatisés, notamment en termes d'accès aux crédits", précise le gouvernement dans un rapport au Premier ministre. Un projet de décret simple signale que les affections concernées sont "les pathologies chroniques stabilisées depuis au moins six mois ne nécessitant plus de traitement mais un suivi clinique et paraclinique régulier pendant une durée d'au moins cinq ans". L'entrée dans le dispositif, comme pour les ALD, est soumise à l'approbation du service médical de l'assurance maladie sur demande du médecin traitant de l'assuré. Le deuxième projet de décret, en Conseil d'Etat, précise que l'article 35 de la LFSS 2010 entraîne la suppression du ticket modérateur pour l'assuré entrant dans ce dispositif pour les seuls "actes médicaux et examens biologiques nécessaires à son suivi".
> Sources dépêches APM du 3 septembre 2010
> Les projets de décrets sont proposés à la lecture par la lettre Protection sociale informations (8-09) qui leur consacre également un article :
http://www.wk-rh.fr/mybdd/upload/bdd_136/projets-decrets-ALD.pdf
08/09/10 - Dans deux dépêches du 3 septembre, l'agence APM commente ces textes dont elle s'est procuré une copie et qui sont actuellement soumis, pour avis, aux différentes instances en vue d'une entrée en vigueur au 1er novembre. Le premier, un décret simple, actualise, sans modification de périmètre, les critères d'admission et de renouvellement des 30 affections de longue durée, en reprenant ceux de la Haute autorité de santé dans ses avis de décembre 2007 (18 ALD) et juin 2009 (12 ALD).
Actuellement, à l'exception des critères des affections psychiatriques de longue durée, les critères utilisés par les médecins et figurant dans les guides ALD de la HAS sont issus notamment des recommandations de l'ancien Haut comité médical de sécurité sociale (HCMSS). Le rapport au Premier ministre accompagnant le texte, au titre d'exposé des motifs, prévoit une applicabilité des dispositions dès le lundi 1er novembre, "au flux des nouveaux patients entrant en ALD et à ceux concernés par un renouvellement". Le texte propose en outre de modifier l'appellation de quatre ALD 21, 22, 26 et 27.
Deux autres projets de décret précisent les conditions de mise en oeuvre de la prise en charge et du suivi médical des assurés sortant du régime des ALD, en application de l'article 35 de la LFSS pour 2010 qui vise à faire sortir les malades du régime des ALD lorsqu'ils sont considérés comme guéris, tout en maintenant une prise en charge à 100 % pour les actes et examens de biologie nécessaires à leur suivi.
L'objectif de ce dispositif est de "mettre fin à l'idée d'une ALD à vie tout en garantissant la prise en charge du suivi médical après la sortie de l'ALD et de permettre aux personnes dont la pathologie ne relève plus d'une ALD de ne plus être stigmatisés, notamment en termes d'accès aux crédits", précise le gouvernement dans un rapport au Premier ministre. Un projet de décret simple signale que les affections concernées sont "les pathologies chroniques stabilisées depuis au moins six mois ne nécessitant plus de traitement mais un suivi clinique et paraclinique régulier pendant une durée d'au moins cinq ans". L'entrée dans le dispositif, comme pour les ALD, est soumise à l'approbation du service médical de l'assurance maladie sur demande du médecin traitant de l'assuré. Le deuxième projet de décret, en Conseil d'Etat, précise que l'article 35 de la LFSS 2010 entraîne la suppression du ticket modérateur pour l'assuré entrant dans ce dispositif pour les seuls "actes médicaux et examens biologiques nécessaires à son suivi".
