30/07/2010

CTNERHI - Base LEGI - Document sélectionné

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Proposition de loi Assemblée nationale n° 2744 du 13 juillet 2010 relative aux conditions d'attribution des compléments de ressources et à la majoration pour la vie autonome pour les personnes handicapées : texte insuffisant car il faudrait aussi supprimer l'obligation de percevoir l'ASI en plus d'une pension d'invalidité pour pouvoir percevoir le complément de ressources de l'AAH (ce jour vu dossier d'une femem qui touche 681€ de pension d'invalidité sans avoir droit à 'ASI (ex-FSI) obligatoire pour percevoir le complément de ressources de l'AAH ) résultat sous prétexte d'avoir suffisamment travaillé pour avoir droit à un pension d'invalidité cette personne ne touchera que 680€ au lieu de plus 800 € par mois !!!

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