Odile, solidaire et combative

Décret no 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles
(établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil)