31/08/2011

L’ANPIHM, la CHA, la FAF et le GFPH dénoncent la proposition de loi «de simplification des normes applicables aux collectivités locales»

COMMUNIQUE DE PRESSE

L’ANPIHM, la CHA, la FAF et le GFPH dénoncent la proposition de loi «de
simplification des normes applicables aux collectivités locales» du sénateur
Eric DOLIGE, suite attendue de son rapport de commande du Président de la
République..

Dès son titre ce texte instaure une confusion sémantique, entre normes et
règles, qui n’a pas sa place dans un texte législatif. .

La suppression de la possibilité d’émettre un avis ‘conforme’ relègue les
CCDSA à un rôle de chambre d’enregistrement et non plus d’expertise
participative des représentants associatifs..

Le transfert de responsabilité de la définition des dérogations et des
mesures de substitution au pouvoir règlementaire ressemble fort à ce qui a
motivé la censure par le Conseil Constitutionnel d’un texte précédent.

La constitutionnalité des dispositions légitimant des interprétations
‘locales‘ des textes réglementaires ne pouvant que conduire à des inégalités
de traitements et de résultats d’une collectivité territoriale à l’autre
apparait toute aussi contestable.

L’exceptionnalité et la motivation  de la sollicitation, par le Président du
Sénat, le 24 aout 2011,  d’un avis du Conseil d’Etat, avant même l’ouverture
du débat parlementaire qui aurait, par essence,  la faculté de les lever,
révèlent la hauteur des incertitudes de légitimité pressenties.

Quoi qu’il en soit, l’ANPIHM, la CHA, la FAF et le GFPH  ne peuvent laisser
leurs membres devenir les  victimes expiatoires de toute politique de
déréglementation attentatoire à l’Egalité républicaine  et à leurs
conditions de vie. Politique paradoxalement conduite ici par ceux qui , avec
la loi du 11 février 2005 instaurèrent unanimement et en s’en félicitant des
règles qu’ils fustigent aujourd’hui.

L’ANPIHM, la CHA, la FAF et le GFPH appellent à un rejet unanime par les
associations représentatives concernées des mesures restrictives à l’accessibilité
contenues dans la «proposition de loi de simplification des normes
applicables aux collectivités locales».

Le 29 aout 2011

Pour les présidents de  l’ANPIHM, de la CHA, de la FAF et du GFPH.
Christian FRANCOIS,
administrateur de l’ANPIHM et de la CHA,

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