03/05/2013
Politique sociale − Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées − Directive 2000/78/CE − Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail − Articles 1er, 2 et 5 – Différence de traitement fondée sur le handicap – Licenciement – Existence d’un handicap – Absences du salarié en raison de son handicap – Obligation d’aménagement – Travail à temps partiel – Durée du délai de préavis»
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