Par contre, là où il y a problème, c'est quand l'élu finit son mandat, parce que l'AAH est basée sur les revenus N-2, c'est à dire 2 ans en arrière, ce qui veut dire qu'il doit attendre près de 2 ans après l'arrêt de son mandat pour retrouver son allocation et donc rester sans revenus pendant ce temps là et c'est valable aussi en cas de travail arrêté
La question du Sénateur Le Menn me semble donc avoir été mal rédigée
extrait de www.localtis.info
Les indemnités des élus handicapés entrent dans le calcul des conditions de ressources
Publié le 06 septembre 2010
Comparée aux pays anglo-saxons ou scandinaves, la France compte encore peu d'élus locaux - ou nationaux - handicapés. Une question écrite et sa réponse ministérielle permettent de faire le point sur les obstacles éventuels à l'accès des personnes handicapées à des fonctions électives et sur les mesures mises en oeuvre pour y remédier.
Le calcul de l'AAH, un frein à l'accès à un mandat ?
Une allocation à caractère subsidiaire
Dans sa réponse, le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique écarte une telle hypothèse. Il rappelle en effet que l'AAH est une allocation à caractère subsidiaire, versée sous condition de ressources. Ces dernières comprennent l'ensemble des revenus nets de la personne ou du ménage, c'est-à-dire les ressources imposables, déduction faite des abattements fiscaux propres à chaque catégorie de revenus et de ceux spécifiques aux personnes âgées et invalides. Dès lors, "si les indemnités allouées pour l'exercice effectif des fonctions exercées par les élus municipaux, départementaux et régionaux ne sont ni des salaires ni des traitements, elles n'en constituent pas moins des ressources au sens du Code de la sécurité sociale" et doivent donc être prises en compte.La réponse ministérielle rappelle aussi que les indemnités d'élu local - valide ou handicapé - sont soumises à un régime fiscal spécifique permettant de ne pas les prendre en compte intégralement et systématiquement dans la base de ressources, grâce à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. La base de cette dernière est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi. Cette déduction du montant forfaitaire n'est toutefois pas autorisée lorsque les indemnités d'élus sont déclarées en tant que traitements et salaires, ce qui est le cas pour le calcul du droit à l'AAH et la détermination de son montant...
Des frais mieux pris en compte
Si la question de la déduction des indemnités électives reste donc entière, il faut néanmoins rappeler que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a nettement amélioré la situation des élus locaux handicapés en ce qui concerne la prise en compte des frais liés au handicap. Ses articles 84 à 88 prévoient en effet, pour tous les élus, que les frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (mission accomplie dans l'intérêt des affaires communales, mais ne correspondant pas à l'exécution habituelle des fonctions dont l'élu est investi) peuvent être remboursés par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. Elle précise que "s'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance". Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction peuvent également se faire rembourser des dépenses évoquées ci-dessus. Des dispositions similaires sont prévues pour les conseillers généraux et régionaux.La disposition la plus importante introduite en la matière par la loi de 2002 - et qui vise spécifiquement les élus handicapés - est toutefois celle prévue par son article 88. Après mise à jour par la loi Handicap du 11 février 2005, celui-ci assimile en effet l'exercice d'une fonction élective à celui d'une activité professionnelle. Ainsi, l'élément "aides humaines" de la prestation de compensation du handicap "est accordé à toute personne handicapée [...] lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : question écrite de Jacky Le Menn, sénateur d'Ille-et-Vilaine ; réponse du ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique (Journal officiel du Sénat du 19 août 2010).
2 commentaires:
J'estime que les indemnités d'Elus, quels qu'ils soient sont versées, en contre partie d'une charge liée au mandat d'Elu.
A ce titre, l'AAH, la pension d'invalidité ne doivent pas rentrer en ligne de compte.
Les pensions liées à l'invalidité, au handicap sont versées pour des raisons précises. Le handicap n'empêche pas les convictions, l'implication citoyenne et le rôle de l'Elu est une implication citoyenne vouée à la population.
Ces deux indemnités ne doivent pas se cumuler, l'une est médicale, et donnée suite à une étude de cas, parce qu'une commission l'aura décidée, suivant un barème.
L'autre est liée à un résultat démocratique, suite à une élection populaire.
Que penser des autres élus qui ne perçoivent pas d'AHH et qui cumulent d'autres indemnités, en plus de celles d'Elus ????
Le handicap, l'invalidité, que l'on soit Elu ou pas, sont un barrage au bien vivre au quotidien.
Cumuler ces deux indemnités signifierait, à mon avis, que l'on sous estime le handicap et donc l'homme dans ce qu'il a de plus humain : sa dignité !
Afin que l'on comprenne mes propos, quand j'écris cumuler ces deux indemnités, je veux dire les cumuler dans le calcul des ressources, bien évidemment.
Ces deux indemnités doivent être distinctes et non cumulées pour n'en faire qu'une ...
bien cordialement,
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