Communiqué d'Ensemble pour une santé solidaire

Je relaye et soutiens complétement ce communiqué 

Mouvement « ensemble pour une santé solidaire »
Communiqué

« Pour les vieux, pas de retraite et pas de sécu non plus… »

M.M. Sarkozy, Fillon, Woerth, Bertrand, et toute la famille UMP ont le plaisir de vous annoncer le décès imminent de la sécurité sociale, dans un rapport d’information sur « la prise en charge des personnes âgées dépendantes »
Tous les organes et tissus sains seront prélevés d’ici quelques semaines, et servis, encore tièdes, aux amis du Président, parmi lesquels Henri de Castries PDG d’AXA (3,6 milliards € de bénéfices en 2009. 4 fois plus qu’en 2008)…  Guillaume Sarkozy, Délégué général de Médéric Prévoyance (3,4 milliards de bénéfices en 2009)… Antoine Bernheim, banquier d'affaires, président de la compagnie d'assurances Generali.(704 millions de bénéfice en 2009),

Une petite devinette en passant : qui a le 22 septembre 2004,  nommé Frédéric Van Roekeghem, cet ancien cadre de chez AXA, à la tête de la Sécu ? (réponse : Xavier Bertrand, Agent général d’assurances AXA de 1992 à 2004, Secrétaire d’Etat à l’Assurance maladie de 2004 à 2005, Ministre de la Santé et des Solidarités de 2005 à 2007… )

En 2009, les assurances affichaient une bonne santé financière : 200 milliards d’euros de chiffre d’affaires : 155 milliards en assurances de personnes (+ 12%)  et 45 milliards en assurances de biens et responsabilité.

Mais cela n’a rien à voir avec le rapport d’information de la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale, présenté par Mme Rosso-Debord, députée UMP. Pas plus que la forte concentration au mètre carré d’anciens d’AXA parmi les décideurs politiques et dirigeants de la politique de (privatisation de) la sécurité sociale.

Les assureurs ? Juste des amis, pardon, des experts qui ont donné un coup de main pour le rapport. Car « Les sociétés d’assurance, ayant désormais une vingtaine d’années d’expérience de la gestion du risque dépendance, estiment avoir suffisamment défini le risque statistique »

Pour résumer ce long rapport (et ramener à la réalité ceux qui célèbrent l’allongement de l’espérance de vie comme un immense progrès humain) :

·       nous allons connaitre une « accélération du vieillissement de la population au cours des prochaines années » (on va vieillir plus vite )

·       cette « accélération du vieillissement » (sic) entrainera « L’augmentation mathématique du nombre des personnes âgées dépendantes »

·       on sait bien que « Les maladies et les incapacités fonctionnelles augmentant avec l’âge, le lien entre le vieillissement de la population et l’augmentation des cas de perte d’autonomie s’identifie aisément » (admirons au passage la différence entre le tâcheron, qui a besoin d’études, de statistiques, et nos élites, chez qui la science est infuse et la connaissance innée)

·       la perspective effrayante de tous ces vieux pleins de maladies et de handicaps s’inscrit dans « UN CONTEXTE DE FINANCES PUBLIQUES EXSANGUES » où le « poids de la solidarité nationale » - 22 milliards d’Euros pour la perte d’autonomie - est lourd. 22 milliards !!! (autant que la «niche Copé» qui exonère d’impôt sur les sociétés les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales (holdings) en cas de vente de leurs filiales ou titres de participation détenus depuis plus de deux ans.)

·       bref… « DES CONSTATS PARTAGÉS » qui avancent aussi de vrais questions (accueil, accompagnement, prise en charge, financement…) et des propositions, qui sont pour certaines pertinentes.

Parmi toutes les propositions pour améliorer la prise en charge de la « perte d’autonomie », sans surprise, on trouve la mise en place d’un 5^ème risque « dépendance » de la sécurité sociale… ah non en fait, la formulation exacte est  « créer une assurance universelle spécifique de la perte d’autonomie »…

Plus précisément : « (Proposition n° 12 ) Rendre obligatoire dès l’âge de cinquante ans, la souscription d’une assurance perte d’autonomie liée à l’âge et assurer son universalité progressive par la mutualisation des cotisations et la création d’un fonds de garantie » en maintenant  « à titre transitoire une prise en charge publique, en attendant que l’assurance dépendance puisse se substituer au régime actuel de l’allocation personnalisée d’autonomie, le service de cette dernière ne saurait être interrompu. Toutefois, son dispositif, dont on a vu plus haut, qu’il avait atteint ses limites, nécessite diverses modifications tant pour alléger la charge des départements que celles des familles ».

