Plan d'austérité bis. Réforme des retraites avancée à 2017, Ondam réduit et désindexation des prestations sociales

La Sécurité sociale
Plan d'austérité bis. Réforme des retraites avancée à 2017, Ondam réduit et désindexation des prestations sociales
08/11/11 - Lors d'une conférence de presse à Matignon, lundi 7 novembre, le Premier ministre a présenté un deuxième plan de rigueur en moins de trois mois. Un premier «plan d'austérité» avait été dévoilé le 24 août. Cette fois-ci, l'effort supplémentaire prévu représente 7 milliards d'euros dès 2012 et 65 milliards d'euros d'ici 2016. Comme le 24 août, c'est principalement le levier des recettes que le gouvernement a choisi d'actionner. Sur les 7 milliards d'économies nouvelles prévues en 2012, 5,2 milliards viennent de hausses de prélèvements, le reste venant d'un tour de vis supplémentaire sur les dépenses de l'État et les prestations sociales (1,8 milliard d'euros).
Dans notre domaine, citons la revalorisation des prestations sociales gelée à 1 % (correspondant à la croissance prévue) pour 2012-2013, soit deux fois moins vite que l'inflation prévue. Les minima sociaux et les prestations qui constituent des revenus de remplacement ne sont pas concernés par cette mesure. "Les pensions de retraite, le RSA, l'AAH, l'ASS versée aux chômeurs en fin de droits, le minimum-vieillesse destiné aux retraités les plus modestes resteront revalorisés selon les règles actuelles, c'est-à-dire en tenant compte à la fois de la croissance et de l'inflation", a assuré François Fillon. Concernant l'Assurance maladie, la progression de l'ONDAM va être ramenée à 2,5 % en 2012, au lieu des 2,8 % prévus initialement, "ce qui représente 500 millions d'euros d'économies supplémentaires. Cet effort sera poursuivi jusqu'en 2016. Par ailleurs, un effort d'économies supplémentaire de 120 millions d'euros sur les dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale et de 100 millions d'euros sur certaines dotations aux fonds de la protection sociale sera réalisé en 2012". La mise en application de la réforme des retraites est avancée d'un an, à 2017. François Fillon a précisé que cette mesure allait se traduire par quelques mois d'activité supplémentaire pour quatre générations nées entre 1952 et 1955 (respectivement 1, 2, 3 et 4 mois par rapport à la réforme 2010). "Cette accélération permettra de diminuer de plus de 4,4 milliards d'euros les déficits cumulés des régimes de retraite entre 2012 et 2016", a précisé le Premier ministre. Mais le mouvement concerne aussi bien la borne d'âge de 62 ans que celle de 67 ans, qui s'établira en 2022, au lieu de 2023. Patronat et syndicats devront bientôt se retrouver autour de la table pour adapter les règle des régimes complémentaires à cette nouvelle donne. A également été décidé une hausse de la TVA à taux réduit de 5,5 % à 7 % pour la plupart des produits et services qui ne seraient pas de première nécessité, y compris les médicaments en vente libre. En revanche, les entreprises participeront peu à cette cure d'austérité puisque les allègements de charges pour les bas salaires et la défiscalisation des heures supplémentaires ne seront pas touchés. Heureusement, on a échappé à l'option d'une deuxième "journée de solidarité". Ce sera peut être pour le prochain plan de rigueur, même si la ministre du Budget Valérie Pécresse a écarté, lundi, cette hypothèse avant la présidentielle de 2012, estimant que le gouvernement était "prêt à faire face à la situation de l'année prochaine", même en cas "d'accident de croissance".
> Revue des principales mesures avec l'intégralité du plan diffusé par les services du gouvernement :
http://www.gouvernement.fr/presse/les-mesures-du-plan-d-equilibre-des-finances-publiques
> Les mesures de rigueur touchent principalement les ménages - Le Monde 8 novembre 2011
http://www.lemonde.fr/crise-financiere/infographie/2011/11/08/les-mesures-de-rigueur-touchent-principalement-les-menages_1600814_1581613.html
Le PLFSS pour 2012 examiné au Sénat. Le PLFRSS transmis aux caisses pour avis
12/11/11 - L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a débuté lundi 7 novembre à 15h au Sénat dans un contexte marqué par les annonces du Premier ministre. Le plan de redressement des finances publiques se traduira par de nouveaux projets de loi de finances rectificative (PLFR) et de financement rectificatif de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2012. Ces deux "collectifs budgétaires" devraient être présentés le 23 novembre en conseil des ministres. La ministre du Budget Valérie Pécresse a annoncé aux sénateurs qu'aucune des mesures qui ont été annoncées par François Fillon "ne sera introduite par voie d'amendement". Et "nous allons travailler à affiner un certain nombre des décisions prises et notamment au contenu de l'Ondam".
Après avoir été transmis jeudi 10 novembre aux différentes caisses nationales pour avis, le PLFSS rectificatif sera déposé "dans les prochains jours" à l'Assemblée nationale, a déclaré la ministre. Il sera discuté début décembre par les députés. Ce texte rectificatif décrète donc 500 millions d'euros d'économies sur les dépenses maladie. Cette ponction visera en particulier les laboratoires pharmaceutiques qui subiront des baisses de prix de l'ordre de 290 millions d'euros portant pour l'essentiel sur les génériques. Il y aura aussi des baisses de tarifs dans certaines spécialités médicales comme les radiologues et les biologistes, "eu égard aux gains de productivité et au niveau de revenu de ces professionnels de santé", souligne un communiqué interministériel. Pour compléter le tout, une marge de 100 millions d'euros sera prélevée sur le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Et l'objectif du médico-social se voit rogner de 20 millions d'euros. L'exécutif prévoit désormais un déficit du régime général de 13,8 milliards d'euros en 2012, contre 13,9 milliards prévus initialement fin septembre.
