De nouvelles dispositions pour le recrutement des AVS et une indemnité pour les enseignants-référents

extrait de www.localtis.info

mon commentaire : Il faudra bien arriver à professionnaliser et pérenniser le métier d'AVS dans l'intérêt des personnels et  des enfants handicapés
à noter que l'Education nationale se désengage petit à petit du dispositif d'AVS alors qu'elle s'était servie de se prétexte pour ne plus contribuer au FIPHFP !!!

De nouvelles dispositions pour le recrutement des AVS et une indemnité pour les enseignants-référents

Publié le 31 août 2010

Il y a un an, une solution trouvée in extremis permettait de pérenniser le dispositif des auxiliaires de vie scolaire, à défaut de donner aux intéressés un véritable statut. Aujourd'hui, deux décrets et un arrêté parus à la veille de la rentrée scolaire apportent des précisions sur le dispositif et donnent une traduction concrète à la fonction d'enseignant-référent pour la scolarisation des élèves handicapés.

Durant l'été 2009, le débat sur l'avenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS) battait son plein (voir nos articles ci-contre). Nombre d'entre eux, recrutés dans le prolongement de la loi Handicap du 11 février 2005, arrivaient en effet au bout de leurs possibilités de renouvellement dans le cadre de leur contrat aidé. Pour éviter des ruptures dans l'accompagnement des enfants, un amendement de dernière minute, introduit par le gouvernement dans la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, permettait de prolonger la présence d'un AVS aux côtés d'enfants handicapés nécessitant un accompagnement scolaire. Un décret du 20 août 2009 était ensuite venu mettre en place et préciser le dispositif (voir notre article ci-contre du 26 août 2009).

Deux modalités pour la subvention aux associations recrutant des AVS

La solution retenue alors consistait à transférer le recrutement des AVS concernés de l'Education nationale aux associations spécialisées, sous réserve que celles-ci passent une convention avec le ministère de l'Education nationale. En contrepartie, ce dernier garantit aux associations signataires un financement permettant de rémunérer et de gérer les AVS.
Le décret 2010-937 du 24 août 2010 apporte plusieurs modifications à ce dispositif mis en place dans l'urgence. Celles-ci concernent la détermination du montant de la subvention allouée aux associations employeurs d'AVS. Le décret du 20 août 2009 avait mis en place un système indifférencié, dans lequel le montant de la subvention était calculé "sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, cotisations sociales à la charge de l'employeur et taxe sur les salaires comprises, majorée forfaitairement de 10% au titre des coûts de gestion administrative et de formation".
Le décret du 24 août 2010 distingue deux cas de figure et revoit les modalités de calcul. Le premier cas concerne le recrutement par une association gestionnaire de services autorisée par le président du conseil général et mentionnée aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (autrement dit, des associations intervenant dans la prise en charge des mineurs, des personnes âgées ou des personnes handicapées). Dans cette hypothèse, la subvention est calculée sur la base d'un montant horaire égal à 170% du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.
Le second cas de figure concerne les recrutements effectués par un autre type d'association ou de groupement d'associations. Dans cette hypothèse, la subvention est calculée sur la base de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté pour l'élève concerné, majorée de 54%, dont 44% au titre des charges et 10% au titre des frais de gestion. Comme dans le régime antérieur, le décret du 24 août 2010 prévoit que la subvention peut être révisée en cours d'année afin de tenir compte des évolutions éventuelles de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), postérieurement au recrutement des intéressés.

Une indemnité de fonctions pour les enseignants-référents

Pour sa part, le décret 2010-953 concerne un autre volet de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire : l'enseignant-référent. Pour chaque école ou établissement scolaire, un enseignant-référent est en effet chargé de l'aide et de l'information des familles et du suivi de la scolarisation des élèves handicapés. L'enseignant-référent est l'interlocuteur naturel de ces derniers et de leurs familles. Il est également un interlocuteur pour la CDAPH, à laquelle il apporte un éclairage sur les situations individuelles et dont il met en place les décisions d'orientation. Il est notamment chargé de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève handicapé et veille à l'articulation des actions des différents professionnels qui interviennent auprès de ce dernier. Selon l'évolution de la situation et des besoins de l'enfant, il propose à l'équipe pluridisciplinaire de la CDAPH de poursuivre le PPS ou d'y apporter des aménagements, en fonction des constats effectués par l'équipe de suivi de scolarisation.
Le décret du 24 août reconnaît cette fonction particulière exercée par certains enseignants, en instituant une indemnité de fonctions au bénéfice des enseignants-référents pour la scolarisation des élèves handicapés. Celle-ci entre en vigueur le 1er septembre 2010. Un arrêté, également daté du 24 août, fixe son taux annuel à 929 euros.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret 2010-937 du 24 août 2010 modifiant le décret 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L.351-3 du Code de l'éducation (Journal officiel du Sénat du 25 août 2010) ; décret 2010-953 du 24 août 2010 instituant une indemnité de fonctions aux enseignants-référents pour la scolarisation des élèves handicapés ; arrêté du 24 août 2010 fixant le taux de l'indemnité de fonctions aux enseignants-référents pour la scolarisation des élèves handicapés (Journal officiel du 26 août 2010).