Application de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Sénat
réponse toujours minable et illégale du ministère du travail à une question écrite au Sénat sur la suppression de la barrière d'age pour la prise en charge de la dépendance comme prévu par la loi de 2005
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