Une proposition de loi relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements

mon comm : il faut vraiment que l'Etat assume les charges qu'il crée et qui sont pleinement justifiées comme la PCH
Une proposition de loi relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements
21/10/10 - Plus d'un an après avoir adressé au gouvernement les premiers signaux de détresse sur leur situation financière, "les départements sont toujours en état d'alerte", rapportent Les Echos (19-10). Les dépenses engagées par les conseils généraux pour honorer ses compétences sociales, que sont l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), le revenu de solidarité active (RSA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), "ont explosé et ne sont plus maîtrisables". En 2010, 25 départements sont dans le rouge. En 2011, avec le gel des dotations de l'Etat et la réforme de la fiscalité locale, plus de la moitié des départements vont se retrouver en très grande difficulté. L'Assemblée des départements de France (ADF) a rédigé un projet de loi dans lequel elle "propose de faire passer l'APA, la PCH et le RSA de leur budget général vers un budget annexe dans lequel la compensation de l'Etat sera tenue". Une idée sur laquelle s'accordent les élus de toutes sensibilités (voir déclaration unanime des 102 présidents de conseils généraux au 80e Congrès de l'Assemblée des départements de France des 20 et 21 octobre 2010). Mais les avis divergent sur la méthode choisie pour faire avancer le dossier. Les présidents de gauche de 58 départements ont enclenché le processus de saisine du Conseil constitutionnel, estimant qu'ils ne peuvent plus administrer leurs collectivités. De leur côté, les sénateurs Jean Arthuis, le président (UC) de la commission des finances du Sénat, et Alain Lambert (récemment nommé à la Cour des comptes) ont déposé le 11 octobre au Sénat leur proposition de loi qui va dans le même sens. Le gel des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ne doit pas concerner ces trois allocations. Ce sont des “allocations universelles” pour lesquelles “les départements sont en quelque sorte les opérateurs de l'Etat”, avance Jean Arthuis. Dans un entretien aux Echos du 12 octobre, il explique que son texte permet “d'isoler les crédits consacrés” à ces trois prestations. Il "suggère lui aussi que l'on crée un budget annexe dans les comptes du conseil général pour ces trois prestations et que l'Etat s'engage à en couvrir le coût réel chaque année". "Dans les 12 milliards de dotations que verse l'Etat chaque année aux différents départements, on isole les 4,5 milliards correspondant à ces allocations et cette enveloppe évolue en fonction des dépenses réelles", ajoute le sénateur. Dans les rangs de l'UMP, on estime que la proposition de loi crée une charge de 4,3 milliards pour le budget de l'Etat. Ainsi, "On va tout droit à l'irrecevabilité budgétaire". Ses élus départementaux défendent d'autres thèses, notamment le redéploiement d'une une partie des fonds de la CNSA de façon à améliorer le financement de l'APA et de la PCH. Une autre solution consiste à faire financer la dépendance des personnes âgées par un nouveau jour de congés, une idée soutenue par le président de l'Agence nationale des service à la personne, le député UMP de Meurthe-et-Moselle, Laurent Hénart.
> Finances : les départements maintiennent l'état d'urgence - Les Echos du 19 octobre :
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020869701111.htm
> Résolution de l'ADF : http://www.departement.org/sites/default/files/Resolution-80e-Congres-ADF-2010.pdf