01/04/2011

Vers la mise en place du Défenseur des droits - Actualités - Service-public.fr

Vers la mise en place du Défenseur des droits - Actualités - Service-public.fr
"Les attributions du Défenseur des droits reprennent celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)."

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