JUSTICE ADMINISTRATIVE | France-Handicap-Info
CISS vient de déférer l’arrêté sur les coopérations entre professionnels de santé du 31 décembre 2009 devant le Conseil d’Etat afin d’en demander son annulation.
31/07/2010
30/07/2010
CTNERHI - Base LEGI - Document sélectionné
CTNERHI - Base LEGI - Document sélectionné
Proposition de loi Assemblée nationale n° 2744 du 13 juillet 2010 relative aux conditions d'attribution des compléments de ressources et à la majoration pour la vie autonome pour les personnes handicapées : texte insuffisant car il faudrait aussi supprimer l'obligation de percevoir l'ASI en plus d'une pension d'invalidité pour pouvoir percevoir le complément de ressources de l'AAH (ce jour vu dossier d'une femem qui touche 681€ de pension d'invalidité sans avoir droit à 'ASI (ex-FSI) obligatoire pour percevoir le complément de ressources de l'AAH ) résultat sous prétexte d'avoir suffisamment travaillé pour avoir droit à un pension d'invalidité cette personne ne touchera que 680€ au lieu de plus 800 € par mois !!!
N° 2732 - Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à améliorer l'accès aux soins des personnes handicapées
N° 2732 - Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à améliorer l'accès aux soins des personnes handicapées
PROPOSITION DE LOI visant à améliorer l’accès aux soins des personnes handicapées : pour l'accès à la CMU pour les titulaires de l'AAH
PROPOSITION DE LOI visant à améliorer l’accès aux soins des personnes handicapées : pour l'accès à la CMU pour les titulaires de l'AAH
Recueil_pratiques_THV.pdf (Objet application/pdf)
Recueil_pratiques_THV.pdf (Objet application/pdf)
RECUEIL DE BONNES PRATIQUES: accompagnement de l’avancée en âge des travailleurs handicapés en ESAT
RECUEIL DE BONNES PRATIQUES: accompagnement de l’avancée en âge des travailleurs handicapés en ESAT
2010_07_21CPComiteEntente_AAH.pdf (Objet application/pdf)
2010_07_21CPComiteEntente_AAH.pdf (Objet application/pdf)
Déclaration commune du Comité d’entente sur le non-respect de l’augmentation de l’AAH
Le Comité d’Entente demande au Président de la République de tenir ses engagements vis-à-vis des personnes en situation de handicap.
Déclaration commune du Comité d’entente sur le non-respect de l’augmentation de l’AAH
Le Comité d’Entente demande au Président de la République de tenir ses engagements vis-à-vis des personnes en situation de handicap.
dp_virades_mai_2010.pdf (Objet application/pdf)
dp_virades_mai_2010.pdf (Objet application/pdf)
26 septembre : virades de l'espoir (contre la mucoviscidose)
26 septembre : virades de l'espoir (contre la mucoviscidose)
28/07/2010
27/07/2010
26/07/2010
Courrier de Zig au sujet de la prise en charge scandaleuse des handicapés dans les gares
Copie du courrier de Zig au sujet de la prise en charge scandaleuse des handicapés dans les gares !!!
M. Zig B.
xxxx
38000 GRENOBLE
EFFIA Services
1 bd Hippolyte Marques
94200 IVRY SUR SEINE
Grenoble, le 26 juillet 2010
Madame, Monsieur,
j'ai obtenu votre adresse fin juin auprès du responsable Effia de la gare Montparnasse à qui j'ai demandé d'être reçu afin de lui faire part de mon mécontentement lors d'un énième dysfonctionnement de votre service.
Je suis un homme handicapé en fauteuil électrique d'une trentaine d'années qui voyage très fréquemment en train depuis dix ans ; je présente un haut degré de dépendance physique, pour autant je suis pleinement autonome et actif, par exemple recrutant (et me faisant accompagner 24h/24, notamment en train) mes propres assistant-e-s de vie.
Dernièrement j'effectue presque mensuellement le trajet Grenoble > La Rochelle, étant donc amené à effectuer une correspondance à Paris de la gare de Lyon à la gare Montparnasse. De bien évidemment, je précise lors de ma réservation que je nécessite impérativement un élévateur pour descendre/monter dans les trains, mes billets sont donc enregistrés et imprimés en emplacement pour personne handicapée, et je confirme ensuite auprès d'Accès Plus les détails du voyage d'où ce service m'envoie à chaque fois un récapitulatif d'enregistrement de « prise en charge ». Ainsi, il me semble bien opérer le maximum de confirmations, de « sécurité » concernant la soi-disant « prise en charge PMR » comme l'administration française aime à le désigner...
Pour autant, lors de mes trois derniers trajets, aucun personnel d'Effia n'est venu me chercher à la gare de Lyon et j'ai donc raté à chaque fois ma correspondance à Montparnasse, et donc mon voyage jusqu'à la Rochelle (qui continuait ensuite jusqu'à l'île de Ré). Vous n'êtes pas sans savoir (?) qu'une personne handicapée est régie par des contingences d'horaires relativement stricts, alors rater un train signifie en conséquence de rater à l'arrivée un taxi spécialisé, puis ensuite une livraison de matériel médical, etc. Bref, votre erreur a nettement rendu à chaque fois ma journée – et nuit - catastrophique.
Ce n'est pas faute d'insister auprès du personnel de la gare de départ qui me met dans le train d'appeler la gare de Lyon pour confirmer mon arrivée avec nécessité d'élévateur. Tout comme d'insister auprès du contrôleur dans le train – qui demande toujours mécaniquement si j'ai « besoin de quelque chose » - de vérifier s'il est bien prévu qu'on s'occupe de ma descente du train à l'arrivée ; les deux dernières fois les contrôleurs du train m'ont tenu un discours franchement infantilisant par lequel il fallait que j'arrête « d'avoir peur », et que l'organisation d'Effia de la gare de Lyon était tout à fait fiable, bla-bla-bla... Bref, ne m'ayant pas écouté un seul instant. Et évidemment ces contrôleurs n'étaient plus là lorsque je suis resté presque une demi-heure coincé dans le train avec le personnel de nettoyage des TGV qui travaillait autour de moi.
Votre responsable de la gare Montparnasse m'a dit évidemment que vous ne pouvez effectuer aucun dédommagement financier, et me prie de recevoir les excuses de votre service... Je vous avoue que j'entends ce genre de discours depuis que je suis né, et je réclame des actes nettement plus que des paroles automatiques. Je crains d'ailleurs que vous m'envoyiez un courrier tout aussi automatique en guise de réponse.
