Mise en danger de la santé solidaire

extrait de la lettre du 10/10/10 de www.annuaire-secu.com

Mon comm : Comment la SS est mise en danger par les assureurs qui la dirige et comment
et comment le gouvernement achève la santé solidaire avec son PLFSS 2011 rejetés par les représentants des caisses de sécurité sociale


La Sécurité sociale, dépendante des marchés financiers ?
05/10/10 - La question est posée par L'Humanité (5-10). Depuis 2007, l'Acoss peut émettre des billets de trésorerie sur les marchés. L'augmentation des besoins de financement, de plus en plus énormes, l'amène à prendre de plus en plus de risques spéculatifs, car son partenaire financier historique, la Caisse des dépôts et consignations, n'est plus en mesure de répondre à l'ensemble de ses demandes de prêts. Le marché français de ce type de placement à très court terme étant limité, la banque de la Sécu a lancé le 20 juillet 2010 "un programme de billets de trésorerie sur le marché européen, pour un montant de 20 milliards d'euros, mais cette fois à un an. Or, sur ce produit la spéculation peut jouer à plein", prévient le quotidien. "On se retrouve dans un jeu semblable aux subprimes où la variabilité du taux crée une insécurité. La Sécu se retrouve ainsi à la merci des spéculateurs". L'Acoss évoque ce programme d'Euro Commercial Paper sur son site. Pour l'agence, "il s'agit d'une nouvelle étape dans l'optimisation de la gestion de trésorerie du Régime général de la Sécurité sociale". D'ailleurs, "le programme s'est vu attribuer par les trois agences Fitch, Moody's et Standard and Poors les notes court terme maximales, soit F1+, P-1 et A-1+". Nous voilà rassurés.
> http://humanite.fr/04_10_2010-la-sécu-dépendante-des-marchés-financiers -454991
> http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=173&Itemid=5571

PLFSS pour 2011 : avis défavorable de l'ensemble des conseils des caisses nationales de sécurité sociale
07/10/10 - En se réunissant le 30 septembre, le conseil d'administration de la CCMSA avait ouvert le feu, le premier, en rendant un avis critique sur l'avant projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Constatant "la lisibilité imparfaite sur les modalités d'atteinte des objectifs (...) pour réduire le déficit de la Sécurité sociale", il a rappelé "la nécessité de trouver une solution pérenne au déséquilibre de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles". Le CA exprime sa vive inquiétude face aux conséquences pour ses ressortissants des mesures de baisse des remboursements maladie qui "remettent progressivement en cause la place de la solidarité dans la prise en charge des soins de santé", et "renouvelle sa demande d'agir pour limiter les dépassements d'honoraires". Mardi 5 octobre 2010, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales ont émis un avis défavorable sur le PLFSS avec 19 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 3 Cfdt, 2 Cftc, 5 Unaf, 1 Profession libérale, 2 personnes qualifiées), 3 voix pour (3 Upa), et 11 prises d'acte (6 Medef, 3 Cgpme, 2 Cgc). Les administrateurs qui se sont déclarés défavorables au texte ont estimé préjudiciables aux familles les deux principaux articles qui concernent la branche Famille : l'alignement des dates d'effet des aides au logement sur celle des minima sociaux et l'harmonisation de la date d'effet pour le versement de l'allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Le lendemain, c'était au tour des conseils de la CNAMTS, de la CNAV et de l'Acoss de rendre des avis négatifs sur le texte. Le conseil de la CNAMTS s'est majoritairement prononcé "contre" le projet de loi, par 19 voix (FO, CGT, CFDT, CFTC, Ciss, Fnath, FNMF, Unaf, UNAPL, la personnalité qualifiée François Joliclerc), quatre voix s'exprimant pour (UPA et Jean-François Chadelat), neuf voix prenant acte (CFE-CGC, Medef) et trois voix s'abstenant (CGPME), a annoncé sa présidence dans un communiqué. A la CNAV, 11 voix ont approuvé le budget de la Sécurité sociale (UPA, Medef et une personne qualifiée) contre 13 voix en sa défaveur (CGT, FO, CFDT, CFTC et deux personnes qualifiées). La CGPME s'est abstenue, tandis que la CFE-CGC a "pris acte". A l'ACOSS, 12 voix ont été comptabilisées contre (CGT, CFDT, CFTC, FO et une personne qualifiée) et 6 pour (UPA et trois personnes qualifiées), la CFE-CGC a pris acte tandis que la CGPME, le Medef et l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) se sont abstenus. Les administrateurs appellent l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de disposer d'assurances fortes concernant les relations financières entre l'Etat et la Sécurité sociale en particulier au regard de l'absence de versement au titre de la compensation des exonérations liées aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation depuis septembre et aux annonces assurées concernant la compensation des allégements généraux, la garantie de recettes pérennes et dynamiques affectées au régime général, eu égard aux débats actuels sur la gestion de la dette sociale et aux recettes susceptibles d'être affectées à la CADES, et enfin sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles mesures prévues par le projet qui constituent des sources de charges potentielles pour le réseau des Urssaf.
Le PLFF doit être présenté en Conseil des ministres le 13 octobre. Son examen à l'Assemblée nationale débutera mardi 26 octobre.
> L'avis du CA de la CCMSA du 30 septembre :
http://www.msa.fr/files/msafr/msafr_1285929987983_COMMUNIQU__DE_PRESSE___PLFSS.pdf
> L'avis du CA de la CNAF du 5 octobre :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/comm-presse-cnaf-051010.pdf
> L'avis du CA de l'ACOSS :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=docclick&bid=1688