Normalisation
POURQUOI NOUS AVONS BESOIN DE NORMES
Les organisations européennes de normalisation sont actuellement en train d’élaborer 2 normes européennes spécifiques, à la demande de la Commission européenne. Ces deux normes sont destinées à soutenir l’intégration, par les autorités publiques, d’exigences et de critères d’accessibilité dans les offres des marchés publics. Les marchés publics constituent le mode d’attribution de contrats pour la réalisation de travaux publics et pour l'acquisition de biens et de services pour le compte d’une autorité publique.
Les normes européennes en question sont élaborées sur base des documents suivants : le mandat de normalisation 420, relatif à l’accès à l'environnement bâti et le mandat de normalisation 376, relatif à l’accessibilité dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Ces deux documents visent à créer et à formuler des normes européennes relatives à l’accessibilité dans ces domaines, qui seront ensuite avantageusement intégrées dans toutes les offres des marchés publics.
Les normes européennes qui envisagent la diversité des besoins des personnes et leur diversité fonctionnelle par la conception d’un « design universel » encourageront la mise au point de produits et de services accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées.
Les marchés publics représentent environ 17 % du PIB de l’Union européenne, soit un montant assez considérable. C’est pourquoi l’élaboration d’une norme européenne visant à soutenir l’intégration d’exigences d’accessibilité dans les offres exhortera les fournisseurs de services et les agents de marché à examiner, renouveler et revoir leurs concepts en fonction de ce paramètre. Cette démarche aura donc un impact positif direct sur les conditions de vie des personnes handicapées.
Les questions d’accessibilité ont trop longtemps été méprisées et négligées dans la normalisation européenne. C’est pourquoi le mouvement des personnes handicapées s’est énormément investi dans la négociation et la formulation de ces normes au cours des dernières années.
En utilisant ces normes, les autorités publiques joueront un rôle vital dans l’amélioration de l'accessibilité. Une norme européenne est un accord volontaire documenté qui fixe les spécifications essentielles d'un produit, d'un service ou d'un procédé. Malgré leur caractère non-contraignant, les normes européennes sont utiles si elles sont élaborées en collaboration avec les personnes en situation de handicap. En outre, les normes européennes peuvent s’appliquer dans toute l’Union (contrairement aux normes nationales qui diffèrent d’un État membre à un autre).
Les normes européennes complètent la législation européenne et doivent être considérées comme un instrument utile qui peut contribuer à faire de l'accessibilité une réalité. Pour poursuivre la mise au point de tels procédés, la Commission européenne lancera en outre la création du mandat de normalisation 374 visant à faciliter la prise en compte du handicap en intégrant des exigences d’accessibilité dans les normes européennes et les processus de normalisation européenne dans leur ensemble.
Nous estimons que la participation des organisations de personnes handicapées dans le processus de normalisation devrait être renforcée. C’est pourquoi, il y a quelques mois, le FEPH et l’Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC) ont conjointement organisé un séminaire dédié aux normalisations. Un des objectifs de ce séminaire était l’identification des obstacles à la participation des organisations de personnes handicapées au processus de normalisation, ce qui a également donné lieu à un débat parmi les membres du FEPH sur les solutions existantes qui permettraient d’améliorer cette participation. Les conclusions de cette session sont disponibles dans les publications du FEPH.
Pour plus d’informations sur les normes européennes, visitez notre dernier article sur les normes en cliquant ici.
>Contact FEPH : Nadège Riche | T + 32 282 46 05 | Nadege.riche@edf-feph.org
Accessibilité
LE RAIL A UN TRAIN DE RETARD
En 2007, la Commission a rendu public une décision relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant les personnes à mobilité réduite voyageant en train. Les directives élaborées dans ce vaste cadre visent à améliorer l’accessibilité du transport ferroviaire aux personnes à mobilité réduite. Ces spécifications techniques font actuellement l’objet d’une révision. La proposition finale relative à la nouvelle version de ces spécifications devrait être publiée en octobre 2012.
Au cours de ce processus de révision, le Forum européen des personnes handicapées participera au groupe de travail en charge de la rédaction du document. Le FEPH tient à prendre part à ce processus pour veiller à ce que les exigences du mouvement des personnes handicapées soient entendues. Notre document de prise de position revient en détail sur ce sujet. Le principe est que tous les passagers en situation de handicap jouissent d’une égalité d’accès aux voyages en train et que l'ensemble des nouveaux trains et des nouvelles gares soient accessibles.
Notons que la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées impose de nouvelles obligations aux États membres de l’UE lors de l’adoption ou de la révision de lois afin de veiller à ce que les besoins et les droits des utilisateurs finaux soient intégralement respectés. Parallèlement, le FEPH veille à ce que le champ d’application de ces directives soit aussi large que possible afin qu'il couvre, idéalement, la totalité du réseau ferroviaire européen.
Nous ne voulons pas attendre le train suivant
Les spécifications techniques font actuellement l’objet de négociations. Il ressort de ces débats que les compagnies et les constructeurs ferroviaires hésitent à mettre en application certaines des exigences d'accessibilité les plus basiques comme, par exemple, l’adaptation de la largeur des portes aux utilisateurs de fauteuils roulants pour leur permettre d'embarquer ou l’installation de toilettes universelles dans les trains. Le FEPH redoute que cette révision ne permette pas d’aboutir à des exigences d’accessibilité suffisantes. C’est pourquoi nous voulons que ces futures spécifications techniques deviennent un instrument ambitieux pour la mise en œuvre des aspects ferroviaires de la Convention de l’ONU.
Lors de la prochaine réunion, les participants débattront de l'application de cette législation. La position du FEPH en la matière est ferme : nous demandons des garanties pour la mise en œuvre intégrale des exigences d'accessibilité dans un délai raisonnable. Étant donné la longue durée de vie du matériel roulant et des gares, le réseau ferroviaire européen restera inaccessible aux personnes en situation de handicap au cours des décennies à venir, à moins d’imposer des échéances claires dès aujourd'hui.
Le secteur ferroviaire craint que les coûts permettant de garantir l'accessibilité totale des infrastructures et des trains soient excessivement élevés. C’est pourquoi, parallèlement à son action lors du processus de révision des spécifications techniques, le FEPH s’efforce de faire de l'accessibilité une obligation inscrite dans tous les programmes de financement destinés au secteur ferroviaire.
>Contexte :
Télécharger le document de prise de position du FEPH en anglais sur les spécifications techniques : STI PMR en cliquant i
>Contact FEPH : Maria Nyman |T +32 2 286 51 84 | maria.nyman@edf-feph.org
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