Quelles garanties concrètes, sérieuses et professionnelles pouvez-vous m'assurer ? Sachant que je prévois d'effectuer assez fréquemment ce trajet durant l'année.
Dois-je à chaque fois être angoissé de rater malgré moi ce voyage qui dure déjà initialement longtemps (7h) ? En quoi un client-e handicapé-e doit-il/elle toujours inclure la notion d'aléatoire dans ses projets (pourtant minutieusement préparés), là où il lui est informé et médiatisé que des services sont là pour lui assurer le bon déroulement ?
Est-ce moi qui suis fatalement handicapé ou bien est-ce votre professionnalisme plus que bancal qui me/nous rend handicapé/e-s ? Là où il s'agit de votre métier, il s'agit de mon quotidien (tout autant que de celui de nombreux autres quotidiens de camarades handicapés).
Quelle responsabilité assumez-vous ? Comment agissez-vous en conséquence ?
Présentement je vous mentionne un problème concernant les voyages Grenoble > La Rochelle, mais il est certain que depuis une dizaine d'années la liste des difficultés rencontrés avec votre service a concerné de trop nombreux voyages et de nombreuses gares... Je ne souhaite pas pour autant généraliser, car j'ai pu tomber sur des agent-e-s Effia attentionné-e-s, réactif-ve-s et scrupuleux-ses ; pour autant il me semble bien que la majorité des situations m'a présenté - ainsi qu'à d'autres camarades - un personnel très basiquement formé aux handicaps (par exemple vous est-il concevable d'arrêter de chercher à pousser un fauteuil électrique : il n'y a que la personne qui le conduit qui peut le « pousser » !), notamment gérant très mal notre accompagnement dans une foule bondée, et j'en passe...
Je vous informe à ce propos que je travaille en tant que formateur-intervenant sur diverses thématiques liées aux handicaps (et suis également membre de l'association AlternatiVes Autonomies Handicaps), et qu'il serait peut-être temps que vous fassiez intervenir des formateur-ice-s handicapé-e-s auprès de votre personnel, car de toute évidence nous restons des client-e-s très flou-e-s. Avec ce courrier vous avez ma carte si vous souhaitez me contacter à ce propos.
Ne souhaitant pas tomber éternellement dans les éternelles oubliettes administratives, je diffuse ce courrier à diverses associations et responsables de la SNCF.
Et j'attends de votre part une réponse personnalisée et m'assurant des garanties pour mes prochains voyages.
Zig BLANQUER
M. Zig B.
xxxx
38000 GRENOBLE
EFFIA Services
1 bd Hippolyte Marques
94200 IVRY SUR SEINE
Grenoble, le 26 juillet 2010
Madame, Monsieur,
j'ai obtenu votre adresse fin juin auprès du responsable Effia de la gare Montparnasse à qui j'ai demandé d'être reçu afin de lui faire part de mon mécontentement lors d'un énième dysfonctionnement de votre service.
Je suis un homme handicapé en fauteuil électrique d'une trentaine d'années qui voyage très fréquemment en train depuis dix ans ; je présente un haut degré de dépendance physique, pour autant je suis pleinement autonome et actif, par exemple recrutant (et me faisant accompagner 24h/24, notamment en train) mes propres assistant-e-s de vie.
Dernièrement j'effectue presque mensuellement le trajet Grenoble > La Rochelle, étant donc amené à effectuer une correspondance à Paris de la gare de Lyon à la gare Montparnasse. De bien évidemment, je précise lors de ma réservation que je nécessite impérativement un élévateur pour descendre/monter dans les trains, mes billets sont donc enregistrés et imprimés en emplacement pour personne handicapée, et je confirme ensuite auprès d'Accès Plus les détails du voyage d'où ce service m'envoie à chaque fois un récapitulatif d'enregistrement de « prise en charge ». Ainsi, il me semble bien opérer le maximum de confirmations, de « sécurité » concernant la soi-disant « prise en charge PMR » comme l'administration française aime à le désigner...
Pour autant, lors de mes trois derniers trajets, aucun personnel d'Effia n'est venu me chercher à la gare de Lyon et j'ai donc raté à chaque fois ma correspondance à Montparnasse, et donc mon voyage jusqu'à la Rochelle (qui continuait ensuite jusqu'à l'île de Ré). Vous n'êtes pas sans savoir (?) qu'une personne handicapée est régie par des contingences d'horaires relativement stricts, alors rater un train signifie en conséquence de rater à l'arrivée un taxi spécialisé, puis ensuite une livraison de matériel médical, etc. Bref, votre erreur a nettement rendu à chaque fois ma journée – et nuit - catastrophique.
Ce n'est pas faute d'insister auprès du personnel de la gare de départ qui me met dans le train d'appeler la gare de Lyon pour confirmer mon arrivée avec nécessité d'élévateur. Tout comme d'insister auprès du contrôleur dans le train – qui demande toujours mécaniquement si j'ai « besoin de quelque chose » - de vérifier s'il est bien prévu qu'on s'occupe de ma descente du train à l'arrivée ; les deux dernières fois les contrôleurs du train m'ont tenu un discours franchement infantilisant par lequel il fallait que j'arrête « d'avoir peur », et que l'organisation d'Effia de la gare de Lyon était tout à fait fiable, bla-bla-bla... Bref, ne m'ayant pas écouté un seul instant. Et évidemment ces contrôleurs n'étaient plus là lorsque je suis resté presque une demi-heure coincé dans le train avec le personnel de nettoyage des TGV qui travaillait autour de moi.
Votre responsable de la gare Montparnasse m'a dit évidemment que vous ne pouvez effectuer aucun dédommagement financier, et me prie de recevoir les excuses de votre service... Je vous avoue que j'entends ce genre de discours depuis que je suis né, et je réclame des actes nettement plus que des paroles automatiques. Je crains d'ailleurs que vous m'envoyiez un courrier tout aussi automatique en guise de réponse.
Quelles garanties concrètes, sérieuses et professionnelles pouvez-vous m'assurer ? Sachant que je prévois d'effectuer assez fréquemment ce trajet durant l'année.
