Offre de soins Publié le lundi 18 avril 2011
Introduit par l'article 51 de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009, l'article L.4011-1 du Code de la santé publique prévoit notamment que "les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient". Ces transferts doivent être formalisés dans le cadre d'un protocole et les professionnels de santé concernés doivent informer les patients de ces dispositions. Il s'agit là de l'une des mesures phares de la loi HPST. Même si elle est de portée générale, elle devrait concerner en priorité les zones rurales, sous dotées en offre de soins, et alléger le travail des médecins libéraux qui y exercent. A ce titre, elles participent à la politique de lutte contre la désertification médicale. La Haute Autorité de santé a récemment publié deux guides méthodologiques pour aider les professionnels de santé à élaborer et mettre en place ces protocoles (voir notre article ci-contre du 15 septembre 2010).
Des ordonnances renouvelées par le pharmacien
Un décret du 5 avril 2011 précise les missions qui peuvent être déléguées aux "pharmaciens d'officine correspondants". Il prévoit ainsi que le patient peut, avec son accord, désigner un pharmacien d'officine correspondant - selon des modalités qui rappellent celles du médecin traitant, obligation en moins -, en vue de mettre en œuvre un protocole. Lorsque ce dernier porte sur un traitement chronique, le pharmacien d'officine correspondant peut lui-même, "à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement le traitement concerné, ajuster au besoin sa posologie au vu du bilan de médication qu'il a effectué, selon un rythme et des modalités définis par le protocole". Ce dernier détermine également le nombre des renouvellements et leur durée, sans que celle-ci puisse excéder douze mois.
La prescription médicale rédigée dans le cadre du protocole doit mentionner les posologies minimales et maximales, la durée totale du traitement comprenant les renouvellements, ainsi que la nature éventuelle des prestations à associer selon le produit prescrit. Le protocole peut également prévoir des bilans de médication, à effectuer par le pharmacien. Ces bilans comprennent "l'évaluation de l'observance et de la tolérance du traitement, ainsi que tous les éléments prévus avec le médecin pour le suivi du protocole". Dans ce cadre, le pharmacien est chargé de recenser les effets indésirables éventuels et d'identifier les interactions avec d'autres traitements en cours dont il a connaissance. Le pharmacien communique ce bilan au médecin prescripteur. En cas d'ajustement de la posologie, le pharmacien doit le mentionner sur une feuille, annexée à l'ordonnance, datée et signée et informer le médecin prescripteur de cet ajustement. Tous ces éléments sont retracés dans le dossier pharmaceutique du patient, lorsque celui-ci a été mis en place.
Avec cette nouvelle mesure, les pharmaciens voient leurs compétences renforcées et deviennent - aux côtés des généralistes et des infirmières - des acteurs clés de la lutte contre les déserts médicaux. Cette disposition s'ajoute en effet à celle sur la dispensation de médicaments dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Celle-ci prévoit la désignation de "pharmaciens référents" - qui seront le plus souvent des pharmaciens d'officine en zones rurales - auprès de chaque structure (voir nos articles ci-contre du 23 septembre et du 25 novembre 2010).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2011-375 du 5 avril 2011 relatif aux missions des pharmaciens d'officine correspondants (Journal officiel du 7 avril 2011).
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