- Aux bénéficiaires de l'ACTP (Allocation Compensatrice Tierce
Personne) et aux personnes concernées -
IMPORTANT
Chers adhérents, Chers amis et
sympathisants,
Plusieurs adhérents du CDTHED nous ont fait part récemment de
problèmes rencontrés par les bénéficiaires de l'ACTP (Allocation Compensatrice
Tierce Personne) du fait de l'attitude des services de certains Conseils
généraux et de certaines MDPH (Maison Départementales des Personnes
Handicapées), exemples
:
o En Isère, une circulaire envoyée dans le cadre du contrôle
d'effectivité indique : « Le bénéficiaire d'une ACTP au taux de 80 % doit
être en mesure de justifier l'utilisation de l'intégralité du montant versé
mensuellement par le Conseil général. »
o Dans le Finistère, le service juridique d'une association «
représentative », visiblement influencé par la MDPH locale, déclare à l'une
de nos adhérentes que : « le basculement vers la PCH sera automatique à
l'occasion de la demande de renouvellement.
»
Or, tout ceci est parfaitement faux !
Rappelons les points essentiels de la réglementation et de la jurisprudence, toujours en vigueur :
Or, tout ceci est parfaitement faux !
Rappelons les points essentiels de la réglementation et de la jurisprudence, toujours en vigueur :
o Tous les actuels bénéficiaires de l'ACTP ont parfaitement le
droit de continuer à bénéficier de cette prestation, à condition d'en faire
la demande explicitement avant la fin de la notification MDPH ou COTOREP en
cours. Ils peuvent même demander une révision en hausse du pourcentage de
l'ACTP attribuée antérieurement si leur dépendance s'est aggravée. Personne ne
peut les obliger à passer à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
s'ils ne le souhaitent
pas.
o Les bénéficiaires de l'ACTP à taux partiel (40 à 70 %)
sont tenus de prouver qu'ils ont une tierce personne qui les aide pour « les
actes essentiels de la vie » (manger, boire, se déplacer, faire sa
toilette, s'habiller et se déshabiller, aller aux toilettes... ), et d'en
fournir l'identité, mais ils ne sont pas tenus de fournir des feuilles de paie
ou des factures de service de tierces personnes. L'aide bénévole par un membre
de l'entourage (au sens le plus large du termeŠ cela peut être un voisin)
suffit.
o Les bénéficiaires de l'ACTP à taux plein (80 %) sont
tenus de prouver soit qu'ils rémunèrent une tierce personne (ou un service de
tierces personnes) ou bien qu'une personne de leur entourage subit un manque à
gagner parce qu'elle les assiste, et par conséquent d'en fournir des preuves.
Mais ils ne sont absolument pas tenus de justifier l'intégralité du montant de
l'ACTP quand bien même le RDAS (Réglement Départemental d'Action Sociale) le
stipulerait - auquel cas il serait illégal. En principe, il est recommandé de
justifier une partie significative de l'ACTP, correspondant au moins à 30
heures par mois. ATTENTION : rémunérer une femme de ménage (ménage et entretien
de la maison, courses, repassageŠ) n'est pas une justification valable pour
l'ACTP
!
o Le Conseil général n'a pas le droit de réduire l'ACTP des
allocataires ACTP accueillis en établissements comme externes ou semi-internes.
La réduction éventuelle ne peut concerner que les
internes.
o Lorsque des allocataires hébergés en Centres de long séjour
s'acquittent de la totalité de leurs frais d'hébergement, ils doivent alors
conserver l'intégralité de leur
ACTP.
Ajoutons que la question du choix entre ACTP et PCH est
extrêmement complexe et qu'il ne se résume pas à comparer deux montants
mensuels en eurosŠ Ainsi, certains se sont fait « avoir » en choisissant la PCH
parce que son montant était plus élevé, sans en avoir imaginé toutes les
conséquences ! Avant de « basculer », il faut donc demander conseil à une
association véritablement indépendante du Conseil général et de la MDPH. Et en
cas de doute, il vaut toujours mieux garder l'ACTP : si l'on s'est trompé, au
moins l'erreur pourra toujours être réparée
!
Enfin, les salariés invalides deuxième catégorie et les
fonctionnaires en CLM (Congés Longue Maladie) titulaires d'une ACTP à 80 %
doivent examiner la possibilité, en fonction de leur situation, de demander une
MTP (Majoration Tierce Personne versée par la Sécurité Sociale) ou une
Majoration pour assistance constante d'une tierce personne versée par l'État.
Ces prestations sont beaucoup plus favorables que l'ACTP, et en plus, à la
différence de l'ACTP, elles sont cumulables avec la PCH Aide technique et, dans
certaines limites, avec la PCH Aide humaine (nous contacter pour plus de
précisions).
En conclusion, nous invitons tous ceux qui ont des problèmes
concernant l'ACTP à en informer rapidement le CDTHED afin de voir comment faire
respecter leurs droits. NB : Pour cela, il vous suffit de répondre à ce
message.
Parlez-en autour de vous, invitez les personnes concernées à nous
contacter !
Pour le CDTHED : Henri
Galy
Pour prendre connaissance des positions du CDTHED sur cette
question, nous vous invitons à consulter le « Manifeste pour le Droit au
Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits » - partie 4 « Prise en
charge de la dépendance »
:
--
Comité pour le Droit au Travail des Handicapés
et l'Égalité des Droits
CDTHED - 4, place des Jacobins - 38130 Échirolles
Téléphone : 04 76 84 62 95 - Courriel : contact@cdthed.fr
Site : http://www.cdthed.fr
CDTHED - 4, place des Jacobins - 38130 Échirolles
Téléphone : 04 76 84 62 95 - Courriel : contact@cdthed.fr
Site : http://www.cdthed.fr
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