Yanous ! L'actualité du handicap en France - Avril, mai 2016.

Yanous ! L'actualité du handicap en France - Avril, mai 2016.
Lundi 11 avril - La perle de la semaine.
On connaît désormais l'explication d'une bizarrerie figurant dans l'arrêté du 24 décembre 2015 appliquant aux immeubles d'habitation la réforme de l'accessibilité instituée par l'ordonnance du 26 septembre 2014. Son article 14 autorise que l'accès aux balcons, loggias et terrasses des logements neufs présente un seuil d'accès allant de 15 à 25 cm, ce qui s'inscrit dans la logique d'une réglementation de restriction de l'accessibilité. Toutefois, l'arrêté ne s'applique pas uniquement aux constructions neuves mais également à celles qui résultent d'un permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2008, ce qui régularise des réalisations non conformes comme le soulèvent Christian François, administrateur de l'Anpihm, et Odile Maurin, présidente d'Handi-social : "Il est connu du ministère du Logement qu'une procédure contentieuse est en cours à l'encontre d'un bailleur social toulousain ayant attribué des logements 'adaptés' (autorisés par des permis de construire postérieurs au 1er janvier 2008, du 26 octobre 2009 plus précisément) dont les loggias sont distribuées par un seuil de plus de 27 cm bien qu'aucune contrainte technique particulière n'interdisait dans ce programme immobilier que la valeur réglementaire de 2 cm soit respectée." La rétroactivité "régularisatrice" contenue dans l'arrêté du 24 décembre 2015, également étendue aux salles de bains, s'oppose à un principe fondamental du droit français que l'Administration a clairement décidé de ne pas respecter. Toutefois, le seuil relevé à Toulouse excédant largement la valeur admise dans cette réglementation rétroactive, le bailleur social concerné n'est pas à l'abri des poursuites. Lire également ce Flop.