26/10/2018

CP - Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN - Groupe Socialistes et apparentés

CP - Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN - Groupe Socialistes et apparentés
ça y est les députés ont saisi le conseil constitutionnel contre l'article 18 (devenu 64) de la loi ELAN, et nous avons participé à leur fournir des arguments de forme. Maintenant on attend la décision du conseil constitutionnel qui bloque la promulgation de la loi ELAN pour 4 semaines maximum. A suivre et on continue à mettre la pression
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