Indemnités pour arrêt maladie. 4 jours de carence dans le privé, 1 dans le public et 440 millions d'économies

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Indemnités pour arrêt maladie. 4 jours de carence dans le privé, 1 dans le public et 440 millions d'économies
17/11/11 - Un quatrième jour de carence va être appliqué aux salariés du privé en arrêt maladie, a annoncé le gouvernement, mardi 15 novembre, en escomptant une économie de 200 millions d'euros pour l'Assurance maladie. Il s'agit encore une fois de "responsabiliser davantage les assurés pour garantir un recours justifié aux arrêts de travail". "Par souci d'équité" sera aussi institué "un jour de carence dans les trois fonctions publiques", ont annoncé dans un communiqué commun les ministres Valérie Pécresse, Xavier Bertrand, et François Sauvadet. Si l'instauration d'une quatrième journée dans le secteur privé est une mesure réglementaire, la mesure concernant les fonctionnaires nécessite une disposition législative, précise le communiqué. Les députés ont d'ailleurs voté mercredi le budget 2012 en inscrivant cette journée de carence dans le texte (ainsi que la revalorisation limitée à la croissance des aides aux logement et la création d'un fonds de garantie pour couvrir les risques médicaux exceptionnels). L'instauration d'un jour de carence dans les trois fonctions publiques est une première. Elle représente un durcissement de la position initiale du gouvernement, qui souhaitait que seules les primes des fonctionnaires soient concernées par ce délai. C'est finalement tout le traitement des agents qui sera touché. Selon Bercy, cette mesure devrait rapporter 240 millions d'euros, dont 130 millions pour l'Etat (le reste revenant aux fonctions publiques hospitalière et territoriale). Le communiqué précise également que les actions de contrôle des arrêts de travail, de courte et de longue durée, vont encore se renforcer.
Laurence Parisot, la patronne du Medef, a reproché au gouvernement un manque de « concertation » sur la question de l'instauration d'un quatrième jour de carence appliqué aux salariés en arrêt maladie, le 16 novembre sur RTL. Elle a souligné que les 200 millions d'euros d'économie escomptés par le gouvernement vont peser sur les entreprises, "et ce n'est vraiment pas le moment d'augmenter leurs charges". En effet, une grande partie des entreprises du privé couvre de fait le délai de carence.
Par ailleurs, la sanction financière des arrêts maladie abusifs, annoncée par le ministre Xavier Bertrand (voir lettre précédente), se précise. Selon des sources proches du dossier citées par Le Monde (16-11), il s'agirait surtout de sanctionner plus durement les faux arrêts, ceux au cours desquels le salarié continue en fait de travailler, en demandant le remboursement des sommes perçues et une pénalité. Mais les prescripteurs sont également en ligne de mire, prévient Le Quotidien du médecin (17-11). Le ministre de la Santé a indiqué que "les médecins qui ont signé ces arrêts maladie devront aussi répondre de leur comportement".
> Mesures ONDAM 2012 sur les IJ :
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/11841.pdf
> Le Figaro du 15 novembre 2011
http://www.lefigaro.fr/social/2011/11/15/09010-20111115ARTFIG00521-un-jour-de-carence-maladie-dans-le-public-4-dans-le-prive.php
> http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/11/15/le-gouvernement-ajoute-un-jour-de-carence-pour-les-arrets-de-maladie_1604067_823448.html