18/12/2015

DMA (la lettre de la DMA) - scandaleuse position DMA à ne pas appliquer la loi

DMA (la lettre de la DMA) -
Mme Prost-Coletta commence déjà par proposer de déroger à la loi en accordant des délais non prévus dans les textes : comme je le redoutais le dispositif est déjà un panier percé.... scandaleux mais peu étonnant de la part de la déléguée ministérielle à l'inaccessibilité

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