Dois-je à chaque fois être angoissé de rater malgré moi ce voyage qui dure déjà initialement longtemps (7h) ? En quoi un client-e handicapé-e doit-il/elle toujours inclure la notion d'aléatoire dans ses projets (pourtant minutieusement préparés), là où il lui est informé et médiatisé que des services sont là pour lui assurer le bon déroulement ?
Est-ce moi qui suis fatalement handicapé ou bien est-ce votre professionnalisme plus que bancal qui me/nous rend handicapé/e-s ? Là où il s'agit de votre métier, il s'agit de mon quotidien (tout autant que de celui de nombreux autres quotidiens de camarades handicapés).
Quelle responsabilité assumez-vous ? Comment agissez-vous en conséquence ?
Présentement je vous mentionne un problème concernant les voyages Grenoble > La Rochelle, mais il est certain que depuis une dizaine d'années la liste des difficultés rencontrés avec votre service a concerné de trop nombreux voyages et de nombreuses gares... Je ne souhaite pas pour autant généraliser, car j'ai pu tomber sur des agent-e-s Effia attentionné-e-s, réactif-ve-s et scrupuleux-ses ; pour autant il me semble bien que la majorité des situations m'a présenté - ainsi qu'à d'autres camarades - un personnel très basiquement formé aux handicaps (par exemple vous est-il concevable d'arrêter de chercher à pousser un fauteuil électrique : il n'y a que la personne qui le conduit qui peut le « pousser » !), notamment gérant très mal notre accompagnement dans une foule bondée, et j'en passe...
Je vous informe à ce propos que je travaille en tant que formateur-intervenant sur diverses thématiques liées aux handicaps (et suis également membre de l'association AlternatiVes Autonomies Handicaps), et qu'il serait peut-être temps que vous fassiez intervenir des formateur-ice-s handicapé-e-s auprès de votre personnel, car de toute évidence nous restons des client-e-s très flou-e-s. Avec ce courrier vous avez ma carte si vous souhaitez me contacter à ce propos.
Ne souhaitant pas tomber éternellement dans les éternelles oubliettes administratives, je diffuse ce courrier à diverses associations et responsables de la SNCF.
Et j'attends de votre part une réponse personnalisée et m'assurant des garanties pour mes prochains voyages.
Zig BLANQUER
25/07/2010
Médiation service public et Médiateur de la République - Actualités
Médiation service public et Médiateur de la République - Actualités
retraites : réduire les injustices : proposition du Médiateur de la République
retraites : réduire les injustices : proposition du Médiateur de la République
Sciences Citoyennes
Sciences Citoyennes
La loi de réforme de la santé récemment promulguée par Barack Obama inclut une première mondiale en matière d’information sur les conflits d’intérêts des professionnels de santé. Ce volet de la loi n’a pas fait la une des media européens. Serait-ce par crainte que l’exemple américain inspire des législations semblables ?
La loi de réforme de la santé récemment promulguée par Barack Obama inclut une première mondiale en matière d’information sur les conflits d’intérêts des professionnels de santé. Ce volet de la loi n’a pas fait la une des media européens. Serait-ce par crainte que l’exemple américain inspire des législations semblables ?
Les modes de vie : un canal de transmission des inégalités de santé ?
08/07/10 - Plusieurs études récentes ont mis en évidence l'existence d'inégalités de santé en France liées au milieu d'origine. Afin de mieux comprendre l'effet à long terme des conditions de vie dans l'enfance, des questions spécifiques ont été introduites dans l'Enquête santé et protection sociale 2006 de l'IRDES. Les résultats publiés dans le dernier "Questions d'économie de la santé" montrent l'importance des inégalités des chances en santé en France : être issu d'un milieu défavorisé, avoir des parents de niveau scolaire peu élevé, adoptant des comportements à risque ou en mauvaise santé, sont autant de facteurs explicatifs des inégalités de santé à l'âge adulte. Les comportements à risque adoptés par les parents, le niveau d'éducation de la mère et les conditions matérielles de vie difficiles pendant l'enfance conditionnent les modes de vie adoptés par les enfants qui influencent à leur tour la santé à long terme. Cet effet indirect du milieu d'origine s'ajoute aux effets mieux connus de reproduction sociale et aux effets directs des conditions de vie dans l'enfance sur la santé à l'âge adulte. En dehors d'interventions visant à améliorer l'égalité des chances à l'école et plus globalement les conditions de vie, des politiques de prévention et de promotion de la santé ciblées vers les populations les plus modestes sont des pistes possibles pour réduire les inégalités des chances en santé.
> IRDES - Questions d'économie de la santé n° 154, mai 2010 :
> IRDES - Questions d'économie de la santé n° 154, mai 2010 :
La réforme des MPDH prend du retard (article de Localtis.info)
La réforme des MPDH prend du retard
Publié le 22 juillet 2010
La proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MPDH) n'a finalement pas pu être intégralement examinée par le Sénat dans sa séance du 24 juin 2010. La fin de la discussion et l'adoption en première lecture se trouvent donc reportées au mois d'octobre 2010. Un nouveau retard pour un texte dont la nécessité se fait pourtant sentir depuis de longs mois.
Un bilan positif, mais...
Après son passage en commission le 9 juin, le texte aurait dû être adopté par le Sénat, en première lecture, lors de la séance du 24 juin. Mais, sur la vingtaine d'articles de la proposition de loi, seuls quatre ont finalement été examinés lors de cette séance. La discussion ne devrait pas pouvoir reprendre avant le 24 octobre prochain, car la proposition de loi doit nécessairement s'inscrire dans le cadre d'une "niche" parlementaire. Compte tenu d'une fin d'année traditionnellement très chargée avec le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, une promulgation du texte avant la fin de l'année semble a priori exclue, surtout si - comme cela est probable - une seconde lecture se révèle nécessaire. Ce contretemps va donc retarder encore la mise en oeuvre d'améliorations et de clarifications que chacun, à commencer par les départements, s'accorde à juger indispensables.Tout en estimant positif le premier bilan des MDPH, les auteurs de la proposition de loi rappellent néanmoins "les difficultés qui subsistent dans plusieurs domaines". Le premier d'entre eux réside dans le fonctionnement des MDPH, qui connaissent des problèmes de gestion de leurs personnels "du fait de la multiplicité de leurs statuts et de la compensation financière partielle des postes non mis à disposition par l'Etat". En matière de prestations, la principale faiblesse concerne la réticence de nombreux bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) à opter pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Contrairement à la prestation spécifique dépendance (PSD), balayée par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'ACTP conserve encore de nombreux partisans, qui apprécient son caractère forfaitaire et l'absence de justificatifs à fournir sur son usage. Le nombre de bénéficiaires de la PCH vient tout juste de dépasser celui des allocataires de la PSD, plus de quatre ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle prestation...
