cette nouvelle procédure d'appel à projet devant les ARS pour les établissements et services médico-sociaux va bouleversée la situation : à lire et à suivre
La CNSA propose un guide méthodologique sur la nouvelle procédure d'appel à projets
publié le 06 septembre 2010
Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles bouleverse la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médicosociaux. Il remplace en effet un système fondé jusqu'alors sur l'initiative des porteurs de projets, une instruction et une réponse au coup par coup des autorités (Etat ou départements) par un dispositif fondé sur des appels à projets lancés par les autorités concernées, ce qui suppose de leur part un important effort d'anticipation des besoins et de planification des réponses. Localtis a détaillé le contenu de ce texte essentiel dans son article du 29 juillet 2010 (voir ci-contre).Afin d'aider les décideurs - préfets, agences régionales de santé et départements -, mais aussi les porteurs de projets, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publie aujourd'hui son "Guide méthodologique pour la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation par appel à projet et l'élaboration du cahier des charges", téléchargeable sur son site internet (voir ci-contre). Présenté le 3 septembre, ce document d'une cinquantaine de pages affiche une vocation pratique affirmée. La CNSA possède une autorité incontestable en la matière, puisqu'elle a piloté l'expérimentation de la nouvelle procédure dans trois régions-tests (voir notre article ci-contre du 10 mars 2010).
Après un rappel des dispositions en la matière de la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009 et une présentation de la période de transition dans l'attente de l'adoption des projets régionaux de santé, le guide propose trois grandes parties. La première détaille les différentes étapes de la procédure d'autorisation par appel à projets, depuis la planification de ces derniers jusqu'au retour d'expérience de la procédure. Il est en effet important que les acteurs concernés maîtrisent parfaitement toutes les étapes de la procédure, car les conséquences d'une éventuelle annulation contentieuse seraient évidemment plus lourdes que dans le cas d'une décision isolée. La seconde partie du guide est consacrée à l'élaboration du cahier des charges et de la réponse. Assortie d'exemples, elle s'attache à accompagner les rédacteurs tout au long de la rédaction du cahier des charges. Du côté des porteurs de projets, le guide fournit des indications sur le "contenu attendu des projets à soumettre", avec un certain nombre de points de passage obligés. Enfin, la troisième partie s'attache aux critères de notation ou d'évaluation et à leur pondération. Elle propose aussi un exemple de grille d'analyse d'un projet. Quelques cas concrets observés lors de l'expérimentation et un rappel des textes applicables complètent le guide.
A noter : le site de la CNSA propose également de télécharger une synthèse en quatre pages, ainsi qu'un diaporama utile pour une présentation des nouvelles dispositions.
Jean-Noël Escudié / PCA
Le contenu des dossiers de réponse aux appels à projets des établissements et services précisé
publié le 09 septembre 2010
En application de la loi Hôpital, patient, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, un décret du 26 juillet 2010 a mis en place les dispositions du nouveau régime d'autorisation des établissements et services sociaux et médicosociaux (voir notre article ci-contre du 29 juillet 2010). Celui-ci introduit une véritable révolution en recourrant à la technique de l'appel à projets, qui remplacera désormais l'initiative des porteurs de projets et la réponse ponctuelle des autorités concernées selon la nature de l'établissement ou du service (préfet, président du conseil général ou directeur général de l'agence régionale de santé).
Un arrêté du 30 août 2010 vient compléter le dispositif en détaillant le "contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets". Cet "état descriptif" que devront remettre tous les porteurs de projet se compose en fait de quatre dossiers distincts. Le premier est le plus social des quatre, puisqu'il porte sur les "démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge". Il comprend notamment un avant-projet du projet d'établissement ou de service, l'énoncé des dispositions envisagées pour garantir les droits des usagers ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées, la méthode d'évaluation prévue ou le résultat des évaluations dans le cas d'une extension ou d'une transformation et enfin, le cas échéant, les modalités de coopération envisagées (conventions, GIE, GIP, groupement de coopération sociale ou médicosociale…).
