Augmentation du seuil de prise en charge à 100 % des actes médicaux lourds

lettre information annuaire secu
24/02/11 - Les conditions d'application de la participation forfaitaire de 18 euros sont revues à la hausse, selon un décret publié au Journal officiel le 23 février 2011. La prise en charge à 100 % des actes médicaux onéreux thérapeutiques ou diagnostiques réalisés en cabinet de ville, dans un centre de santé ou en établissement de santé (hôpital, clinique), après acquittement d'un forfait de 18 euros, interviendra pour des actes d'un montant minimum de 120 euros et non plus de 91 euros, et pour ceux affectés d'un coefficient supérieur ou égal à 60 (contre 50). L'entrée en vigueur de la mesure est prévue le 1er mars 2011, les actes réalisés à partir de cette date étant concernés, selon une information de la CNAMTS. "Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2011", précise le décret. Jusqu'ici, quand l'acte était inférieur à 91 euros, l'assurance maladie remboursait 80 % du montant et laissait 20 % à la charge de l'assuré. Au-dessus de 91 euros la Sécu remboursait à 100 % mais après avoir déduit un forfait de 18 euros. Dorénavant, l'augmentation du seuil d'application de ce remboursement, avec un forfait inchangé, va augmenter la participation de l'assuré social avec un ticket modérateur maximum de 24 euros.
Saisie sur le projet de décret, l'Unocam avait rendu un avis défavorable le 7 janvier 2011, estimant que cette disposition "a pour unique objet de transférer une dépense annuelle de 175 millions d'euros de l'assurance maladie obligatoire vers l'assurance maladie complémentaire".
> Décret n° 2011-201 du 21 février 2011 (voir rubrique veille réglementaire)