Enfin, les auteurs de la proposition de loi estiment indispensable d'adapter la gouvernance des politiques en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, afin de tenir compte de la création de Pôle emploi. Ils relèvent également des "anomalies dans le pilotage de ces politiques, les financeurs, en particulier l'Agefiph, s'étant arrogé des prérogatives qui relèvent en réalité de l'Etat et du service public de l'emploi".
Le texte, amendé par la commission des affaires sociales du Sénat, comprend deux grandes parties. La première - qui est à l'origine du dépôt de la proposition de loi - concerne le fonctionnement et le financement des MDPH. La seconde couvre un champ plus large, allant de la prise en charge des frais de compensation à la mise en oeuvre de l'obligation d'accessibilité.
MDPH : statut inchangé, mais du neuf pour les personnels
Sur le premier point, le texte aborde un sujet particulièrement sensible et qui a donné lieu à de nombreuses difficultés : les effectifs des MDPH. Il propose trois mesures pour remédier à l'instabilité des personnels et à la complexité engendrée par la diversité des statuts. La première autorise la MDPH à recruter des agents en contrat de droit public à durée indéterminée, afin d'offrir à ces derniers de meilleures perspectives de carrière. La seconde autorise le Centre national de la fonction publique territoriale à ouvrir ses formations - normalement réservées aux agents territoriaux - à tous les personnels de la MDPH et à prélever les cotisations en conséquence. Enfin, la troisième aménage le régime de la mise à disposition des personnels de l'Etat, en portant sa durée de trois à cinq ans, avec un préavis plus long de six mois, et en instaurant un système de mise à disposition contre remboursement. Conformément au principe de la mise à disposition, l'Etat demeure l'employeur et la MDPH lui rembourse les rémunérations des personnels effectivement mis à disposition. Dans le même temps, l'Etat s'engage, par le biais d'une convention triennale prévue par ailleurs (voir ci-dessous), à verser à la MDPH une subvention de fonctionnement couvrant au minimum les montants remboursés par cette dernière au titre des rémunérations des personnels mis à disposition, majorée d'une contribution aux frais généraux. Si elle peut sembler complexe, cette disposition aurait au moins le mérite de permettre à la MDPH de recruter des personnels en cas de vacance de postes correspondant à des mises à disposition.Sur le statut des MDPH, le texte se contente en revanche de "stabiliser" le groupement d'intérêt public (GIP). Selon les propos de Paul Blanc lors de la discussion générale sur le texte, ce statut - longtemps contesté - a finalement été "acté par les conseils généraux". "Les maisons y voient l'avantage d'une certaine souplesse de fonctionnement et un signal positif quant au maintien de la participation financière de l'Etat." C'est également la solution la plus efficace pour assurer la participation des associations.
Sur le fonctionnement des MDPH, le texte prévoit trois mesures principales. D'une part, dans un souci d'harmonisation sur l'ensemble du territoire, il fixe à 35 heures la durée hebdomadaire minimale d'ouverture des MDPH et de leur permanence téléphonique. D'autre part, pour mettre un terme à des difficultés récurrentes, il clarifie les compétences territoriales des MDPH, en retenant la notion de domicile de secours et de continuité des droits ouverts, même en cas de déménagement. Enfin, il entérine une pratique déjà largement répandue en autorisant les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à statuer lorsqu'elles sont réunies en sections locales ou spécialisées.
Sécuriser le financement
La question du financement est, sans nul doute, l'un des volets les plus sensibles de la proposition de loi, source d'un contentieux récurrent entre les départements et l'Etat en raison de la compensation partielle des postes mis à disposition par l'Etat lorsque ceux-ci ne sont pas pourvus. Le texte propose deux mesures pour tenter de sortir de cette situation et permettre aux MDPH de disposer d'une meilleure visibilité financière. C'est le cas, en premier lieu, de l'exonération du paiement de la taxe sur les salaires pour les MDPH. Celle-ci - si elle est confirmée en cette période de rigueur budgétaire - doit permettre une économie d'environ 1,2 million d'euros, qui pourra être affectée à l'emploi de personnels supplémentaires.Mais la mesure principale reste la mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens (COM) entre chaque MDPH, l'Etat et le département. Celle-ci doit notamment déterminer les modalités de compensation des postes que l'Etat s'est engagé à transférer au GIP, ainsi que les moyens supplémentaires qu'il apporte en cas d'augmentation des missions assignées aux MDPH. L'objectif affiché de cette convention est de "clarifier les engagements de l'Etat et de donner aux maisons départementales de meilleures garanties financières".
De la PCH à l'accessibilité
Le second volet de la proposition de loi concerne différents aspects de la loi Handicap du 11 février 2005 et comporte un ensemble de mesures assez disparates. L'objectif affiché est d'adapter le dispositif aux évolutions intervenues depuis 2005 : créations du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et de Pôle emploi, réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)... Ce nouveau contexte devrait ainsi se traduire par la signature d'une convention entre l'Etat et les différents acteurs concernés - Agefiph, Afpa, FIPHFP, Pôle emploi et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -, avec des déclinaisons régionales et locales associant les MDPH et le réseau Cap emploi. La proposition de loi en profite pour donner une définition légale aux missions des Cap emploi et pour préciser les modalités du partenariat entre les MDPH et les autres acteurs de l'emploi.Quatre autres mesures concernent la compensation du handicap. La première renforce la prise en charge des aides humaines par la prestation de compensation du handicap (PCH) lorsqu'elles visent le maintien à domicile, en élargissant la notion d'"actes essentiels de l'existence". L'objectif non dissimulé est d'accélérer le basculement de l'ACTP vers la PCH. Lors de la discussion générale, Paul Blanc a toutefois pris soin de préciser qu'il connaissait "la réticence des conseils généraux à l'égard de cette mesure qui pourrait se révéler coûteuse pour les finances départementales, encore que son coût net n'ait pas été chiffré". La seconde mesure, sur le modèle de ce qui vient d'être fait pour l'APA, concerne la mise en place d'un mécanisme de péréquation des concours versés par la CNSA aux départements au titre de la PCH, un sujet qualifié de "sensible" par l'auteur de la proposition de loi.