En attendant, l'examen des articles du PLFSS s'est poursuivi au Sénat jusqu'au jeudi 10 novembre, dans un climat de contestation permanent. 35 articles ont été examinés sur les 68 inscrits dans le texte de l'Assemblée. Les sénateurs ont adopté, le 8 novembre, deux amendements demandant l'abrogation du doublement du taux de la taxe sur les mutuelles complémentaires (TSCA). Ils ont proposé de compenser la perte occasionnée pour moitié par une hausse du forfait social d'environ trois points et pour moitié par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital (soit, une hausse de 0,5 point de ce taux, qui serait ainsi porté à 3,9 %). Le Sénat a adopté d'autres amendements permettant d'exonérer de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance les ressortissants du régime étudiant, et de réduire le déficit de l'assurance maladie en instaurant sur la période 2012-2015, une franchise annuelle de 200 euros pour les assurés dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche d'imposition et de 300 euros pour ceux dont le revenu est supérieur à celui de la troisième tranche. Enfin, le Sénat a voté la suppression de défiscalisation des heures supplémentaires prévue par la loi Tepa de 2007 et le nouveau secteur optionnel, inséré dans le texte à l'initiative du gouvernement à l'Assemblée nationale. La secrétaire d'Etat, Nora Berra, a plaidé en vain pour cette option. Mais le rapporteur PS, Yves Daudigny, a fait valoir que cette disposition pouvait "créer un effet d'aubaine pour certains professionnels sans contraindre aucunement ceux qui pratiquent des dépassements élevés". La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 14 novembre 2011.
> Le dossier législatif :
http://www.senat.fr/dossierleg/plfss2012.html
> Communiqué "Transmission aux caisses de sécurité sociale du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012"
http://www.sante.gouv.fr/transmission-aux-caisses-de-securite-sociale-du-projet-de-loi-de-financement-rectificative-de-la-securite-sociale-pour-2012.html

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L'emploi à la Sécu
L'actualité syndicale de la semaine dans la Sécu
09/11/11 - Le 13 octobre 2011, les salariés des Caf, Urssaf, Carsat et des caisses nationales des branches ont voté pour élire leurs représentants aux Conseils d'administration. Seuls les salariés des Urssaf régionalisées (Auvergne, Pays de Loire et Midi Pyrénées) ainsi que des Caf départementalisées n'ont pas voté, la consultation interviendra plus tard pour eux, une fois leurs organismes définitivement fusionnés. La CGT nous donne les résultats définitifs. Aussi bien dans le collège employés (37,9 %) que dans le collège encadrement (28,4 %), elle arrive en tête en 2011. La participation est élevée pour ce type de scrutin (63,30 %) dont l'enjeu est souvent moins identifié par les salariés que celui qui concerne les élus CE et les DP, souligne la CFDT dans un communiqué. "C'était le dernier grand test électoral avant l'application de la loi sur la représentativité (calculée sur les élections CE dès 2013), et la CFTC, la CGC, l'UNSA et SUD sont loin derrière : aucune d'entre elles ne passe la barre des 7 %". Ce qui fait dire à la CFDT qu'"il n'y aura demain que trois grandes organisations syndicales à la Sécu capables de peser dans les négociations et de conclure des accords qui engagent tous le personnel : la CFDT, la CGT et FO".
La CGT lance une alerte sur un amendement apporté par le gouvernement lors du débat sur le PLFSS, créant un art 62 bis qui rendrait obligatoires des "conventions cadres de performance du service public de la sécurité sociale" entre les Caisses nationales et le gouvernement, portant sur les mutualisations et la « présence territoriale » pour les 3 régimes (Régime général, RSI, MSA), qui devraient être conclues avant le 1er janvier 2013. Avec cet article, les Caisses nationales passeraient sous la tutelle du gouvernement pour ce qui concerne la gestion des caisses, prévient le syndicat.
Le SNADEOS CFTC a mis en ligne sur son site un document transmis par l'Ucanss dans le cadre des réunions des observatoires inter régionaux du dernier trimestre 2011. Ce document fait un point de situation sur plusieurs éléments intéressants : politique de rémunération résultats 2010 ; éléments statistiques relatifs a l'égalité hommes/femmes ; fonctionnement et finalités de l'EAEA ; seniors et secondes parties de carrière ; éléments concernant l'accord sur la formation professionnelle ; évolution des réseaux dans la branche famille. Des éléments permettant de faire un état des lieux de certains protocoles récemment négociés (seniors et seconde partie de carrière-janvier 2010, FP-septembre 2010...) et de pouvoir juger de leur mise en application dans les organismes.
> Élections dans la Sécurité sociale :
http://www.orgasociaux.cgt.fr/spip.php?article972
> ALERTE ! Retirer l'article 62 bis du PLFSS :
http://www.orgasociaux.cgt.fr/spip.php?article975
> Document Ucanss du 21 octobre 2011 "Les Observatoires Inter Régionaux Campagne 2011" - 97 pages - téléchargeable sur le site du SNADEOS :
http://cftc.snadeos.free.fr/npds/article.php?sid=87&thold=0