Ce rapport parlementaire est exemplaire. Fondé sur des constatations indiscutables, des constats incontestables car présentés comme la vérité unique et révélée, il élève la sémantique au niveau de la prestidigitation. Je prends la sécurité sociale, je la plie en 8, je la mets dans mon chapeau, je touille… et je sors du chapeau « Un dispositif d’assurance universelle obligatoire dont la charge générationnelle et intra-générationnelle doit être également répartie entre les personnes les plus aisées et les plus pauvres, entre celles qui se maintiendront en bonne santé et celles qui perdront leur autonomie »

C’est (presque) comme la sécu. Vraiment ?

Si vous ne me croyez pas, demandez à Thélem assurances, un coucou éclos dans le nid d’une mutuelle du Loiret, 250 millions de chiffre d’affaires, qui pose la question qui tue : « pourquoi payer comme un malade quand je ne suis pas malade ? »  

Eh oui ? Et pourquoi payer pour les vieux « en perte d’autonomie » alors que je suis autonome ? Hein ?

Il faut toujours lire les rapports parlementaires en entier. Même s’ils sont longs et ardus (et qu’on relitt 10 fois une phrase avant de se rendre compte que, non, vraiment, elle ne veut rien dire).. Car parfois, mon cher Watson, on trouve un indice :

La « perception mature et de plus en plus partagée des Français du risque que fait peser la dépendance des futures personnes âgées sur les jeunes générations – constituant pour ces dernières une charge financière insupportable - est une chance qu’il nous faut saisir immédiatement . Elle rend en effet possible, aujourd’hui, la construction à moindres frais d’un dispositif d’assurance universelle obligatoire… »

Cqfd.

Nous constatons donc que :

1.    le fameux « 5^ème risque » n’est pas celui qu’on pense… Comment pousser les français à accepter d’être rackettés par les assureurs, aujourd’hui ? En les menaçant d’être dépouillés par leurs parents, après-demain.

2.    Le mot de « sécurité sociale » a curieusement disparu en route…

3.    mais ce n’est pas étonnant car ce sont les assureurs qui ont tenu la plume du rédacteur de ce rapport

4.    Un rédacteur qui, dans un moment de distraction, a oublié de remettre en forme pour faire semblant que c’est la commission des affaires sociales qui a eu l’idée…

5.    Mais comme personne ne l’a lu ce n’est pas bien grave

6.    Et de toute façon il n’y a pas d’alternative…

7.    Voilà.

Pour le Mouvement Ensemble pour une Santé Solidaire
http://ensemblepourunesantesolidaire.fr
Bruno-Pascal CHEVALIER  - 06 89 18 01 77 –
Cécile MOUTTE - 06 10 73 83 99
Eric TAILLANDIER – 06 29 73 78 00

Extrait Annuaire-secu : projet de décret sur les ALD et conflits d'intérêts à la HAS

extraits du numéro 418 du 11 septembre de annuaire-secu.com

Mon comm:  articles intéressants : l'un expose les projets de réduction des droits à l'ALD (affections de longue durée) suite à l'avis de la HAS (Haute autorité de Santé) et le 2e évoque les conflits d'intérêts à la HAS dénoncés par Formindep
comment faire confiance à un organisme pas clair ???