Enfin, les deux dernières mesures concernent l'accessibilité, mais devraient recevoir un accueil très différent. L'une porte en effet sur l'obligation faite aux distributeurs de services (ADSL, câble et satellite) d'offrir gratuitement les prestations nécessaires à la diffusion des programmes audiovisuels audio-décrits destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes. Mais l'autre prévoit des mesures de substitution en cas d'impossibilité avérée de remplir les exigences réglementaires et légales d'accessibilité des constructions neuves. Après les tentatives du gouvernement - censurées à la fois par le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel -, il s'agit d'une nouvelle remise en cause de l'obligation d'accessibilité généralisée posée par la loi de 2005. Si les exceptions envisagées sont effectivement entendables en termes de bon sens, elles continuent néanmoins d'être rejetées par les associations, qui ont déjà fait connaître leur opposition à cette mesure.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (examinée, partiellement, en première lecture, par le Sénat le 24 juin 2010).
La Gazette Santé Social - Actualité - L'actu - «La solidarité nationale continuera à jouer son rôle», selon Nora Berra
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«La solidarité nationale continuera à jouer son rôle», selon Nora Berra : mais qui peut encore croire à la parole de ce gouvernement ?
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La maison de l'autonomie - le portail internet de la gérontologie et du handicap - mf cp 2010
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proposition de la mutualité française pour le 5e risque
proposition de la mutualité française pour le 5e risque
24/07/2010
PARTIS POLITIQUES | France-Handicap-Info
PARTIS POLITIQUES | France-Handicap-Info
Restrictions budgétaires : Les personnes handicapées sont sacrifiées, selon les verts !
fiche-technique-pch-etablissement-2010.pdf (Objet application/pdf)
fiche-technique-pch-etablissement-2010.pdf (Objet application/pdf)
AFM : rappel des textes sur le droit à la PCH en établissements
AFM : rappel des textes sur le droit à la PCH en établissements
23/07/2010
L’ADF dénonce l’abandon d’un financement de la dépendance par la solidarité nationale - Lagazette.fr
L’ADF dénonce l’abandon d’un financement de la dépendance par la solidarité nationale - Lagazette.fr
c'est effectivement très grave et on peut penser qu'après les personnes âgées, on réduira les droits des handi
c'est effectivement très grave et on peut penser qu'après les personnes âgées, on réduira les droits des handi
22/07/2010
21/07/2010
COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA CFPSAA : - Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes
COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA CFPSAA : - Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes
Très bonne initiative de la CFPSAA qui saisit le Conseil D'Etat pour faire appliquer la loi de 2005 sur l'extension prévue de la PCH aux plus de 60 ans
Très bonne initiative de la CFPSAA qui saisit le Conseil D'Etat pour faire appliquer la loi de 2005 sur l'extension prévue de la PCH aux plus de 60 ans
20/07/2010
"Il y a encore de fausses croyances sur les élèves porteurs de handicap"
traduction article de Diaro Vasco de juillet 2010
"Il y a encore de fausses croyances sur les élèves porteurs de handicap"
"«Nous sommes encore loin d'une véritable inclusion des enfants handicapés dans les écoles», explique María José González. Cette professionnelle de l'éducation des enfants autistes de Gautena www.gautena.org a participé à l'élaboration de documents d'orientation destinés à guider les enseignants basques pour atteindre cet objectif. La publication, résultat d'une collaboration entre la Fédération Basque des Associations en faveur de l'incapacité intellectuelle - FEVAS www.fevas.org et le ministère de l'Education du Gouvernement Basque, sera dans les écoles au retour des vacances. La prise de conscience des élèves est, selon Gonzalez, un des aspects à améliorer.
- Qu'est-ce que l'inclusion scolaire des enfants ayant une déficience intellectuelle et en quoi consiste-t-elle?
- Cela va au-delà de la simple présence physique dans la salle de classe : cela signifie que tous les enfants y participent réellement Lorsque nous parlons de l'intégration de ces élèves on dirait que l'on assume qu'ils sont quelque chose d’externe, qui vient de l'extérieur. Cette nouvelle approche signifie qu'ils font partie de l'institution éducative comme les autres élèves et c'est le centre qui s'adapte aux besoins de chacun. C'est un concept qui vient d'Angleterre, où ce modèle d’école a très peu d'élèves et un grand soutien, aussi bien du personnel que des enseignants, sur le plan matériel et avec des conseillers externes. Ici, nous sommes encore loin de ce que peut être la véritable inclusion.
- ces enfants sont-ils bien intégrés dans les écoles de Gipuzkoa?
- Ils sont intégrés, ils sont plus ou moins inclus. A Gipuzkoa il n'y a pas d'écoles spécifiques pour eux, ils sont tous dans des écoles ordinaires. De ce point de vue, on peut dire qu'ils sont intégrés. Ce qu'il faut garantir c'est qu'ils puissent participer à toutes les activités scolaires et qu'ils le fassent. Je pense que nous avons encore du travail à faire. D'autre part, il y des différences significatives dependant du degré de limitation. Quand la difficulté se manifeste avec des traits physiques apparents, il est plus facile de comprendre pour les enseignants et les collègues. Tout le monde comprend, accepte et protège l'enfant. Mais il y en a d'autres qui sont plus cachés, comme les troubles du développement, le spectre de l'autisme, dont on sait encore peu. Le syndrome d'Asperger est encore plus difficile à identifier comme handicap, il est de plus en plus diagnostiqué mais il n'est pas bien connu par les enseignants. La réponse de l'enfant aussi a une grande influence.
- Quel est le principal obstacle pour progresser dans l'inclusion?
- Une des plus grandes difficultés est la méconnaissance des enseignants, en particulier sur les troubles du développement. Dans les écoles de formation pour enseignants les enseignants reçoivent une formation dans les matières qu'ils vont enseigner, mais ils ne sont pas conscients que, dans une salle de classe, ils vont se retrouver face à des élèves qui ont un handicap physique, mental, sensoriel ou de développement. Il ya une certaine ignorance et la peur de ne pas savoir comment répondre aux besoins de ces élèves. La pénurie dans la fourniture de matériel et de personnel est un autre obstacle.
- Quelle est la position prise par l'environnement social?
