mon analyse rapide :
copie du décret qui définit la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du fait du handicap » (RSDAE), condition d'obtention de l'AAH pour les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %.
Ce décret confirme que cette restriction doit être directement liée au handicap : « il précise que la restriction substantielle d'accès à l'emploi compte tenu du handicap est caractérisée par d'importantes difficultés d'accéder à l'emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap de la personne et qui ne peuvent pas être compensées »
Élément nouveau, à l'article 1, il limite l'octroi de l'AAH à un maximum de un à 2 ans, pour le taux compris entre 50 et 79 %. Il reste néanmoins de 5 ans pour l'AAH à partir de 80 %. Ce qui ne manquera pas d'encombrer davantage les MDPH… Et avec tous les problèmes que peuvent poser des renouvellements fréquents.
L'article 2, alinéa 1, définit les critères à prendre en compte pour dire que la restriction et substantielle : conformément au guide barème, sont pris en compte les déficiences, les limitations d'activité en résultant, les contraintes liées, les troubles aggravants.
L'alinéa 2 de l'article 2, dit que la restriction n'est pas substantielle lorsqu'elle peut être surmontée par les « réponses apportées aux besoins de compensation » du demandeur (petit a)), mais plus litigieux, au petit b), où l'on parle des « réponses susceptibles d'être apporté aux besoins d'aménagement du poste de travail », au lieu des réponses effectivement apportées… Quant au paragraphe c), je le trouve particulièrement peu claire puisqu'il parle « des potentialités d'adaptation dans le cadre de travail ».
L'article 2, alinéa 4 précise les activités compatibles avec cette RSDAE : emploi protégé, formation, temps travail inférieur à mi-temps,
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