fin de l'accès au diagnostics d'accessibilité des ERP : inquiétant !

extrait de la lettre d'actualités de Yanous
Lundi 10 janvier - Accessibilité - Diagnostics, rectification.
Contrairement à ce que nous écrivions le 1er janvier dernier, la mise à la disposition des usagers des diagnostics d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public n'est plus prévue par la réglementation. Cette disposition figurait dans l'article R.111-19-9 du Code de la construction et de l'habitation jusqu'à sa suppression par le décret modificatif du 30 avril 2009. Aucune association de personnes handicapées ne semble avoir remarqué la suppression de l'information des usagers relative à ces diagnostics...