> Sources dépêches APM du 3 septembre 2010
> Les projets de décrets sont proposés à la lecture par la lettre Protection sociale informations (8-09) qui leur consacre également un article :
http://www.wk-rh.fr/mybdd/upload/bdd_136/projets-decrets-ALD.pdf
Conflits d'intérêts : la mauvaise graisse de la HAS
05/09/10 - Au sujet des conflits d'intérêts, l'actualité politique de ces derniers mois a permis d'en découvrir la signification et les enjeux dans la vie publique. Citons l'analyse minutieuse de François Pesty, disponible sur le site du Formindep, portant sur le rapport de la HAS publié le 22 juillet 2010 sur l'efficacité des hypolipémiants. Les conflits d'intérêts y sont omniprésents et minent la confiance, à la fois du public et des professionnels de santé avertis, dans l'autorité scientifique médicale. "Parmi les trois principes fondateurs de la HAS, indépendance, rigueur scientifique, et transversalité, seul le dernier semble avoir été respecté dans ce rapport sur les statines", écrit en conclusion l'auteur de cet article au vitriol remarquablement documenté. "Du fait d'une gestion scandaleuse, inacceptable des conflits d'intérêts, ce document est aux antipodes de ce que l'on est en droit d'attendre de la HAS. Il s'agit en définitive de recommandations de stratégie thérapeutique fondées sur le marketing des firmes, qui s'avèrent une pitoyable tentative de « repêchage » de médicaments blockbusters en mal de preuves cliniques. Comment ne pas exiger de la part d'industriels qui font des profits colossaux (13 milliards de dollars pour TAHOR, 5 milliards pour CRESTOR) qu'ils apportent la preuve du bénéfice de leurs médicaments sur les critères les plus élevés d'efficacité, notamment la mortalité toute causes, a fortiori dans un pays comme le nôtre où ces dépenses sont financées par la collectivité ? Cette débâcle, conséquence d'un laisser aller scandaleux dans la gestion des conflits d'intérêts, malgré les « verges » du Formindep et les déclarations du président de la HAS, mériterait pour le moins une enquête journalistique, voire un rapport de l'IGAS". François Pesty regrette "que le Formindep ne puisse saisir lui-même l'inspection". Deux recommandations de la Haute Autorité de Santé sont l'objet actuellement de recours en Conseil d'Etat à l'initiative du Formindep. Réponse dans quelques mois.
Signalons par ailleurs que la revue Prescrire a annoncé avoir porté plainte le 30 août auprès du médiateur européen contre l'Agence européenne du médicament (EMA), lui reprochant son manque de transparence. Prescrire porte plainte en raison de ses refus répétés de fournir documents et informations, en particulier sur des médicaments à balance bénéfices-risques défavorable (5 refus particulièrement inacceptables).
> L'article de François Pesty : http://www.formindep.org/Conflits-d-interets-La-mauvaise
> Prescrire porte plainte contre l'Agence européenne du médicament (EMA) :
http://www.prescrire.org/fr/3/31/46506/0/NewsDetails.aspx
05/09/10 - Au sujet des conflits d'intérêts, l'actualité politique de ces derniers mois a permis d'en découvrir la signification et les enjeux dans la vie publique. Citons l'analyse minutieuse de François Pesty, disponible sur le site du Formindep, portant sur le rapport de la HAS publié le 22 juillet 2010 sur l'efficacité des hypolipémiants. Les conflits d'intérêts y sont omniprésents et minent la confiance, à la fois du public et des professionnels de santé avertis, dans l'autorité scientifique médicale. "Parmi les trois principes fondateurs de la HAS, indépendance, rigueur scientifique, et transversalité, seul le dernier semble avoir été respecté dans ce rapport sur les statines", écrit en conclusion l'auteur de cet article au vitriol remarquablement documenté. "Du fait d'une gestion scandaleuse, inacceptable des conflits d'intérêts, ce document est aux antipodes de ce que l'on est en droit d'attendre de la HAS. Il s'agit en définitive de recommandations de stratégie thérapeutique fondées sur le marketing des firmes, qui s'avèrent une pitoyable tentative de « repêchage » de médicaments blockbusters en mal de preuves cliniques. Comment ne pas exiger de la part d'industriels qui font des profits colossaux (13 milliards de dollars pour TAHOR, 5 milliards pour CRESTOR) qu'ils apportent la preuve du bénéfice de leurs médicaments sur les critères les plus élevés d'efficacité, notamment la mortalité toute causes, a fortiori dans un pays comme le nôtre où ces dépenses sont financées par la collectivité ? Cette débâcle, conséquence d'un laisser aller scandaleux dans la gestion des conflits d'intérêts, malgré les « verges » du Formindep et les déclarations du président de la HAS, mériterait pour le moins une enquête journalistique, voire un rapport de l'IGAS". François Pesty regrette "que le Formindep ne puisse saisir lui-même l'inspection". Deux recommandations de la Haute Autorité de Santé sont l'objet actuellement de recours en Conseil d'Etat à l'initiative du Formindep. Réponse dans quelques mois.
Signalons par ailleurs que la revue Prescrire a annoncé avoir porté plainte le 30 août auprès du médiateur européen contre l'Agence européenne du médicament (EMA), lui reprochant son manque de transparence. Prescrire porte plainte en raison de ses refus répétés de fournir documents et informations, en particulier sur des médicaments à balance bénéfices-risques défavorable (5 refus particulièrement inacceptables).
> L'article de François Pesty : http://www.formindep.org/Conflits-d-interets-La-mauvaise
> Prescrire porte plainte contre l'Agence européenne du médicament (EMA) :
http://www.prescrire.org/fr/3/31/46506/0/NewsDetails.aspx
