Les indemnités des élus handicapés entrent dans le calcul des conditions de ressources

Personnellement je trouve tout à fait normal de ne pas cumuler totalement AAH et indemnités d'élus puisque l'AAH est un minimum de ressources et je ne vois pas pourquoi être élu permettrait de cumuler, à condition que tous les frais supplémentaires soient bien pris en compte
Par contre, là où il y a problème, c'est quand l'élu finit son mandat, parce que l'AAH est basée sur les revenus N-2, c'est à dire 2 ans en arrière, ce qui veut dire qu'il doit attendre près de 2 ans après l'arrêt de son mandat pour retrouver son allocation et donc rester sans revenus pendant ce temps là et c'est valable aussi en cas de travail arrêté
La question du Sénateur Le Menn me semble donc avoir été mal rédigée

extrait de www.localtis.info

Les indemnités des élus handicapés entrent dans le calcul des conditions de ressources

Publié le 06 septembre 2010

Comparée aux pays anglo-saxons ou scandinaves, la France compte encore peu d'élus locaux - ou nationaux - handicapés. Une question écrite et sa réponse ministérielle permettent de faire le point sur les obstacles éventuels à l'accès des personnes handicapées à des fonctions électives et sur les mesures mises en oeuvre pour y remédier.

Même si l'on est encore très loin des 6% imposés aux entreprises et aux employeurs publics - et en dépit de l'absence de tout chiffre officiel sur le sujet -, le nombre d'élus locaux handicapés est en progression, surtout si l'on considère que le handicap est très loin de se limiter aux formes immédiatement visibles (hémiplégie, cécité...), mais englobe également des formes évolutives liées à des maladies. Sans oublier le handicap lié au vieillissement. La ville de Nice, par exemple, compte deux élus handicapés dans son conseil municipal.

Le calcul de l'AAH, un frein à l'accès à un mandat ?

Dans une question écrite, Jacky Le Menn, sénateur d'Ille-et-Vilaine, estime que la législation elle-même constitue parfois un frein à l'engagement des personnes handicapées dans des mandats électifs. Il constate qu'un élu "tirant ses ressources de la solidarité nationale" peut se voir financièrement pénalisé du fait de son mandat. Un élu bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) voit en effet ses indemnités d'élus prises en compte dans le total des ressources servant de base au calcul du montant de la prestation. Dès lors, selon le sénateur d'Ille-et-Vilaine, "il est à craindre que la prise en compte d'une indemnité d'élu dans le cadre des revenus nets catégoriels de la personne entraîne une diminution de son allocation d'adulte handicapé plus importante que l'indemnité versée". On peut également ajouter que cette situation crée un écart entre les élus valides - salariés ou retraités - pour lesquels le mandat électif entraîne une augmentation des revenus (même si ce n'est pas supposé être l'objectif recherché) et un élu handicapé pour lequel ce mandat entraîne une stagnation, voire une baisse de revenus. Le sénateur demande donc la mise à l'étude de dispositions "qui réparent cette injustice" et permettent "à un adulte handicapé élu titulaire d'une allocation adulte handicapé de percevoir son indemnité d'élu sans conséquences pour ses revenus autres que celles du droit commun applicables aux personnes valides".

Une allocation à caractère subsidiaire

Dans sa réponse, le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique écarte une telle hypothèse. Il rappelle en effet que l'AAH est une allocation à caractère subsidiaire, versée sous condition de ressources. Ces dernières comprennent l'ensemble des revenus nets de la personne ou du ménage, c'est-à-dire les ressources imposables, déduction faite des abattements fiscaux propres à chaque catégorie de revenus et de ceux spécifiques aux personnes âgées et invalides. Dès lors, "si les indemnités allouées pour l'exercice effectif des fonctions exercées par les élus municipaux, départementaux et régionaux ne sont ni des salaires ni des traitements, elles n'en constituent pas moins des ressources au sens du Code de la sécurité sociale" et doivent donc être prises en compte.
La réponse ministérielle rappelle aussi que les indemnités d'élu local - valide ou handicapé - sont soumises à un régime fiscal spécifique permettant de ne pas les prendre en compte intégralement et systématiquement dans la base de ressources, grâce à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. La base de cette dernière est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi. Cette déduction du montant forfaitaire n'est toutefois pas autorisée lorsque les indemnités d'élus sont déclarées en tant que traitements et salaires, ce qui est le cas pour le calcul du droit à l'AAH et la détermination de son montant...

Des frais mieux pris en compte

Si la question de la déduction des indemnités électives reste donc entière, il faut néanmoins rappeler que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a nettement amélioré la situation des élus locaux handicapés en ce qui concerne la prise en compte des frais liés au handicap. Ses articles 84 à 88 prévoient en effet, pour tous les élus, que les frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (mission accomplie dans l'intérêt des affaires communales, mais ne correspondant pas à l'exécution habituelle des fonctions dont l'élu est investi) peuvent être remboursés par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. Elle précise que "s'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance". Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction peuvent également se faire rembourser des dépenses évoquées ci-dessus. Des dispositions similaires sont prévues pour les conseillers généraux et régionaux.
La disposition la plus importante introduite en la matière par la loi de 2002 - et qui vise spécifiquement les élus handicapés - est toutefois celle prévue par son article 88. Après mise à jour par la loi Handicap du 11 février 2005, celui-ci assimile en effet l'exercice d'une fonction élective à celui d'une activité professionnelle. Ainsi, l'élément "aides humaines" de la prestation de compensation du handicap "est accordé à toute personne handicapée [...] lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : question écrite de Jacky Le Menn, sénateur d'Ille-et-Vilaine ; réponse du ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique (Journal officiel du Sénat du 19 août 2010).