Justice La taxe aux oubliettes ? - UFC Que Choisir

Justice La taxe aux oubliettes ? - UFC Que Choisir
"Depuis le 1^er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est réclamée au justiciable pour la très grande majorité des procédures introduites devant les tribunaux judicaires et administratifs. La mesure avait été discrètement adoptée au cœur de l’été par le Parlement. Destinée à financer la réforme de la garde à vue, elle renchérit le coût d’accès à la justice, ce que l’UFC-Que Choisir a très vite déploré. La commission des finances du Sénat vient toutefois de proposer la suppression de cette taxe. "