09/07/2016

Conseil d'État, 6ème et 1ère chambres réunies, 06/07/2016, 387876, Inédit au recueil Lebon | Legifrance

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bravo à l'ANPIHM ! une faille de plus dans l'ordonnance dite accessibilité ! pas encore suffisant mais bon début - l'APF dans cette affaire n'a fait que suivre et j'ai poussé dans ce sens à l'époque

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