Communiqué du 8
mai 2012
La Mairie de Toulouse, bien qu’alertée, ne permet pas à ses concitoyens
en situation de handicap de voter dans des conditions satisfaisantes et légales !!!
Le 22 avril dernier, je constatais
malheureusement que les conditions d'accessibilité au vote n'étaient toujours
pas réunies dans mon bureau de vote n° 193A de l'école des Vergers à Toulouse.
Et j'en informais donc la mairie de Toulouse, qui m'assurait que le problème
serait réglé pour le 2nd tour
du 6 mai.(voir copie message à la fin)
Malheureusement, à mon arrivée,
premier obstacle : la porte de l'école est fermée, et même si j'arrive à ouvrir
un des battants de la double porte, je ne peux pas débloquer le 2nd battant, de façon à avoir une largeur de
passage suffisante pour mon fauteuil. Je n'éviterai l'averse qui arrivait que
grâce à un couple d'électeurs qui m'ouvriront gentiment la porte. Il aurait
pourtant été tellement plus simple d'anticiper et de laisser la double porte
ouverte !
N'ayant pas trouvé le 22 avril,
d'isoloir adapté, faute de signalétique, j'ai le plaisir cette fois de
découvrir que 2 isoloirs portent le logo handicapé. Mais je vais très vite
déchanter : le premier isoloir se distingue par une tablette située 3 petits
centimètres plus bas que celle des autres isoloirs, mais malgré tout à environ
1.20 m du sol. Ce qui ne me permet bien évidemment pas de l'utiliser ! (voir ci-dessous photos 1 et 4)
Mais il y a mieux : le 2nd
isoloir se distingue par une tablette
fixée bien plus haut que les autres, à environ 1,40 m du sol : il est vrai que
le gigantisme peut aussi être un handicap ! Quant au rideau entourant
l'isoloir, il ne descend pas suffisamment bas pour permettre la confidentialité
du vote d'une personne en fauteuil roulant., Et je constate que l’isoloir
voisin a lui un rideau plus long mais dispose d’une tablette plus haute .... (voir ci-dessous photos 2 et 3)
Et puis cerise sur le gâteau :
l'urne, comme la dernière fois, trône sur une table et la hauteur de la fente
de cette urne se situe au moins à 1,20 ou 1,30 m du sol (au lieu des 0,80 m
prévus) ce qui m'empêche de voter en toute autonomie. Alors qu'il aurait suffi
de poser cette urne sur une table basse, comme il en existe d’ailleurs dans
toutes les écoles maternelles, voire même sur une chaise, rien n'a été fait ! (voir ci-dessous photo 5)
Je ne peux donc que remercier la mairie de Toulouse et les responsables
des bureaux de vote pour leur diligence à faire avancer les droits de
l'ensemble de nos concitoyens, y compris handicapés !
La grande question qui reste
maintenant est de savoir si j'ai quelques chances de voter dans de meilleures
conditions les 10 et 17 juin prochain ? Si cela ne devait pas être le cas,
j'envisage l'occupation du bureau de vote, assortie d'une action médiatique,
voire d'un constat d’huissier !
Dans l'attente, je ne peux que
conseiller à la Mairie de Toulouse et aux Présidents de bureaux de vote la
lecture du guide de la FNATH et du CIDEM intitulé « Des élections sans entrave pour les citoyens handicapés » :
à quand la mise en application de ces conseils minimum de bon sens ????
Alors que le droit de
vote est un droit fondamental, pourquoi doit-on encore rappeler la législation
à nos élus, et notamment l'article 29 de la Convention des Nations-Unies relative
aux droits des personnes handicapées, et les articles L62-2 et D56-1 du code
électoral ?
Handicapée, oui, mais toujours pas citoyenne à part entière quand il
s’agit de voter !
Odile MAURIN
Présidente d'HANDI-SOCIAL (association de
défense des droits des personnes malades et/ou handicapées) : http://v2.handi-social.fr/ , et administratrice du GIHP (Groupement
pour l'Insertion des personnes Handicapées Physiques) Midi Pyrénées : http://gihpmip.le-pic.org/
associations membres du CIAH31 (Collectif
InterAssociatif Handicaps du 31) : http://v2.handi-social.fr/ciah31.html et du collectif Ni Pauvre Ni Soumis
midi pyrénées : http://nipauvrenisoumis.mp.free.fr/
Article 29 de la convention
des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées :
Les Etats Parties (…)
s’engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent
effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique
(…) et pour cela :
veillent à ce que les
procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles
et faciles à comprendre et à utiliser ;
protègent le droit
qu’ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret (…), et facilitent,
s’il y a lieu, le recours aux technologies d’assistance et aux nouvelles
technologies ;
garantissent la libre
expression de la volonté des personnes handicapées en tant qu’électeurs et à
cette fin si nécessaire, et à leur demande, les autorisent à se faire assister
d’une personne de leur choix pour voter.
Article L62-2 du code
électoral
Les bureaux et les
techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que
soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou
psychique.
Art. D. 56-1 du code
électoral
Les locaux où sont
implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux
personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées,
notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans
des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir,
le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents.
Mon
message du 22 avril 2012 à la Mairie de Toulouse :
Bonsoir,
Pour
info : A Toulouse au bureau de vote de l’Ecole des Vergers (193A), encore
une fois , accessibilité déficiente : isoloir adapté invisible et non signalé
(découvert après avoir voté, comme je pouvais, dans un isoloir classique), et
pourtant j'avais posé la question à l'entrée ! Puis une urne dont le sommet
culmine à 1,40 ou 1,50 m ! ça serait pourtant si simple si une table basse
avait été prévue pour l'urne et si l'isoloir caché avait été signalé, par un
logo !
Autre point : la porte de l'école que je ne
peux pas ouvrir, et obligée d'attendre qu'un électeur viennent m'aider :
heureusement qu'il ne pleuvait pas ! Marre d'avoir affaire à des gens qui nous
oublient toujours !
J'ai demandé que les problèmes soient
mentionnés sur le PV du bureau de vote ! Dans 15 jours, puis-je espérer de
meilleures conditions ? Mon bureau de vote est-il l’exception qui confirme la
règle ou comme je l’entends dire, ça concerne plus d’un bureau ?
Cordialement
Odile
MAURIN
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