Les projets de décrets sur la retraite anticipée pour pénibilité revus à la marge

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23/02/11 - Une nouvelle version des projets de décrets relatifs aux conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée pour pénibilité et à la définition des facteurs de risques professionnels a été présentée à la CNAMTS le 23 février. Ces textes modifient à la marge une première livraison transmise en janvier 2011 aux partenaires sociaux, les textes ayant été révélés par Les Echos (voir lettre 436). Cette fois-ci, c'est Liaisons sociales (24-02) qui rapporte les changements apportés aux décrets. Aucun changement sur le champ des bénéficiaires potentiels d'une retraite anticipée au taux plein à 60 ans. En revanche, "la notion de lésions consécutives à un accident du travail et « identiques » à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle est précisée par les nouveaux projets de texte. En effet, un projet d'arrêté, non prévu initialement, fixe une liste limitative des lésions concernées". Les dispositions du projet de décret relatives aux modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d'apprécier à la fois la validité des modes de preuve fournis par l'assuré et l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et les facteurs de risques professionnels sont complétées. Cette dernière serait dorénavant autorisée "en tant que de besoin" à "recueillir l'avis du médecin inspecteur régional du travail ou, à défaut, du médecin du travail désigné par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi". Quant à l'assuré, il pourrait se faire assister par une personne de son choix devant ladite commission.
> Liaisons Sociales, N° 15802 du 24/02/2011 - Les projets de décrets et arrêté :
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/Decrets-penibilite-16-2-11.pdf

encore un sac de noeud dont l'assuré ne sortira pas gagnant : décidément, y'a pas de petites économies ....