Réforme des retraites. Les projets de décrets sur la pénibilité transmis aux partenaires sociaux

mon comm : c'est déjà vérouillé et pas au bénéfice des salariés !

 

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Réforme des retraites. Les projets de décrets sur  la pénibilité transmis aux partenaires sociaux

 

21/01/11 - Le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux quatre projets de décrets qui précisent notamment comment la pénibilité sera prise en compte pour donner droit à une retraite anticipée (à 60 ans au lieu de 62 ans). Ces textes sont suceptibles d'évoluer à la marge, en fonction des observations des syndicats et du patronat, mais l'essentiel est désormais arrêté. Ce droit sera attribué automatiquement, comme prévu dans la loi, pour ceux qui justifient d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % reconnu au titre d'une maladie professionnelle (ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques). Le gouvernement avait ajouté dans la loi une possibilité de départ anticipé quand ce taux est compris entre 10 % et 20 %. Le salarié doit alors passer devant une commission pluridisciplinaire qui accorde ou non le droit au départ anticipé. L'un des décrets fixe à 17 ans la durée d'exposition à un facteur de risque dont devra justifier un assuré ayant un taux d'incapacité compris dans cette fourchette. Un autre texte précise que cette condition de durée d'exposition se rapporte à trois types de facteurs : les contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, postures pénibles), l'environnement agressif (bruit, température,...) ou encore les rythmes de travail (travail de nuit notamment) sans prévoir de seuil pour ces facteurs laissant une marge d'appréciation aux commissions pluridisciplinaires qui examineront les dossiers. Commissions dont la composition est également précisée par décret : le directeur de la caisse de retraite, l'ingénieur-conseil chargé de la prévention au sein de la caisse, le médecin-conseil régional de l'assurance maladie, le praticien hospitalier du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et le directeur régional des entreprises. Enfin, l'un des projets de décret fixe une liste non exhaustive des documents qui pourront être pris en compte (bulletins de paie, contrats de travail, fiche d'exposition...). Selon les estimations du gouvernement, quelque 30 000 personnes par an pourraient bénéficier au total d'un départ anticipé pour pénibilité.
> http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201087999016.htm
> Les quatre projets de décret (sur la mise en oeuvre de la retraite anticipée à raison de la pénibilité au travail, relatif à la définition des facteurs de risques professionnels, sur les dispositions réglementaires d'application, sur le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité) :
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/document/0201088358301.htm