jurisprudence récente sur l'accessibilité

JURISPRUDENCE RECENTE (info du CFPSAA)

1er juillet 2010 : La Cour administrative d'appel de Lyon, Arrêt n°09LY00079 du 1er juillet 2010 a annulé un Schéma directeur d'accessibilité (SDA) pour examen inapproprié des impossibilités techniques avérées. La Cour a certes reconnu qu'une impossibilité financière pouvait constituer une impossibilité technique mais elle a sanctionné l'autorité organisatrice des transports en raison de sa méthode d'évaluation des impossibilités techniques avérées : l'impossibilité financière ne doit pas être examinée de manière globale, sur l'ensemble des points d'arrêts. Au contraire, il convient, pour chacun des points d'arrêts, d'étudier si le coût d'aménagement de cet arrêt est "manifestement disproportionné par rapport au coût constaté habituellement en la matière". Un pourvoi a été déposé devant le Conseil d'Etat