- Parfois, il ya toujours des idées fausses comme croire que le fait d'avoir un enfant porteur d'handicap dans la classe va faire baisser le niveau académique de l'ensemble du groupe. Ce n'est pas du tout prouvé. Au contraire, c'est un défi pour l'enseignant, qui devra envisager de nouvelles façons d'enseigner, de nouvelles méthodes pour arriver avec tous les élèves: le brillant, le moyen et ceux qui ont plus de difficultés.
- Comment améliorer la situation actuelle?
- Il est nécessaire d'adapter la formation universitaire des futurs enseignants et celle des autres employés des centres scolaires. Il est nécessaire pour la fomation des enseignants que tous les plans traitent de l'ensemble des élèves, aussi bien de ceux qui présentent des besoins spéciaux. Il faut fournir les connaissances sur tout handicap à tout le personnel de l'équipe éducative, aux orthophonistes, à toute personne qui travaille dans une classe. Et le personnel administratif, ceux qui s'occupent de la garde d'enfants et des salles à manger, des activités de loisirs, les concierges, toute personne qui jouent un rôle dans une école. Un autre domaine d'amélioration est la dotation de ressources. Nous ne sommes pas dans une mauvaise situation, si nous nous comparons avec le reste de l'État, mais nous avons besoin de davantage de spécialistes et de personnel de soutien. Les nouvelles technologies sont un support idéal pour ces étudiants, mais ils sont coûteux et l'équipement est insuffisant. Il faut souvent des tables, chaises, claviers et souris adaptées, des écrans tactiles. Et il faut attendre pour en avoir de disponible.
- Qu'est-ce que ce nouveau guide propose pour l'intégration scolaire?
- Fondamentalement, travailler les attitudes et les valeurs. Il offre un matériel simple de recherche pour les enseignants, avec des informations et des lignes directrices visant à sensibiliser les étudiants. D'orientation, par exemple, comment organiser un tutoriel avec cet objectif. Il comprend également trois livres, un par étape éducative, avec des propositions comme les histoires, lectures ou films facilement accessibles et qui encouragent à une attitude positive envers les personnes handicapées. Chacun est accompagné d'une fiche qui explique comment faire le travail en classe.
- Quand pourra-t-il être utilisé par les enseignants?
- Le matériel est prêt pour la distribution et, si ce n'est pas maintenant, nous espérons qu'ils pourront l'avoir au retour des vacances. Le ministère de l'Éducation Basque va le distribuer dans toutes les écoles du Pays Basque par le biais des 'Berritzegunes' (Centres de Soutien Pédagogique dépendant du service Education du Gouvernement Basque) www.berritzeguneak.net . Les associations partenaires de FEVAS www.fevas.org ont fait preuve d’esprit de collaboration et les écoles peuvent compter sur nous pour leurs besoins ."
"Il y a encore de fausses croyances sur les élèves porteurs de handicap"
"«Nous sommes encore loin d'une véritable inclusion des enfants handicapés dans les écoles», explique María José González. Cette professionnelle de l'éducation des enfants autistes de Gautena www.gautena.org a participé à l'élaboration de documents d'orientation destinés à guider les enseignants basques pour atteindre cet objectif. La publication, résultat d'une collaboration entre la Fédération Basque des Associations en faveur de l'incapacité intellectuelle - FEVAS www.fevas.org et le ministère de l'Education du Gouvernement Basque, sera dans les écoles au retour des vacances. La prise de conscience des élèves est, selon Gonzalez, un des aspects à améliorer.
- Qu'est-ce que l'inclusion scolaire des enfants ayant une déficience intellectuelle et en quoi consiste-t-elle?
- Cela va au-delà de la simple présence physique dans la salle de classe : cela signifie que tous les enfants y participent réellement Lorsque nous parlons de l'intégration de ces élèves on dirait que l'on assume qu'ils sont quelque chose d’externe, qui vient de l'extérieur. Cette nouvelle approche signifie qu'ils font partie de l'institution éducative comme les autres élèves et c'est le centre qui s'adapte aux besoins de chacun. C'est un concept qui vient d'Angleterre, où ce modèle d’école a très peu d'élèves et un grand soutien, aussi bien du personnel que des enseignants, sur le plan matériel et avec des conseillers externes. Ici, nous sommes encore loin de ce que peut être la véritable inclusion.
- ces enfants sont-ils bien intégrés dans les écoles de Gipuzkoa?
- Ils sont intégrés, ils sont plus ou moins inclus. A Gipuzkoa il n'y a pas d'écoles spécifiques pour eux, ils sont tous dans des écoles ordinaires. De ce point de vue, on peut dire qu'ils sont intégrés. Ce qu'il faut garantir c'est qu'ils puissent participer à toutes les activités scolaires et qu'ils le fassent. Je pense que nous avons encore du travail à faire. D'autre part, il y des différences significatives dependant du degré de limitation. Quand la difficulté se manifeste avec des traits physiques apparents, il est plus facile de comprendre pour les enseignants et les collègues. Tout le monde comprend, accepte et protège l'enfant. Mais il y en a d'autres qui sont plus cachés, comme les troubles du développement, le spectre de l'autisme, dont on sait encore peu. Le syndrome d'Asperger est encore plus difficile à identifier comme handicap, il est de plus en plus diagnostiqué mais il n'est pas bien connu par les enseignants. La réponse de l'enfant aussi a une grande influence.
- Quel est le principal obstacle pour progresser dans l'inclusion?
- Une des plus grandes difficultés est la méconnaissance des enseignants, en particulier sur les troubles du développement. Dans les écoles de formation pour enseignants les enseignants reçoivent une formation dans les matières qu'ils vont enseigner, mais ils ne sont pas conscients que, dans une salle de classe, ils vont se retrouver face à des élèves qui ont un handicap physique, mental, sensoriel ou de développement. Il ya une certaine ignorance et la peur de ne pas savoir comment répondre aux besoins de ces élèves. La pénurie dans la fourniture de matériel et de personnel est un autre obstacle.
- Quelle est la position prise par l'environnement social?
- Parfois, il ya toujours des idées fausses comme croire que le fait d'avoir un enfant porteur d'handicap dans la classe va faire baisser le niveau académique de l'ensemble du groupe. Ce n'est pas du tout prouvé. Au contraire, c'est un défi pour l'enseignant, qui devra envisager de nouvelles façons d'enseigner, de nouvelles méthodes pour arriver avec tous les élèves: le brillant, le moyen et ceux qui ont plus de difficultés.
