28/03/2011

Conseil Constitutionnel - Communiqué de presse - 2010-110 QPC

Conseil Constitutionnel - Communiqué de presse - 2010-110 QPC
une décision importante du conseil constitutionnel sur les CDAS (commissions départementales de l'aide sociale), qui sont les voies de recours pour les décisions d'aide sociale des Conseil Généraux

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