Le Conseil d'Etat valide la hausse du forfait journalier hospitalier
j'espère que ces assoc vont aller devant la juridiction Européenne et auront gain de cause : il y a tro pde gens aujourd'hui qui cessent des soins ou annulent des hospitalisations faute de moyens !
extrait d'annuaire-secu.fr :
09/08/11 - La FNATH, AIDES, l'ADEP, le CISS et l'UNAF avaient déposé un recours en février 2010 devant le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2009 qui augmentait le forfait journalier hospitalier de 16 à 18 euros à compter du 1er janvier 2010. Le Conseil d'Etat a finalement rejeté la requête des cinq associations en motivant en quatre points sa décision enregistrée le 26 juillet 2011 sous le n° 337065. Il estime notamment qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les restes à charge globaux sur les frais d'hospitalisation et de soins ambulatoires auxquels peuvent conduire les montants fixés par l'arrêté litigieux excéderaient la part de leurs revenus au-delà de laquelle seraient méconnues les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil d'Etat soutient qu'il n'appartenait pas aux ministres auteurs de l'arrêté litigieux de prévoir les modulations du montant de forfait journalier selon la durée du séjour et le territoire de santé invoquées par les requérants. Enfin, il a également rejeté l'affirmation des requérants, non établie selon lui, que l'augmentation litigieuse fixe le forfait journalier à un niveau supérieur à la moitié du coût journalier moyen d'hébergement, en violation des dispositions de l'article R. 174-5 du code de la sécurité sociale.
> La décision 337065 :
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/
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