22/10/2010

Services à la personne, 5e risque, assureurs, Communiqué du PS

Extrait de www.localtis.info et à la suite communiqué de presse du PS que j'approuve

Dépendance

Les services à la personne s'invitent dans le débat sur le cinquième risque

publié le 18 octobre 2010
A l'approche de la possible concrétisation du projet de loi sur le cinquième risque (voir notre article ci-contre du 6 août 2010), les acteurs concernés cherchent à se positionner. L'exercice est d'autant plus compliqué qu'il n'existe pas officiellement de projet de texte ou de prise de position détaillée du gouvernement. Le débat tourne donc surtout autour du rapport d'information déposé en juin dernier, au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, par Valérie Rosso-Debord, députée de Meurthe-et-Moselle (voir notre article ci-contre du 25 juin 2010).Après l'Assemblée des départements de France, les CCAS, la Mutualité française, la Fédération hospitalière de France, les assureurs et quelques autres (voir nos articles ci-contre), c'est au tour de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) de prendre publiquement position dans le débat. Son président, Laurent Hénart, a en tout cas donné une longue interview dans le Journal du Dimanche du 17 octobre et l'ANSP organisait ce 18 octobre - avec le Conseil économique, social et environnemental - un colloque judicieusement intitulé "Les services à la personne : niche fiscale ou bouclier social ?  Une réponse à la perte d'autonomie". Les propos de Laurent Hénart en la matière ont, par ailleurs, d'autant plus de poids qu'il est également député (UMP).La principale mesure avancée par le président de l'ANSP concerne le financement de la dépendance, à travers la proposition d'abandon, par tous les Français, d'une journée de RTT. Cette solution lui semble préférable à la suppression d'un nouveau jour férié, "trop compliquée à organiser". Pour justifier cet effort supplémentaire, il explique qu'à la différence du RSA - pour lequel la bonne gestion, le dynamisme et la croissance peuvent freiner ou inverser la tendance -, "il n'y a pas de prime à la vertu" en matière de dépendance : "Nous savons tous que le nombre des personnes concernées par les risques liés à la vieillesse ne fera que croître." Laurent Hénart suggère également de "rééquilibrer" la CSG en augmentant la taxation du capital. Il se rallie aussi - comme la quasi totalité des acteurs - à l'idée de mise en place d'un dispositif assurantiel, "comme il existe une prévoyance retraite".Interrogé sur la compatibilité entre le rabotage des niches fiscales et la nécessité de développer les emplois de services à la personne, il estime qu'"au contraire, le projet de loi de finances a veillé à ne pas affaiblir le seul secteur qui a créé des emplois en 2009 et en 2010, en maintenant les exonérations fiscales offertes aux particuliers employeurs. Ils n'ont abandonné qu'une petite partie de leurs avantages fiscaux". Reprenant sa casquette de député, Laurent Hénart indique toutefois qu'il va "déposer un amendement pour que les allègements spécifiques de charge accordés pour ce type d'emploi soient maintenus". Une allusion à la mesure envisagée par le gouvernement dans le projet de loi de finances et consistant à supprimer l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales de sécurité sociale proposé aux ménages déclarant leur employé au salaire réel.

Jean-Noël Escudié / PCA



Paris, lundi 18 octobre 2010
Communiqué de presse 
De Charlotte Brun, Secrétaire nationale aux personnes âgées, handicap et dépendance   
RTT pour financer la dépendance : encore une arnaque de la droite
 L’'échec cuisant de la « Journée de solidarité » inventée par le premier ministre Raffarin après la canicule de 2003 et remise en cause par la majorité elle-même, aurait dû vacciner la droite contre ce type de mesures. Et pourtant !Au moment où s’ouvre la « Semaine bleue », Laurent HÉNART, député UMP de Meurthe-et-Moselle et président de l’Agence nationale des services à la personne, propose que les Français abandonnent un nouveau jour de congé pour financer la dépendance des personnes âgées. Comme pour la mesure Raffarin, cette fausse bonne idée n’est pas à la hauteur des enjeux et des besoins et ne fera une fois de plus que brouiller le débat sur les réponses à apporter face au vieillissement de la population. Le candidat SARKOZY avait promis la création d’un « cinquième risque » pour prendre en charge la dépendance des personnes âgées. Trois ans après, on s’éloigne de plus en plus de cet engagement. C’est la droite qui commence à devenir un risque pour les personnes en perte d’autonomie. Le rapport de Valérie ROSSO-DEBORD enterrait déjà l’idée que la perte d’autonomie devait être compensée par la solidarité nationale au profit d’un système d’assurance privée et contredisait le principe de prévention introduisait le recours sur succession. Autant de propositions qui rompent avec le principe essentiel de la protection sociale : chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. Cette nouvelle annonce s'’inscrit dans ce cadre.Le traitement de ces questions appelle un débat national, sans cesse reporté. Le Parti socialiste propose la création d’un droit universel à la compensation de la perte d’'autonomie à tout âge de la vie, dont le financement serait assuré par l’ensemble de la population, pour mettre fin aux effets de seuil entrainés par la barrière des soixante ans et réconcilier enfin les générations.

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