- Comment améliorer la situation actuelle?
- Il est nécessaire d'adapter la formation universitaire des futurs enseignants et celle des autres employés des centres scolaires. Il est nécessaire pour la fomation des enseignants que tous les plans traitent de l'ensemble des élèves, aussi bien de ceux qui présentent des besoins spéciaux. Il faut fournir les connaissances sur tout handicap à tout le personnel de l'équipe éducative, aux orthophonistes, à toute personne qui travaille dans une classe. Et le personnel administratif, ceux qui s'occupent de la garde d'enfants et des salles à manger, des activités de loisirs, les concierges, toute personne qui jouent un rôle dans une école. Un autre domaine d'amélioration est la dotation de ressources. Nous ne sommes pas dans une mauvaise situation, si nous nous comparons avec le reste de l'État, mais nous avons besoin de davantage de spécialistes et de personnel de soutien. Les nouvelles technologies sont un support idéal pour ces étudiants, mais ils sont coûteux et l'équipement est insuffisant. Il faut souvent des tables, chaises, claviers et souris adaptées, des écrans tactiles. Et il faut attendre pour en avoir de disponible.
- Qu'est-ce que ce nouveau guide propose pour l'intégration scolaire?
- Fondamentalement, travailler les attitudes et les valeurs. Il offre un matériel simple de recherche pour les enseignants, avec des informations et des lignes directrices visant à sensibiliser les étudiants. D'orientation, par exemple, comment organiser un tutoriel avec cet objectif. Il comprend également trois livres, un par étape éducative, avec des propositions comme les histoires, lectures ou films facilement accessibles et qui encouragent à une attitude positive envers les personnes handicapées. Chacun est accompagné d'une fiche qui explique comment faire le travail en classe.
- Quand pourra-t-il être utilisé par les enseignants?
- Le matériel est prêt pour la distribution et, si ce n'est pas maintenant, nous espérons qu'ils pourront l'avoir au retour des vacances. Le ministère de l'Éducation Basque va le distribuer dans toutes les écoles du Pays Basque par le biais des 'Berritzegunes' (Centres de Soutien Pédagogique dépendant du service Education du Gouvernement Basque) www.berritzeguneak.net . Les associations partenaires de FEVAS www.fevas.org ont fait preuve d’esprit de collaboration et les écoles peuvent compter sur nous pour leurs besoins ."
La maison de l'autonomie - le portail internet de la gérontologie et du handicap - Loi-aide active a mourir
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sénat : proposition de loi sur l'aide active à mourir : enfin ! on doit pouvoir choisir
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19/07/2010
Qui connaît le CISS ? - AgoraVox le média citoyen
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de bonnes questions sur le CISS même si j'y connais des gens bien ?
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«Nous, acteurs de la lutte, savons ce qu’il faut faire: décider et agir» - Libération
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appel des chercheurs, médecins et associatifs français pour la lute contre le sida
18/07/2010
L'appel des scientifiques pour faire cesser la "guerre à la drogue" - LeMonde.fr
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pour cet appel et pour une vrai politique de prévention et de réduction des risques et non à la criminalisation des usagers
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17/07/2010
Qes154.pdf (Objet application/pdf)
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Plusieurs études récentes ont mis en évidence l’existence d’inégalités de santé en France liées au milieu d’origine. Afin de mieux comprendre l’effet à long terme des conditions de vie dans l’enfance, des questions spécifiques ont été introduites dans l’Enquête santé et protection sociale 2006 de l’Irdes.
Les résultats montrent l’importance des inégalités des chances en santé en France : être issu d’un milieu défavorisé, avoir des parents de niveau scolaire peu élevé, adoptant des comportements à risque ou en mauvaise santé, sont autant de facteurs explicatifs des inégalités de santé à l’âge adulte.
Plusieurs études récentes ont mis en évidence l’existence d’inégalités de santé en France liées au milieu d’origine. Afin de mieux comprendre l’effet à long terme des conditions de vie dans l’enfance, des questions spécifiques ont été introduites dans l’Enquête santé et protection sociale 2006 de l’Irdes.
Les résultats montrent l’importance des inégalités des chances en santé en France : être issu d’un milieu défavorisé, avoir des parents de niveau scolaire peu élevé, adoptant des comportements à risque ou en mauvaise santé, sont autant de facteurs explicatifs des inégalités de santé à l’âge adulte.
16/07/2010
3° Université d'été du Travail Social / Actualités / Psychasoc - Institut Européen Psychanalyse et Travail Social
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intéressant : « LA CONSCIENCE POLITIQUE DES ACTEURS SOCIAUX AUJOURD’HUI ? »
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État d'application de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Sénat
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prise en charge des frais de transport entre le domicile et l'établissement pour les personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour des MAS ou FAM
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Application de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Sénat
Application de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Sénat
réponse toujours minable et illégale du ministère du travail à une question écrite au Sénat sur la suppression de la barrière d'age pour la prise en charge de la dépendance comme prévu par la loi de 2005
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CTNERHI - Base LEGI - Document sélectionné
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réf légales personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique
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CTNERHI - Base LEGI - Document sélectionné
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plafond de ressources CMU de base
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La maison de l'autonomie - le portail internet de la gérontologie et du handicap - AAH-lettre ouverte-Iridoyen
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lettre ouverte de Stéphane Irigoyen au Président de la République au sujet de la non augmentation de l'AAH et des revenus inférieurs au seuil de pauvreté : je soutiens à fond !!!
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15/07/2010
UNAF - L’UNAF a participé au Groupe de travail “Politiques d’intégration des personnes handicapées et autres personnes dépendantes et leurs familles » de la COFACE Handicap
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handicap et politiques familiales en Europe
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Réforme des retraites : la pénibilité sera au coeur des débats la semaine prochaine - RETRAITE POLITIQUE SOCIALE
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"Il faudra une « usure physique avérée », provoquant une incapacité d'au moins 20 %, qui puisse être « vérifiable par le corps médical », a répété le ministre du Travail, mardi, devant la commission des Affaires sociales. ":
attention danger si on en reste là car des phénomènes très invalidants comme la douleur, l'asthénie, les souffrances psychiques, ... ne seront pas prises en compte et nombre de pathologies invalidantes avec : grève générale le 7 septembre !
