Lettre ouverte du Président du CESER Midi-Pyrénées aux sénateurs de MP / ordonnance accessibilité

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Dans quelques jours, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voierie pour les personnes handicapées sera examiné le 20 mai 2015 par la commission des affaires sociales du Sénat et le 2 juin en séance plénière.
La mesure phare de l’ordonnance « l’Agenda d’accessibilité programmée », qui devient obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissement recevant du public qui n’auront pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015, donne des délais supplémentaires de 3 à 9 ans pour la mise en accessibilité des équipements.

Les associations et organisations membres du « Collectif régional pour une France accessible à tous » et membres du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional Midi-Pyrénées telles que la CORERPA, la FCPE, l’URIOPSS, le Comité d’entente régional représentatif des personnes en situation de handicap et leurs familles de Midi-Pyrénées m’ont sollicité à plusieurs reprises sur ce dossier, dénonçant de la part du Gouvernement une forme de renoncement, d’immobilisme sur un enjeu sociétal majeur que représente l’accessibilité universelle.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en prévoyant l’accès des lieux publics à tous au plus tard en janvier 2015, avait suscité un formidable espoir chez les personnes concernées à savoir celles présentant une déficience (motrice, intellectuelle, visuelle, sensorielle, auditive, liée à la parole ou autres) mais également toute personne pouvant être confrontée à des situations de handicap, qu'elles soient temporaires (à la suite d'un accident ou d'une maladie) ou durables (dépendance liée à l'âge). La mise en accessibilité de l'ensemble du cadre bâti, de la voirie et des transports, c’est éliminer toutes les barrières qui peuvent limiter une personne dans l'accomplissement de ses activités quotidiennes (éducation, emploi, formation, transports, cadre bâti …)
Aussi, repousser l’échéance de 2015 avec des délais complémentaires relativement longs est une grave erreur et un mauvais signal envoyé aux personnes concernées et à leurs familles.
Même si la loi de 2005 a enclenché une réelle dynamique et permis quelques avancées, les retards pris par les acteurs publics ou privés pour la mise en accessibilité ont été en partie dus à des mesures d’application de la loi prises tardivement.
Accepter ces nouveaux délais, c’est renoncer à l’accès de tous à tout et favoriser une ségrégation d’une part importante de la population. Se référant aux textes internationaux, dont la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, pour « le Collectif régional pour une France accessible à tous », l’ordonnance du 26 septembre 2014 porte atteinte aux droits les plus élémentaires des personnes en situation de handicap : se déplacer librement, choisir leur lieu de résidence…
Dès lors, les associations représentatives des personnes confrontées à des situations de handicap souhaitent aujourd’hui un soutien politique fort pour que le processus d’accessibilité universelle ne reste pas un vain mot, car il en va de l’avenir de ces personnes en tant que citoyens à part entière contribuant activement au développement économique du pays. L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale, à la vie de la cité et d’en être des acteurs. Par ailleurs, au regard du vieillissement de la population, c’est un enjeu considérable pour les décennies à venir.
Ces quelques mots vous sont adressés pour témoigner du soutien que j’apporte personnellement à ces associations, partageant pleinement leurs revendications.
Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à ce dossier, convaincu que vous contribuerez activement au débat.
Soyez assurés, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, de mon plus profond respect.
Jean-Louis CHAUZY, Président du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional Midi-Pyrénées

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