Le second dossier porte sur les personnels, avec la répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification et - pour certains types d'établissements (notamment les services de protection des majeurs) - les méthodes de recrutement suivies et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes ayant reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en oeuvre des mesures de protection des majeurs ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Le troisième dossier est à fournir selon la nature de la prise en charge, c'est-à-dire essentiellement pour les établissements assurant un hébergement. Il concerne en effet le projet architectural, avec une description précise de l'implantation, de la surface et de la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné. En cas de construction nouvelle, il convient de présenter également des plans prévisionnels. A ce stade du projet - et conformément à la réglementation qui leur est applicable -, ces plans peuvent ne pas être réalisés par un architecte.
Enfin, le dernier dossier concerne les aspects financiers. Le porteur de projet doit notamment fournir le bilan financier et le plan de financement de l'opération. Il doit également produire les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (lorsqu'ils sont obligatoires), le programme d'investissement prévisionnel - avec les précisions nécessaires sur la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement -, ainsi qu'un planning de réalisation.
Lorsque le projet porte sur l'extension ou la transformation d'un établissement ou d'un service existant, il convient de produire aussi le bilan comptable de ce dernier. Le dossier financier doit également préciser les incidences du plan de financement sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service, ainsi que, le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou accompagnées. Enfin, le dossier doit évidemment comporter le budget prévisionnel de l'établissement ou du service pour sa première année pleine de fonctionnement. Un arrêté fournira prochainement les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au calcul de l'incidence du plan de financement sur le budget d'exploitation.
Jean-Noël Escudié / PCA
Un arrêté du 30 août 2010 vient compléter le dispositif en détaillant le "contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets". Cet "état descriptif" que devront remettre tous les porteurs de projet se compose en fait de quatre dossiers distincts. Le premier est le plus social des quatre, puisqu'il porte sur les "démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge". Il comprend notamment un avant-projet du projet d'établissement ou de service, l'énoncé des dispositions envisagées pour garantir les droits des usagers ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées, la méthode d'évaluation prévue ou le résultat des évaluations dans le cas d'une extension ou d'une transformation et enfin, le cas échéant, les modalités de coopération envisagées (conventions, GIE, GIP, groupement de coopération sociale ou médicosociale…).
Le second dossier porte sur les personnels, avec la répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification et - pour certains types d'établissements (notamment les services de protection des majeurs) - les méthodes de recrutement suivies et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes ayant reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en oeuvre des mesures de protection des majeurs ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Le troisième dossier est à fournir selon la nature de la prise en charge, c'est-à-dire essentiellement pour les établissements assurant un hébergement. Il concerne en effet le projet architectural, avec une description précise de l'implantation, de la surface et de la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné. En cas de construction nouvelle, il convient de présenter également des plans prévisionnels. A ce stade du projet - et conformément à la réglementation qui leur est applicable -, ces plans peuvent ne pas être réalisés par un architecte.
Enfin, le dernier dossier concerne les aspects financiers. Le porteur de projet doit notamment fournir le bilan financier et le plan de financement de l'opération. Il doit également produire les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (lorsqu'ils sont obligatoires), le programme d'investissement prévisionnel - avec les précisions nécessaires sur la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement -, ainsi qu'un planning de réalisation.
Lorsque le projet porte sur l'extension ou la transformation d'un établissement ou d'un service existant, il convient de produire aussi le bilan comptable de ce dernier. Le dossier financier doit également préciser les incidences du plan de financement sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service, ainsi que, le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou accompagnées. Enfin, le dossier doit évidemment comporter le budget prévisionnel de l'établissement ou du service pour sa première année pleine de fonctionnement. Un arrêté fournira prochainement les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au calcul de l'incidence du plan de financement sur le budget d'exploitation.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L.313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 8 septembre 2010).
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