28/01/11 - Mercredi 26 janvier, la mission commune d'information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque a présenté ses conclusions et examiné son rapport final. La mission propose de recourir au patrimoine des personnes âgées après leur décès pour financer la prise en charge de la dépendance, annoncent Les Échos (27-1). Selon le quotidien économique, "l'idée serait de prélever une fraction du patrimoine des personnes âgées les plus aisées lorsqu'elles touchent l'APA. La personne aurait le choix entre deux solutions au moment où elle devient dépendante. Si elle souhaite transmettre l'intégralité de son patrimoine, elle ne toucherait que la moitié de l'APA. Si elle veut bénéficier de l'allocation à 100 %, on prélèverait 20 000 euros au maximum après son décès sur son patrimoine, au-delà d'un seuil compris entre 150 000 et 200 000 euros". Les sommes recueillies permettraient de prendre en charge la dépendance de ceux qui en ont le plus besoin. "Conscient que cette proposition est controversée, indiquent Les Échos, les sénateurs soulignent que l'APA resterait universelle, que le gage ne concernerait pas les résidents des maisons de retraite et qu'il resterait limité puisqu'il représenterait au plus 15 % de la succession". L'APA de devrait pas être supprimée pour les personnes en GIR 4 au nom de la prévention. Les autres pistes explorées portent le développement du recours volontaire aux assurances privées (sans obligation) avec une aide publique à la souscription pour les plus démunis. La mission veut faciliter la réorientation de l'assurance-vie et de l'épargne-retraite vers la dépendance et propose l'inclusion de la garantie dépendance dans les complémentaires santé.
Ce rapport alimentera la réflexion des groupes de travail mis en place par le gouvernement afin de préparer la réforme promise pour l'automne.
> Dépendance : le patrimoine des personnes âgées dans le viseur
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201102463687.htm
> Rapport d'information n° 263 de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque (Ce document n'est pas encore disponible au format électronique)
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