La LFSS pour 2012 validée par le Conseil constitutionnel à l'exception de sept articles censurés
15/12/11 - Le Conseil constitutionnel s'est prononcé jeudi soir sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs socialistes. Les sages ont invalidé plusieurs articles qui n'ont pas leur place dans la loi parce qu'ils constituent des "cavaliers législatifs".
Ainsi sont censurés l'article 46 (collaboration entre médecins conseils et médecins du travail pour toute interruption de travail dépassant trois mois), l'article 50 sur le dépistage généralisé des troubles de l'audition chez le nouveau-né, l'article 51 prévoyant la prolongation jusqu'en 2014 du dispositif transitoire d'autorisation d'exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires (3 000 praticiens à diplôme étranger pourraient être contraints de cesser d'exercer à la fin de l'année), l'article 64 sur la vaccination dans les centres d'examen de santé, l'article 69 (conditions d'intervention des professionnels libéraux dans les services médico-sociaux), l'article 111 (approbation par le gouvernement de la rémunération et des accessoires de rémunération des directeurs des organismes nationaux de sécurité sociale) et enfin l'article 113 permettant la création de la CARSAT d'Alsace-Moselle par fusion de la CRAM et de la CRAV.
A noter également que la section 2° du paragraphe I de l'article 41 a également été déclarée contraires à la constitution (les mots ; « ainsi qu'aux organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution »)
> Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-642-dc/decision-n-2011-642-dc-du-15-decembre-2011.104115.html
La composition du futur Haut Conseil de la protection sociale fait des vagues
16/12/11 - Les caisses nationales de sécurité sociale ont été saisies en urgence d'un projet de décret instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS), qui devrait être prochainement installé par le Chef de l'Etat. Annoncé par Nicolas Sarkozy le mois dernier, cet organisme devra "formuler des recommandations et des propositions de réforme", précise le texte. Il sera composé de 44 membres, dont 16 représentants des syndicats et du patronat, 11 personnalités qualifiées, 4 parlementaires, 8 représentants de l'Etat et les présidents du HCAAM, du HCF, du COE, du COR. La CGT estime que cette mise en place "au moment où les dépenses sociales sont la cible des plans de rigueur n'est pas de bon augure" et critique le nombre important de personnes qualifiées. Le Centre national des professions de santé (intersyndicale des libéraux de santé) "salue" la création prochaine de ce Haut Conseil, censé formuler rapidement des propositions de recettes pérennes permettant de sauvegarder le modèle social français. Mais il "ne comprendrait pas que les professionnels de santé, et en particulier les libéraux de santé puissent être exclus du futur Haut conseil" et "demande au gouvernement de revoir de toute urgence" sa copie afin que les libéraux de santé "puissent contribuer de façon directe aux travaux de cette structure où ils ont une totale légitimité à être représentés". Le projet de décret devrait être publié prochainement au Journal officiel.
> http://www.cnps.fr/content/view/481/137/
> http://cgt.fr/La-pression-et-la-precipitation.html
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