L'APM dévoile trois projets de décret sur les ALD qui devraient entrer en application le 1er novembre
08/09/10 - Dans deux dépêches du 3 septembre, l'agence APM commente ces textes dont elle s'est procuré une copie et qui sont actuellement soumis, pour avis, aux différentes instances en vue d'une entrée en vigueur au 1^er novembre. Le premier, un décret simple, actualise, sans modification de périmètre, les critères d'admission et de renouvellement des 30 affections de longue durée, en reprenant ceux de la Haute autorité de santé dans ses avis de décembre 2007 (18 ALD) et juin 2009 (12 ALD).
Actuellement, à l'exception des critères des affections psychiatriques de longue durée, les critères utilisés par les médecins et figurant dans les guides ALD de la HAS sont issus notamment des recommandations de l'ancien Haut comité médical de sécurité sociale (HCMSS). Le rapport au Premier ministre accompagnant le texte, au titre d'exposé des motifs, prévoit une applicabilité des dispositions dès le lundi 1er novembre, "au flux des nouveaux patients entrant en ALD et à ceux concernés par un renouvellement". Le texte propose en outre de modifier l'appellation de quatre ALD 21, 22, 26 et 27.
Deux autres projets de décret précisent les conditions de mise en oeuvre de la prise en charge et du suivi médical des assurés sortant du régime des ALD, en application de l'article 35 de la LFSS pour 2010 qui vise à faire sortir les malades du régime des ALD lorsqu'ils sont considérés comme guéris, tout en maintenant une prise en charge à 100 % pour les actes et examens de biologie nécessaires à leur suivi.
L'objectif de ce dispositif est de "mettre fin à l'idée d'une ALD à vie tout en garantissant la prise en charge du suivi médical après la sortie de l'ALD et de permettre aux personnes dont la pathologie ne relève plus d'une ALD de ne plus être stigmatisés, notamment en termes d'accès aux crédits", précise le gouvernement dans un rapport au Premier ministre. Un projet de décret simple signale que les affections concernées sont "les pathologies chroniques stabilisées depuis au moins six mois ne nécessitant plus de traitement mais un suivi clinique et paraclinique régulier pendant une durée d'au moins cinq ans". L'entrée dans le dispositif, comme pour les ALD, est soumise à l'approbation du service médical de l'assurance maladie sur demande du médecin traitant de l'assuré. Le deuxième projet de décret, en Conseil d'Etat, précise que l'article 35 de la LFSS 2010 entraîne la suppression du ticket modérateur pour l'assuré entrant dans ce dispositif pour les seuls "actes médicaux et examens biologiques nécessaires à son suivi".
> Sources dépêches APM du 3 septembre 2010
> Les projets de décrets sont proposés à la lecture par la lettre Protection sociale informations (8-09) qui leur consacre également un article :
http://www.wk-rh.fr/mybdd/upload/bdd_136/projets-decrets-ALD.pdf

Conflits d'intérêts : la mauvaise graisse de la HAS
05/09/10 - Au sujet des conflits d'intérêts, l'actualité politique de ces derniers mois a permis d'en découvrir la signification et les enjeux dans la vie publique. Citons l'analyse minutieuse de François Pesty, disponible sur le site du Formindep, portant sur le rapport de la HAS publié le 22 juillet 2010 sur l'efficacité des hypolipémiants. Les conflits d'intérêts y sont omniprésents et minent la confiance, à la fois du public et des professionnels de santé avertis, dans l'autorité scientifique médicale. "Parmi les trois principes fondateurs de la HAS, indépendance, rigueur scientifique, et transversalité, seul le dernier semble avoir été respecté dans ce rapport sur les statines", écrit en conclusion l'auteur de cet article au vitriol remarquablement documenté. "Du fait d'une gestion scandaleuse, inacceptable des conflits d'intérêts, ce document est aux antipodes de ce que l'on est en droit d'attendre de la HAS. Il s'agit en définitive de recommandations de stratégie thérapeutique fondées sur le marketing des firmes, qui s'avèrent une pitoyable tentative de « repêchage » de médicaments blockbusters en mal de preuves cliniques. Comment ne pas exiger de la part d'industriels qui font des profits colossaux (13 milliards de dollars pour TAHOR, 5 milliards pour CRESTOR) qu'ils apportent la preuve du bénéfice de leurs médicaments sur les critères les plus élevés d'efficacité, notamment la mortalité toute causes, a fortiori dans un pays comme le nôtre où ces dépenses sont financées par la collectivité ? Cette débâcle, conséquence d'un laisser aller scandaleux dans la gestion des conflits d'intérêts, malgré les « verges » du Formindep et les déclarations du président de la HAS, mériterait pour le moins une enquête journalistique, voire un rapport de l'IGAS". François Pesty regrette "que le Formindep ne puisse saisir lui-même l'inspection". Deux recommandations de la Haute Autorité de Santé sont l'objet actuellement de recours en Conseil d'Etat à l'initiative du Formindep. Réponse dans quelques mois.
Signalons par ailleurs que la revue Prescrire a annoncé avoir porté plainte le 30 août auprès du médiateur européen contre l'Agence européenne du médicament (EMA), lui reprochant son manque de transparence. Prescrire porte plainte en raison de ses refus répétés de fournir documents et informations, en particulier sur des médicaments à balance bénéfices-risques défavorable (5 refus particulièrement inacceptables).
> L'article de François Pesty : http://www.formindep.org/Conflits-d-interets-La-mauvaise
> Prescrire porte plainte contre l'Agence européenne du médicament (EMA) :
http://www.prescrire.org/fr/3/31/46506/0/NewsDetails.aspx