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Résolution du Parlement européen n° 2010-C 184 E-23 du 24 avril 2009 sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif
Le Parlement européen approuve la conclusion par l'Union européenne de la convention et de son protocole facultatif ; invite la Commission et le Conseil, en tant que représentants légaux de l'Union européenne, à procéder au dépôt de l'instrument de ratification auprès des Nations unies avant le 3 décembre 2009 ; prie instamment tous les États membres de procéder, dans les plus brefs délais, à la ratification de la convention dans son intégralité, à l'appliquer et à mettre en place les infrastructures concrètes nécessaires ; invite les États membres qui entendent signer ou ratifier le protocole facultatif à offrir aux personnes handicapées dont les droits ont été violés toutes les possibilités de dénoncer ces violations et à veiller à les protéger contre toute forme de discrimination ; prie instamment la Commission de clarifier l'étendue potentielle des compétences de la Communauté eu égard à la convention ; insiste sur l'importance de mettre en exergue, dans ces déclarations, la compétence de la Communauté en matière de promotion des droits et de l'inclusion des personnes handicapées dans le cadre de la coopération au développement et de l'aide humanitaire.