"Il faudra une « usure physique avérée », provoquant une incapacité d'au moins 20 %, qui puisse être « vérifiable par le corps médical », a répété le ministre du Travail, mardi, devant la commission des Affaires sociales. ":
attention danger si on en reste là car des phénomènes très invalidants comme la douleur, l'asthénie, les souffrances psychiques, ... ne seront pas prises en compte et nombre de pathologies invalidantes avec : grève générale le 7 septembre !
FEHAP : Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne, à but non lucratif.
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position de la FEHAP sur la perte d'autonomie et le rapport Rosso : position pas claire même si parait plutôt pour un système collectif non privé
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13/07/2010
12/07/2010
La maison de l'autonomie - le portail internet de la gérontologie et du handicap - alerte 38
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bonne critique du rapport Rosso sur la prise en charge de la dépendance
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100628_CP_ProjetRegionalDeSante.pdf (Objet application/pdf)
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communiqué du CISS sur les ARS et le non respect de la démocratie sanitaire
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11/07/2010
Un désastre moral
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Bachelot et ses discours revus par le Dr Dupagne : édifiant ! à lire
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Agevillage: Retraite, Retraites et maladies chroniques
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Retraites et maladies chroniques
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15 millions de malades "oubliés"
Dépendance - Haro sur le rapport - Article - brève - UFC Que Choisir
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Le Collectif «une société pour tous les âges», qui regroupe des professionnels au service des personnes âgées, réagit de façon très critique au rapport parlementaire sur la prise en charge des personnes dépendantes.
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10/07/2010
La maison de l'autonomie - le portail internet de la gérontologie et du handicap - CHA-ANPIHM
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communiqué de la CHA et de l'ANPIHM sur les reculs du gouvernement sur l'AAH et l'aide à domicile
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Grenoble, ville pilote de la gérontologie sociale, ne craint pas la canicule - Lagazette.fr
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Grenoble est aussi une ville en avance sur les autres en terme d'accessibilité
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INFORMATIQUE | France-Handicap-Info
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avast anti virus adapté aux malvoyants
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09/07/2010
Dossier 129 - L'appropriation des services.pdf (Objet application/pdf)
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centres relais pour les sourds : websourds, visio 008, ...
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08/07/2010
07/07/2010
Handicap, tutelle, loi sur le handicap - Actualités - Forum - Tessolidaire
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les grands saigneurs : nos dirigeants qui finissent de saigner les handi et malades
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06/07/2010
nap32.pdf (Objet application/pdf)
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Scandale du Chlordecone en Martinique qui cause des cancers de la prostate et autres prob de santé publique
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Canicule : le cri d'alarme de la "doyenne de l'Internet"
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à lire et diffuser largement (j'espère avoir à 97 ans autant la pêche que cette mamie revendicative!!!)
04/07/2010
La maison de l'autonomie - le portail internet de la gérontologie et du handicap - CNSA-Actions-Missions
La maison de l'autonomie - le portail internet de la gérontologie et du handicap - CNSA-Actions-Missions
Action et missions de la CNSA : un rapport fait le point
Action et missions de la CNSA : un rapport fait le point
pion2670.pdf (Objet application/pdf)
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PROPOSITION DE LOI tendant à favoriser l’emploi des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés : cette proposition montre la méconnaissance de nombre de députés sur la question : il ne suffit pas de modifier le taux de cumul AAH et salaire pour régler le problème : quid des périodes prises en compte pour le calcul des droits, quid des périodes d'emplois à durée limitée, quid de la formation et du niveau d'éducation des handicapés, de l'attitude des entreprises, et enfin de ceux qui ne peuvent pas du tout avoir un emploi ?
Certes le cumul proposé est plus intéressant qu'auparavant grace au relevement du plafond d'abbatement : montants actuels depuis 2005 : 40% jusquà 300 x smic, 30% entre 300 et 700 x smic, 20% entre 700 et 1100 x smix, 10% entre 1100 et 1500 x smic- mais que deviennent les autres abbatements ?
Et surtout, quid des titulaires de pension d'invalidité, rentes accident travail, etc ....
PROPOSITION DE LOI tendant à favoriser l’emploi des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés : cette proposition montre la méconnaissance de nombre de députés sur la question : il ne suffit pas de modifier le taux de cumul AAH et salaire pour régler le problème : quid des périodes prises en compte pour le calcul des droits, quid des périodes d'emplois à durée limitée, quid de la formation et du niveau d'éducation des handicapés, de l'attitude des entreprises, et enfin de ceux qui ne peuvent pas du tout avoir un emploi ?
Certes le cumul proposé est plus intéressant qu'auparavant grace au relevement du plafond d'abbatement : montants actuels depuis 2005 : 40% jusquà 300 x smic, 30% entre 300 et 700 x smic, 20% entre 700 et 1100 x smix, 10% entre 1100 et 1500 x smic- mais que deviennent les autres abbatements ?
Et surtout, quid des titulaires de pension d'invalidité, rentes accident travail, etc ....
Organisation des « Pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds » - MENE1013746C - Ministère de l'Education nationale
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Organisation des « Pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds »
La maison de l'autonomie - le portail internet de la gérontologie et du handicap - CNSA-Conseil 29-06-2010
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Le Conseil de la CNSA propose une répartition plus équitable des concours APA entre les conseils généraux.
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03/07/2010
Chèques-vacances : passeport soleil dans les ESAT - Handicap.fr
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chèques vacances pour les travailleurs handi en ESAT
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La maison de l'autonomie - le portail internet de la gérontologie et du handicap - FNAPAEF-CP-28-06-10
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Communiqué de la FNAPAEF
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Les mots Fraternité - Egalité ont-ils encore un sens en France ?
SPORT ADAPTÉ — FOOT | France-Handicap-Info
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la fédération de foot n'a pas d'argent pour le sport adapté !
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La maison de l'autonomie - le portail internet de la gérontologie et du handicap - Rapport Rosso-Debord
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rapport sur la prise en charge du vieillissement qui propose une prise en charge par les assurances : inquiétant
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Financement de la dépendance : la majorité veut mettre les retraités à contribution - PROTECTION SOCIALE FISCALITE
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contre les assurances privées pour financer la dépendance et contre un système à 2 vitesses
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«Si on ne fait rien, les départements sont morts» - Libération
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L'Etat doit compenser l'APA, le RSA et la PCH
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diminution des aides AGEFIHP pour l'embauche des TH : scandaleux
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