Nouvelle procédure d'appels à projets: la DGCS et la CNSA apportent des précisions - et recours gracieux assoc contre décrets

Nouvelle procédure d'appels à projets: la DGCS et la CNSA apportent des précisions

PARIS, 3 septembre 2010 (APM) - La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont apporté vendredi lors d'une conférence de presse des précisions sur la nouvelle procédure d'autorisation des établissements médico-sociaux par appel à projets et notamment sur les dispositifs d'accompagnement de la réforme. Elles ont présenté un guide méthodologique d'une cinquantaine de pages, qui sera mis en ligne sur les sites du ministère du travail et de la CNSA, pour compléter le kit de communication existant. Le directeur de la CNSA, Laurent Vachey, a rappelé qu'une formation avait été également mise en place notamment par l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP), en partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Deux sessions ont eu lieu à Paris et une à Bordeaux, à Rennes et à Lyon. Une autre session est prévue à Marseille en octobre. Au total, 600 personnes ont été formées. Parmi elles, 50% venaient des agences régionales de santé (ARS), 30% des collectivités locales, notamment des conseils généraux, et 20% des services de l'Etat. Le directeur général de la cohésion sociale (DGCS), Fabrice Heyriès, a rappelé l'intérêt de cette nouvelle procédure qui permettra notamment de "mieux relier la définition des besoins et le financement des projets" et d'améliorer les délais d'autorisation. Il a précisé que cette nouvelle procédure concernerait 35.000 établissements. Interrogé par APM pour savoir quand seraient lancés les premiers appels à projets, Laurent Vachey a indiqué que la moitié des ARS, "au travers de l'actualisation des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (Priac)", ont signalé leur "intention de commencer à lancer un appel à projets dès 2010". Les régions qui devraient être parmi les premières à lancer ces appels à projets devraient être notamment Rhône-Alpes, les Pays-de-la-Loire, l'Ile-de-France et le Limousin, ont indiqué à l'APM des membres de la CNSA en marge de la conférence de presse. Interrogée par APM sur les autres textes réglementaires attendus et sur le calendrier de publication, Marjolaine Minot, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques de la DGCS, a précisé qu'un seul arrêté était attendu. Il s'agit de l'arrêté fixant le contenu minimal du dossier de réponse aux appels à projets (cf dépêche APM CANHN002). Cet arrêté est "en cours de signature" et sa publication devrait intervenir dans les 15 jours, a-t-elle indiqué. Elle a ajouté qu'une circulaire d'application devrait être publiée au mois de septembre. DEUX NOUVEAUX RECOURS GRACIEUX CONTRE LE DECRET Les responsables de la DGCS et de la CNSA ont également été interrogés sur les recours gracieux déposés par plusieurs associations contre des éléments du décret sur les appels à projets. La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) et l'Association des paralysés de France (APF) ont formulé le 19 août un recours gracieux notamment pour dénoncer les seuils "très limitatifs" en deçà desquels les projets d'extension de lits et places étaient exonérés de la procédure d'appel à projets, rappelle-t-on (cf dépêche APM CANHK001). Fabrice Heyriès a indiqué que ces recours gracieux n'étaient "pas bloquants juridiquement". Il a souligné que les seuils retenus "étaient les mêmes que ceux qui existaient précédemment dans [l'ancienne] procédure". "Nous n'avons pas modifié l'équilibre", a-t-il expliqué. La question du relèvement de ces seuils a été posée "souvent par ceux qui s'opposaient sur le fond à la procédure d'appel à projets", a-t-il commenté. En relevant trop les seuils, le "risque" est que l'essentiel des projets ne soit pas soumis à cette procédure, a-t-il fait remarquer. "L'idée est de créer une procédure pour qu'elle soit utile", a ajouté Fabrice Heyriès. Les pouvoirs publics "souhaitent que cette procédure soit la procédure de droit commun [et] soit largement utilisée", a-t-il renchéri. Deux autres organisations ont déposé des recours gracieux. Il s'agit de la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (Fegapei), qui a écrit au Premier ministre le 24 août, et de l'Assemblée des départements de France (ADF), qui a déposé un recours jeudi. Selon ces deux courriers distincts, dont APM a eu copie, les deux organisations déplorent également le niveau des seuils retenu. L'ADF souligne notamment que ces seuils sont "en fait repris d'un décret de 1978 alors qu'ils sont totalement décalés par rapport aux réalités actuelles". L'ADF s'inquiète également dans ce courrier de l'absence de publication de plusieurs textes importants, citant notamment le décret sur la médicalisation et le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou celui sur l'accueil temporaire dans les établissements pour personnes âgées. Dans un communiqué publié mercredi, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa) déplorait aussi qu'aucun des "textes législatifs et règlementaires attendus depuis des mois, promis pour l'été" n'ait été "publi[é]". Interrogé en marge de la conférence de presse sur la publication du décret réformant la tarification des Ehpad, Fabrice Heyriès a précisé à l'APM que ce texte était toujours examiné par le Conseil d'Etat qui vérifie ses éléments juridiques. Sa publication devrait intervenir d'ici fin septembre. mh/ab/APM polsan redaction@apmnews.com MHNI3002 03/09/2010 16:42 ACTU

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